CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 septembre 2009

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TURQUIE (requête n° 30326/03 )   IRRÉGULARITÉ DE LA MISE AUX ARRÊTS D’UNE PERSONNE SOUPÇONNÉE DE DÉSERTION   Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme     En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 6   500   euros   (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Principaux faits   Le requérant, Ergin Erkuş, est un ressortissant turc né en 1982 et habitant à Izmir (Turquie). En novembre 2002, alors qu’il était appelé du contingent et posté à Kırklareli, M. Erkuş ne revint pas dans sa caserne après une permission de dix jours. Le 22 février 2003, il fut arrêté à Izmir pour désertion et interrogé par la police. Le 23 février, il fut transféré au bureau de recrutement militaire d’Izmir, où il fut mis aux arrêts dans une «   salle de sécurité   » jusqu’au 6 mars. Le 7 mars, il fut reconduit dans sa base militaire de Kırklareli. Le 11 mars, il fut traduit devant une cour militaire qui ordonna son placement en détention provisoire. Peu après, il fut inculpé de dépassement de délai de permission, infraction relevant du code pénal militaire, et condamné à dix mois d’emprisonnement. La période durant laquelle se sont déroulés son transfert et sa mise aux arrêts, c’est-à-dire celle allant du 22 février au 11   mars, fut retranchée de la durée de sa peine. Le verdict devint définitif le 22 avril 2003.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Erkuş estimait que sa mise aux arrêts entre le 22 février et le 11   mars   2003 était irrégulière et avait duré excessivement longtemps.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 août 2003 et déclarée partiellement recevable le 20 mai 2008.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Françoise Elens-Passos , greffière adjointe de section .   Décision de la Cour   La Cour estime que M. Erkuş a été privé de sa liberté lorsqu’il a été mis aux arrêts à Izmir entre le 22   février et le 7 mars 2003. Il a été détenu dans une «   salle de sécurité   » pendant la plus grande partie de cette période et le Gouvernement n’a produit aucun élément permettant d’établir que cette mesure relevât du cadre normal des activités militaires du requérant à cette époque. La durée de cette mise aux arrêts a été ultérieurement déduite de celle de la peine d’emprisonnement prononcée. Par ailleurs, les parties s’accordent à dire que l’intéressé a été privé de sa liberté lorsqu’il a été conduit et incarcéré dans sa base militaire à Kırklareli entre les 7   et 11 mars 2003.   Faute d’éléments concrets ou de documents en sens contraire, la Cour ne juge pas convaincante la thèse selon laquelle il avait fallu 12 jours aux autorités pour organiser le retour de M. Erkuş dans sa base militaire ou – comme l’a dit le Gouvernement – pour l’empêcher de s’évader puisqu’il était soupçonné de désertion. Elle estime qu’il n’était pas non plus nécessaire de mettre le requérant aux arrêts pendant une durée totale de 17 jours avant de le traduire devant un juge. De surcroît, le Gouvernement ne s’est guère montré enclin à donner des informations sur le lieu ou les conditions de cette longue détention. La Cour en conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   5   §   1 et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief sur le terrain de l'article 5 § 3.     ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe   ; le résumé qu’il renferme ne lie pas la Cour. Le texte des arrêts et la composition de la Cour peuvent être consultés sur le site Internet de celle-ci ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) or Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Kristina Pencheva-Malinowski (tél: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.