CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 23 septembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF084 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:11pt } .s42FB83F0 { width:1.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE15921BC { width:24.54pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   679 23.09.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE MANGOURAS c. ESPAGNE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 23 septembre 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Mangouras c. Espagne (requête n o 12050/04) concernant le placement en détention provisoire de l’ancien capitaine du Prestige , accusé d’avoir provoqué une importante pollution en mer.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Résumé des faits   M.   Mangouras était le capitaine d’un navire, le Prestige , qui, alors qu’il naviguait près des côtes espagnoles en novembre 2002, déversa dans l’Océan Atlantique les 70   000   tonnes de fuel qu’il transportait.   Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition du versement d’une caution de 3   000   000   euros   (EUR).   M.   Mangouras fut privé de liberté pendant 83   jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de la caution par les assureurs de l’armateur du Prestige.   Griefs et procédure   Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue notamment que le montant de sa caution était excessivement élevé et avait été fixé sans prendre en considération sa situation personnelle.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25   mars 2004. Par un arrêt du 8   janvier 2009, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   5   §   3. Le 5   juin 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Giovanni Bonello (Malte), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David Thór Björgvinsson (Islande), Mark Villiger (Liechtenstein), George Nicolaou (Chypre), Ledi Bianku (Albanie), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Alejandro Saiz Arnaiz (Espagne), juge ad hoc , Işıl Karakaş (Turquie) , Giorgio Malinverni (Suisse) , Mirjana Lazarova Trajkovska («   l’ex-République Yougoslave de Macédoine   ») , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ,   Consuelo Castro Rey , conseillère   ;   Requérant   :   Edward Fitzgerald , conseil,   Kate Annand , José María Ruiz Soroa , Santiago Zabaleta Sarasua , Michael Volikas , Olivia Murray , conseillers.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.