CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s4C1D8C44 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE75B1D9E { font-family:Arial; font-size:7.33pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   693 25.09.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE D’ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 29 septembre et 1 er octobre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 29 septembre 2009 et huit le jeudi 1 er octobre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 29 septembre 2009   Gjyli c. Albanie (requête n o 32907/07) Le requérant, Ali Gjyli, est un ressortissant albanais né en 1945 et habitant à Durrës (Albanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il tire grief de l’inexécution de deux décisions de justice ordonnant sa réintégration dans ses fonctions de directeur d’un centre de formation professionnelle et le versement à lui d’arriérés de salaires. Ce grief soulève en outre des questions touchant l’article 13 (droit à un recours effectif).   Vrioni et autres c. Albanie et Italie (n o 35720/04 et 42832/06) Les requérants sont Shahin Vrioni, un ressortissant albanais né en 1925 et habitant en Albanie, et Gherardo La Francesca, Dario La Francesca et Oliver Vrioni, trois ressortissants albanais et italiens nés en 1946, 1950 et 1974, respectivement, et habitant en Italie. L’affaire a pour objet une action judiciaire en revendication d’un terrain et en indemnisation. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils tirent principalement grief de l’inexécution d’un jugement interne définitif leur donnant droit à indemnisation, soutiennent que la durée de la procédure était excessive et estiment qu’aucun recours effectif ne leur était ouvert pour obtenir une décision définitive sur leur droit de propriété.   Jánosi c. Hongrie (n o 19689/05) Les requérants, M. et M me Jószef Jánosi, sont des ressortissants hongrois nés en 1955 et 1958, respectivement, et habitant à Szolnok (Hongrie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif), ils soutiennent qu’ils ont été privés de leur droit de propriété sur leur immeuble par l’effet d’un contrat de vente dont ils contestent la validité, qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif qui leur aurait permis de se plaindre de cette situation et que la durée de la procédure était excessive.   Sándor Lajos Kiss c. Hongrie (n o 26958/05) Talabér c. Hongrie ( n o 37376/05) Les requérants sont deux ressortissants hongrois habitant en Hongrie. Sándor Lajos Kiss est né en 1976 et vit à Vác (Hongrie) et Attila Jószef Talabér est né en 1953 et vit à Budapest). Invoquant l’article   6   §§ 1 et   3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de participer à la procédure d’appel à l’issue de laquelle il a été statué sur leurs condamnations respectives à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une amende.   Kotowski c. Pologne (n o 12772/06) Le requérant, Marek Kotowski, est un ressortissant polonais né en 1964 et habitant à Bydgoszcz (Pologne). Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la correspondance), il estime que sa correspondance avec la Cour a été censurée par les autorités lors de sa détention pour des actes de cruauté physique et psychologique à l’encontre de sa concubine.   Tarnowski c. Pologne (n o 1) (n o 33915/03) Tarnowski c. Pologne (n o 2) (n o 43934/07) Les requérants sont trois frères   : Juliusz Tarnowski, Marek Tarnowski et Aleksander Tarnowski. De nationalité polonaise, ils sont nés en 1929, 1932 et 1934, respectivement, et habitent à Cracovie et à Sopot (Pologne). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils estiment excessive la durée de procédures en matière immobilière. Ils soutiennent en outre que les tribunaux nationaux n’ont pas pris en temps voulu les mesures qui s’imposaient pour rétablir leur droit de propriété, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Wiśniewski c. Pologne (n o 43610/06) Le requérant, Janusz Wiśniewski, est un ressortissant polonais né en 1969 et actuellement détenu dans la prison de Wrocław (Pologne). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estime excessive la durée de sa détention provisoire prononcée dans le cadre de plusieurs actions pénales dirigées contre lui pour faits de vol simple et de vol avec violences.   Chiriţǎ c. Roumanie (n o 37147/02) La requérante, Marioara Chiriţǎ, est une ressortissante roumaine née en 1952 et habitant à Bucarest. L’affaire concerne   son arrestation, la procédure pénale subséquente et   sa détention en exécution de sa condamnation à six ans de prison ferme, ainsi qu’une action civile tendant à la restitution d’une maison. Invoquant notamment les articles   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   34 (droit de requête individuelle), elle allègue en particulier avoir subi des mauvais traitements sans qu’aucune enquête effective ne soit menée à cet égard, que les procédures pénale et civile étaient entachées de plusieurs causes d’iniquité (l’une d’elles soulevant également une question au regard du respect de la vie privée) et que sa correspondance avec la Cour aurait été entravée.   Constantin et Stoian c. Roumanie (n o 23782/06 et 46629/06) Les requérants sont deux ressortissants roumains   : Marius-Georgian Constantin, né en 1979 et habitant à Bucarest, et Florin Stoian, né en 1971 et habitant à Afumaţi (Roumanie). Invoquant l’article   6   §§   1, 2 et 3 (droit à un procès équitable), ils estiment inéquitable l’action pénale dirigée contre eux pour trafic de stupéfiants. Ils allèguent en particulier avoir été incités à commettre une infraction pénale par un policier infiltré et son collaborateur.   Tomčáni c. Slovaquie (n o 19011/05) Le requérant, Ján Tomčáni, est un ressortissant slovaque né en 1949 et habitant à Hontianske Nemce (Slovaquie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estime excessif la durée de certaines actions pénales dirigées contre lui pour escroquerie.   Cihangül c. Turquie (n o 44292/04) Dikel c. Turquie (n o 8543/05) İlter c. Turquie (n o 43554/04) Meridan c. Turquie (n o 38011/05) Okan Erdoğan c. Turquie (n o 43696/04) Tamay et autres c. Turquie (n o 38287/04, 1416/05, 1688/05, 2596/05, 12342/05, 17250/05, 20241/05, 26665/05, 29859/05, 30476/05, 31959/05, 37140/05, 37196/05 et 23484/06) Tevfik Okur c. Turquie (n o 2843/05) Les requérants sont 21 ressortissants turcs habitant en Turquie. