CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s1D1639D9 { font-family:Arial; font-size:9pt; font-weight:bold } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA47137F4 { width:138.36pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt }   690 24.09.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la   Bulgarie     Strasbourg, 24.09.2009 - La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux   arrêts de chambre suivants qui n’existent qu’en français.     Agromodel Ood et Mironov c. Bulgarie (requête n o 68334/01)   La requérante “Agromodel” OOD est   une société à responsabilité limitée ayant son siège à Ruse (Bulgarie).Sur la base de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme elle se plaignait en particulier du refus par les juridictions internes d’examiner ses demandes en dommages et intérêts introduites contre le parquet, au motif qu’elle n’avait pas versé la taxe judiciaire. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 6   000   euros (EUR) (dommage moral)   Georgi Yordanov c. Bulgarie (n o 21480/03) Le requérant, Georgi Angelov Yordanov, est un ressortissant bulgare né en 1978 et habitant à Varna (Bulgarie). Condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre aggravé, il se plaignait, invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) de la Convention, de l’enregistrement de son entretien avec son avocat. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   000   EUR (dommage moral) et 1   750   EUR (frais et dépens)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.