CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s877A20F { width:244.08pt; display:inline-block } .sD69E3AC4 { margin-top:0pt; margin-right:23.95pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s533B4870 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#0000ff } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt }   678 22.09.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, l’Italie, la Roumanie, la Serbie et la Turquie     Strasbourg, 22.09.2009 - La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 47   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] et les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué.     Knaster c. Finlande (requête n o 7790/05)   La requérante, Riitta Knaster, est une ressortissante finlandaise née en 1939 et résidant à Helsinki. Invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre elle pour détournement de fonds aggravé. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 1   500   euros (EUR) (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Cimolino c. Italie (n° 12532/05)* Le requérant, Gian Paolo Cimolino, est un ressortissant italien né en 1933 et habitant à Milan (Italie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il se plaignait que la procédure devant la Cour de cassation n’avait pas été menée de manière contradictoire, dans un litige concernant ses honoraires de conseiller juridique de l'administration   publique. Non-violation de l’article 6 § 1   Bican c. Roumanie (n° 37338/02)* Le requérant, Gheorghe Bican, est un ressortissant roumain né en 1931 et habitant Tulcea (Roumanie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait de la durée excessive d’une procédure civile concernant sa filiation adoptive, ayant selon lui engendré   une souffrance psychologique et un préjudice sur le plan patrimonial. Non-violation de l’article 6 § 1   Satisfaction équitable S.C. Pilot Service S.A. Constanţa c. Roumanie (n° 1477/02)* La requérante, S.C. Pilot Service S.A. Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, suite à la transformation d’une ancienne entreprise d’État en société par actions. Son siège social est à Constanţa (Roumanie) et son activité principale est le pilotage de navires. Par un arrêt du 3   juin 2008, la Cour a conclu à la violation des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 1   du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d’arrêts définitifs permettant à la société d’exercer son activité de pilotage. (La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.) Satisfaction équitable   : 400   000   EUR (dommages matériel et moral) et 3   500   EUR (frais et dépens)   Ahmet Arslan c. Turquie (n° 24739/04)* Çelebi et autres c. Turquie (n° 2910/04)* Halil Kaya c. Turquie (22922/03) Les requérants, Ahmet Arslan, Mehmet Ali Çelebi, Abdurrahim Şen, Cevdet Sinan Özdemir et Halil Kaya sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979, 1956, 1971, 1974 et 1983 et vivant en Turquie. Invoquant l'article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue. Violation de l’article   6   §   3   c) combiné avec l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   :   1   000   EUR (dommage moral) chacun à Ahmet Arslan, Mehmet Ali Çelebi, Abdurrahim Şen, Cevdet Sinan Özdemir, et 1   500   EUR (dommage moral) à Halil Kaya   ; 1   000   EUR à Ahmet Arslan et 200   EUR à Halil Kaya (frais et dépens)   Akdüz et autres c. Turquie (n° 6982/04)* Les requérants, Zeliha Akdüz, Sultan Kale et Murat Hızarcı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1938, 1930 et 1937. Leur terrain fit l’objet d’une expropriation en 2001 en vue de la construction d’un barrage. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ils se plaignaient du défaut de paiement par l’administration d’une créance établie par décision de justice, et de l’insuffisance du taux d’intérêt moratoire appliqué à cette créance. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : 31   500   EUR conjointement aux requérants (dommage matériel), 1   000   EUR chacun (dommage moral) et 2   000   EUR conjointement (frais et dépens)   Satisfaction équitable Baş c. Turquie (n° 49548/99)* La requérante, Sefine Baş, est une ressortissante turque née en 1957 et résidant à Giresun (Turquie). Par un arrêt du 24   juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d’un déni de pension de veuve, et de la durée des procédures diligentées par Mme Baş pour faire reconnaître ce droit. (La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état pour le dommage matériel.) Satisfaction équitable   : 8   000   EUR (dommage matériel)   Çetiner et Yücetürk c. Turquie (n° 24620/04)* Les requérants, Sabahat Çetiner, Rukiye Yücetürk, Metin Yücetürk et Mehmet Yücetürk, sont des ressortissant turcs nés respectivement en 1959, 1941, 1964 and 1961 et habitant à Sapanca (Turquie). Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ils se plaignaient de la qualification de domaine forestier public attribuée à leur terrain sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : demande rejetée   Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş. c. Turquie (n° 32600/03)* La requérante, Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş., est une société anonyme de droit turc, qui a son siège social à İzmir. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle s’est plainte d’avoir été privée d’une partie de ses terrains, en vertu d’une loi sur l’urbanisme concernant la participation au coût de l’aménagement urbain, sans avoir été indemnisée. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaignait   par ailleurs de la durée de la procédure devant les tribunaux turcs. Violation de l’article 6 § 1   Satisfaction équitable   : 4   000   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Kapçak c. Turquie (n° 22190/05)* Le requérant, Felemez Kapçak, est un ressortissant turc né en 1972 et habitant à Izmir (Turquie). Invoquant, notamment, l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) il se plaignait de l’interception de sa correspondance par les services pénitentiaires. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante, 2   300   EUR (frais et dépens)   Singar c. Turquie (n° 13467/05) Le requérant, Mahmut Singar, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ağrı (Turquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 12   000   EUR (dommage moral)   Talay c. Turquie (n° 34806/03)* Le requérant, Turan Talay, est un ressortissant turc né en 1955 et habitant à Kocaeli (Turquie). Invoquant, notamment, l’article   5   (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de son maintien en détention en dépit de la décision de suspension de l’exécution de la peine rendue par la cour de sûreté de l’État. Violation de l’article 5 §§ 1 et 5 Satisfaction équitable   : 5   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Ünay c. Turquie (n° 24801/05) Le requérant, Selim Ünay, est un ressortissant turc né en 1958 qui se trouve actuellement en détention provisoire à Kandıra (Turquie)   ; il est accusé d’appartenance à une organisation armée illégale. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 9   000   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Uyanık et Kabadayı c. Turquie (n° 7945/05) Les requérants, Özgür Uyanık and Ozan Kabadayı, sont des ressortissants turcs qui étaient en détention provisoire à la prison de Kartal (Turquie), car ils étaient accusés d’appartenance à une organisation armée illégale, au moment où ils ont introduit leur requête devant la Cour en 2005. Ils ont depuis lors été libérés. Invoquant les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée excessive de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux. (1 er requérant) Violation de l’article 5 § 3 (1 er requérant) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant dans les délais     QUESTIONS RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE SUITE AU CONFLIT DE 1974 DANS LE NORD DE CHYPRE   Dans ces 18 affaires, les requérants allèguent que l’occupation par la Turquie de la partie nord de Chypre les a privés de leur domicile et de leurs biens. Ils invoquaient en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ainsi que, pour la plupart d’entre eux, l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Dans quatre affaires ( Andreou Papi , Christodoulidou, Strati et Vrahimi ), les requérants se plaignaient en outre d’avoir subi de mauvais traitements pendant une manifestation anti-turque, au mépris des articles   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination).   Andreou Papi c. Turquie (n° 16094/90) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Christodoulidou c. Turquie (n° 16085/90) Violation de l’article 3 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : 5 000 EUR (dommage moral) pour la violation de l’article 3 ; question réservée pour décision à une date ultérieure pour la violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Diogenous et Tseriotis c. Turquie (n° 16259/90) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Epiphaniou et autres c. Turquie (n° 19900/92) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Hadjiprocopiou et autres c. Turquie (n° 37395/97) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Hadjithomas et autres c. Turquie (n° 39970/98) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Hapeshis et Hapeshi-Michaelidou c. Turquie (n° 35214/97) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Hapeshis et autres c. Turquie (n° 38179/97) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Iordanis Iordanou c. Turquie (n° 43685/98) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Josephides c. Turquie (n° 21887/93) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Loizou et autres c. Turquie (n° 16682/90) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Ramon c. Turquie (n° 29092/95) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Roch Ruby Hotels Ltd c. Turquie (n° 46159/99) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Saveriades c. Turquie (n° 16160/90) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Strati c. Turquie (n° 16082/90) Violation de l’article 3 Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : 3 000 EUR (dommage moral) pour la violation de l’article 3 ; question réservée pour décision à une date ultérieure pour les deux autres violations   Skyropiia Yialias Ltd c. Turquie (n° 47884/99) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Vrahimi c. Turquie (n° 16078/90) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Zavou et autres c. Turquie (n° 16654/90) Violation de l’article 8 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   S.C. Concordia Internaţional S.R.L. Constanţa c. Roumanie (n° 38969/02)* Simionescu-Râmniceanu c. Roumanie (n° 2) (n° 43953/02)* Ces affaires portent sur des actions en restitution de biens immobiliers. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) Satisfaction équitable   : S.C. Concordia Internaţional S.R.L. Constanţa   :   250   000   EUR (dommage matériel). Simionescu-Râmniceanu   : restitution sous trois mois du bien immobilier ou, à défaut, paiement de 290   000   EUR (dommage matériel)   ; en tout état de cause, 2   000   EUR (dommage moral) et 1   160   EUR (frais et dépens)   Aldemir c. Turquie (n° 37215/04) Le requérant s’est plaint d’avoir fait l’objet d’une ordonnance pénale sans qu’une audience publique ait eu lieu pour examiner son affaire. Violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable   : 1   000   EUR (frais et dépens). Constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (dommage moral).   Ali Taş c. Turquie (n° 10250/02)* Le requérant s’est plaint d’avoir été privé de sa propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) Satisfaction équitable   : 30   000   EUR   (dommage matériel)   Hasan Polat c. Turquie (n° 32489/03)* Le requérant s’est plaint du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale, et de la durée de cette procédure. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable   : 9   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Oy Hopotihoi Suomen Lelukamarit Toy & Hobby Ltd et Matti Kangasluoma et M.V. les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Oy Hopotihoi Suomen Lelukamarit Toy & Hobby Ltd et Matti Kangasluoma c. Finland (n°   38158/07) M.V. c. Serbie (n° 45251/07) Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   Balea c. Roumanie (n° 31253/03)* Lǎzǎrescu c. Roumanie (n° 3912/03)* Barker c. Turquie (n° 34656/03) Saruhan et Çelik c. Turquie (n° 5298/06) Seval Tekstil Sanayi ve Mümessillik Dış Ticaret Ltd. Şti. V. Turquie (n° 8476/05) Sürgit c. Turquie (n° 27597/06) Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.