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent de ne pas avoir eu accès à des informations confidentielles transmises par le ministère de la Défense à la Cour administrative militaire suprême dans le cadre d’actions en justice dont celle-ci avait été saisie et/ou de ne pas avoir reçu communication des conclusions écrites du procureur général près cette juridiction. Okan Erdoğan et certains requérants en l’affaire Tamay et autres invoquent également l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), soutenant que les enquêtes conduites en secret par le ministère de la Défense à leur sujet et concernant leur famille ont porté atteinte à leur vie privée. Enfin, Nazım İlter estime également qu’une mesure prise par l’état-major turc (interdiction de pénétrer dans tout local social des forces armées) a emporté violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).   Erkuş c. Turquie (n o 30326/03) Le requérant, Ergin Erkuş, est un ressortissant turc né en 1982 et habitant à Izmir (Turquie). Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estime irrégulier et excessif dans sa durée son placement en garde à vue militaire après avoir été arrêté pour ne pas être revenu dans sa caserne après une permission de 10 jours.   Fokas c. Turquie (n o 31206/02) Les requérants, Ioannis Fokas et Evangelos Fokas, sont des ressortissants grecs nés en 1945 et 1948, respectivement, et habitant à Katerini (Grèce). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de discrimination) ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’impossibilité pour eux, en leur qualité de ressortissants grecs, d’hériter du patrimoine immobilier de leur sœur situé en Turquie du fait de leur nationalité et de l’application du principe de réciprocité entre la Grèce et la Turquie.   Ümit Gül c. Turquie (n o 7880/02) Le requérant, Ümit Gül, est un ressortissant turc d’origine kurde né en 1982 et habitant à Düsseldorf (Allemagne). Soupçonné d’avoir écrit des slogans sur un mur soutenant une organisation illégale, il fut arrêté en 2001. Invoquant notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il allègue avoir été torturé en garde à vue et estime inéquitable l’action pénale ultérieurement dirigée contre lui.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Costǎchescu c. Roumanie (n o 37805/05) Tǎnǎsescu c. Roumanie (n o 23692/02) Ces affaires concernent la non-exécution par les autorités roumaines de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Panzari , la requérante invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Panzari c. Moldova (n o 27516/04) Korcz c. Pologne (n o 33429/07)     Jeudi 1 er octobre 2009   Antonovi c. Bulgarie (n o 20827/02) Les requérants, Stefka Antonova et Kostadin Antonov, sont des ressortissants bulgares nés en 1944 et 1935, respectivement, et habitant à Popovo (Bulgarie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de ce que, durant de nombreuses années, les autorités ne leur aient pas fourni l’appartement auquel ils avaient droit à titre d’indemnisation pour l’expropriation de leur maison.   Stanchev c. Bulgarie (n o 8682/02) Le requérant, Angel Petkov Stanchev, est un ressortissant bulgare né en 1949 et habitant à Pazardzhik (Bulgarie). Invoquant notamment l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) il se plaint de l’impossibilité de former un recours contre le jugement du tribunal de district ordonnant sa détention pour cinq jours pour «   trouble mineur à l’ordre public   ». Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir été battu par la police lors de son arrestation et se plaint de l’absence d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements.   Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n o 33726/03) Le requérant, Tsonyo Ivanov Tsonev, est un ressortissant bulgare né en 1977 et habitant à Gabrovo (Bulgarie). Invoquant les articles   8 (droit au respect de la correspondance) et   13 (droit à un recours effectif), il se plaint en particulier du contrôle de sa correspondance en prison et de l’absence de voie de recours à cet égard.   Amanat Ilyasova et autres c. Russie (n o 27001/06) Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants allèguent que leur proche parent a disparu en Tchétchénie après s’être trouvé entre les mains de militaires russes et que les autorités nationales n’ont pas conduit d’enquête effective sur leurs allégations.   Kimlya et autres c. Russie (n o 76836/01 et 32782/03) Le premier requérant, Yevgeniy Kimlya, né en 1977 et habitant à Surgut (Russie), est président de l’église de scientologie de la ville de Surgut. Le deuxième requérant, Aidar Sultanov, né en 1965 et habitant à Nizhnekamsk (Russie), est cofondateur et membre de l’église de scientologie de Nizhnekamsk, un groupe religieux dépourvu de statut légal, qui est aussi le troisième requérant. Les requérants se plaignent notamment des décisions, prises sur la base de la loi russe sur les religions, par lesquelles les autorités ont refusé l’enregistrement national de leurs groupes religieux en tant qu’entités juridiques.   Makarova c. Russie (n o 23554/03) La requérante, Yekaterina Makarova, est une ressortissante russe née en 1965 et habitant à Pechora (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la durée d’une procédure concernant son licenciement de son poste de comptable et de l’inertie dont ont ultérieurement fait preuve les autorités dans le cadre de l’exécution du jugement rendu en sa faveur, ce qui l’a empêchée d’être réintégrée dans ses fonctions et de recevoir l’indemnisation qui lui avait été octroyée.   Toporkov c. Russie (n o 66688/01) Le requérant, Sergey Toporkov, est un ressortissant russe né en 1968 et purgeant une peine d’emprisonnement à Sorda (Russie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) et 13 (droit à un recours effectif), il estime que des policiers l’ont maltraité en garde à vue et que l’enquête conduite sur ses allégations a été ineffective.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Donka Stefanova c. Bulgarie (n o 19256/03)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.