CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 septembre 2009

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Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] et les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué.     Gjyli c. Albanie (requête n o 32907/07) Le requérant, Ali Gjyli, est un ressortissant albanais né en 1945 et habitant à Durrës (Albanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de l’inexécution de deux décisions de justice ordonnant sa réintégration dans ses fonctions de directeur d’un centre de formation professionnelle et le versement à lui d’arriérés de salaires. Ce grief soulevait également des questions touchant l’article 13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 2   100   euros   (EUR) (dommage moral) et 2   150   EUR (frais et dépens)   Vrioni et autres c. Albanie et Italie (n os 35720/04 et 42832/06) Les requérants sont Shahin Vrioni, un ressortissant albanais né en 1925 et habitant en Albanie, et Gherardo La Francesca, Dario La Francesca et Oliver Vrioni, trois ressortissants albanais et italiens nés respectivement en 1946, 1950 et 1974 et habitant en Italie. L’affaire concerne une action judiciaire en revendication d’un terrain et en indemnisation. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient principalement de l’inexécution d’un jugement interne définitif leur donnant droit à indemnisation, de la durée excessive de la procédure et de l’absence de recours effectif pour obtenir une décision définitive sur leur droit de propriété. Violation de l’article 6 § 1 (concernant l’Albanie) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (concernant l’Albanie) Violation de l’article 13   combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1 (concernant l’Albanie) Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Jánosi c. Hongrie (n o 19689/05) Les requérants, M. et M me Jószef Jánosi, sont des ressortissants hongrois nés en 1955 et 1958, respectivement, et habitant à Szolnok (Hongrie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée excessive d’une procédure concernant un droit de propriété sur un immeuble. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 1   500   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Kotowski c. Pologne (n o 12772/06) Le requérant, Marek Kotowski, est un ressortissant polonais né en 1964 et habitant à Bydgoszcz (Pologne). Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la correspondance), il estimait que sa correspondance avec la Cour avait été censurée par les autorités lors de sa détention pour des actes de cruauté physique et psychologique à l’encontre de sa concubine . Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 500   EUR (dommage moral)   Tarnowski c. Pologne (n o 1) (n o 33915/03) Tarnowski c. Pologne (n o 2) (n o 43934/07) Les requérants sont trois frères   : Juliusz Tarnowski, Marek Tarnowski et Aleksander Tarnowski. De nationalité polonaise, ils sont nés en 1929, 1932 et 1934, respectivement, et habitent à Cracovie et à Sopot (Pologne). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils estimaient excessive la durée de procédures en matière immobilière. Ils soutenaient en outre que les tribunaux nationaux n’avaient pas pris en temps voulu les mesures nécessaires pour rétablir leur droit de propriété, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Non-violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Wiśniewski c. Pologne (n o 43610/06) Le requérant, Janusz Wiśniewski, est un ressortissant polonais né en 1969 et actuellement détenu dans la prison de Wrocław (Pologne). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estimait excessive la durée de sa détention provisoire prononcée dans le cadre de plusieurs actions pénales dirigées contre lui, pour vol simple et vol avec violences. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 1   500   EUR (dommage moral)   Chiriţǎ c. Roumanie (n o 37147/02)* La requérante, Marioara Chiriÿÿ, est une ressortissante roumaine née en 1952 et habitant à Bucarest. L’affaire concerne   son arrestation, la procédure pénale subséquente et   sa détention en exécution de sa condamnation à six ans de prison ferme, ainsi qu’une action civile tendant à la restitution d’une maison. Invoquant notamment les articles   3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   34 (droit de requête individuelle), elle alléguait en particulier avoir subi de mauvais traitements sans qu’aucune enquête effective n’ait été menée à cet égard et que les procédures pénale et civile avaient été entachées de plusieurs causes d’iniquité. Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Non-violation de l’article 34   Tomčáni c. Slovaquie (n o 19011/05) Le requérant, Ján Tomÿáni, est un ressortissant slovaque né en 1949 et habitant à Hontianske Nemce (Slovaquie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estimait excessive la durée d’actions pénales dirigées contre lui pour escroquerie. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 3   550   EUR (dommage moral) et 1   300   EUR (frais et dépens)   Cihangül c. Turquie (n o 44292/04) Dikel c. Turquie (n o 8543/05) İlter c. Turquie (n o 43554/04) Meridan c. Turquie (n o 38011/05) Okan Erdoğan c. Turquie (n o 43696/04) Tevfik Okur c. Turquie (n o 2843/05) Tamay et autres c. Turquie (n o 38287/04, 1416/05, 1688/05, 2596/05, 12342/05, 17250/05, 20241/05, 26665/05, 29859/05, 30476/05, 31959/05, 37140/05, 37196/05 et 23484/06) Les requérants sont 21 ressortissants turcs habitant en Turquie. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient de ne pas avoir eu accès à des informations confidentielles transmises par le ministère de la Défense à la Cour administrative militaire suprême dans le cadre d’actions en justice dont celle-ci avait été saisie et/ou de ne pas avoir reçu communication des conclusions écrites du procureur général près cette juridiction. Violations de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : - Cihangül c. Turquie, Dikel c. Turquie, İlter c. Turquie, Meridan c. Turquie, Okan Erdoğan c. Turquie, Tevfik Okur c. Turquie : 6   500   EUR, chacun (dommage moral) (quatre requérants) et 2   000   EUR (frais et dépens) (un requérant) -Tamay et autres c. Turquie   : 6   500   EUR, chacun (dommage moral) (14 requérants) et 4   460   EUR (total frais et dépens) (six requérants)   Fokas c. Turquie (n o 31206/02) Les requérants, Ioannis Fokas et Evangelos Fokas, sont des ressortissants grecs nés en 1945 et 1948, respectivement, et habitant à Katerini (Grèce). Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de l’impossibilité pour eux, en leur qualité de ressortissants grecs, d’hériter du patrimoine immobilier de leur sœur situé en Turquie du fait de leur nationalité et de l’application du principe de réciprocité entre la Grèce et la Turquie. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : La question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état   Ümit Gül c. Turquie (n o 7880/02) Le requérant, Ümit Gül, est un ressortissant turc d’origine kurde né en 1982 et habitant à Düsseldorf (Allemagne). Soupçonné d’avoir écrit des slogans sur un mur soutenant une organisation illégale, il fut arrêté en 2001. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il alléguait avoir été torturé en garde à vue. Violations de l’article 3 Satisfaction équitable   : 11   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Costǎchescu c. Roumanie (n o 37805/05)* Tǎnǎsescu c. Roumanie (n o 23692/02)* Ces affaires concernent la non-exécution par les autorités roumaines de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : Costǎchescu   : question réservée pour décision à une date ultérieure. Tǎnǎsescu   : exécution des arrêts sous trois mois et, à défaut, paiement de 5   000   EUR (dommage matériel)   ; en tout état de cause, 2   000   EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Panzari la requérante invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Panzari c. Moldova (n o 27516/04) Violation de l’article 6 § 1   Korcz c. Pologne (n o 33429/07) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).     Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.