CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   719 01.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie et la Russie     Strasbourg, 01.10.2009 - La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre   arrêts de chambre suivants qui ne sont disponibles qu’en anglais.   Une affaire de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figure à la fin du présent communiqué.     Antonovi c. Bulgarie (requête n o 20827/02) Les requérants, Stefka Antonova et Kostadin Antonov, sont des ressortissants bulgares nés en 1944 et 1935, respectivement, et habitant à Popovo (Bulgarie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de ce que, durant de nombreuses années, les autorités ne leur avaient pas fourni l’appartement auquel ils avaient droit à titre d’indemnisation pour l’expropriation de leur maison. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 6   000   euros (EUR) (dommages matériel et moral)   Makarova c. Russie (n o 23554/03) La requérante, Yekaterina Makarova, est une ressortissante russe née en 1965 et habitant à Pechora (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaignait de la durée d’une procédure concernant son licenciement de son poste de comptable et de l’inertie dont avaient ultérieurement fait preuve les autorités dans le cadre de l’exécution du jugement rendu en sa faveur, ce qui l’avait empêché d’être réintégrée dans ses fonctions et de recevoir l’indemnisation qui lui avait été octroyée. Deux violations de l’article   6   §   1 Satisfaction équitable   : 5   800   EUR (dommage moral)   Toporkov c. Russie (n o 66688/01) Le requérant, Sergey Toporkov, est un ressortissant russe né en 1968 et purgeant une peine d’emprisonnement à Sorda (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il estimait que des policiers l’avaient maltraité en garde à vue et que l’enquête conduite sur ses allégations avait été ineffective.   Non-violation de l’article 3 (traitements) Violation de l’article 3 (enquête) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaignait, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Donka Stefanova c. Bulgarie (n o 19256/03) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 255 EUR (dommage moral) et 400 EUR (frais et dépens)     *****   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (tél. : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél. : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél. : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél. : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél. : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.