CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 9 octobre 2009

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France (requête n o 11396/08 )   REJET D’UNE REQUETE CONCERNANT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT     Principaux faits   La requérante, Mme Yvonne Etienne, est une ressortissante française, née en 1918 et résidant à La Tour de Salvagny (France). Propriétaire d’un domaine comprenant notamment un château et un parc, elle saisit les juridictions administratives d’une action en responsabilité suite à l’autorisation donnée par la communauté urbaine de Lyon de créer une zone d’industries et de commerces à proximité immédiate de son domaine. Ses prétentions, selon lesquelles ceci entraînerait une dévalorisation majeure de sa propriété, furent rejetées le 7   juin 2005 par le tribunal administratif de Lyon et le 9   mars 2006 par la cour administrative d’appel de Lyon. La requérante, assistée d’un avocat aux Conseils, se pourvut devant le Conseil d’Etat. Le 29   mai 2007, l’avocat reçut notification de l’avis d’audience pour le 7   juin 2007. L’avis précisait qu’il était possible de demander que le commissaire du gouvernement [1] n’assiste pas au délibéré   ; Mme   Etienne n’en fit pas la demande. Sa requête fut rejetée le 22   juin 2007, après une audience tenue en présence de son avocat.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, Mme Etienne se plaignait d’une rupture de l’égalité des armes devant le Conseil d’Etat, du fait de la position dominante du commissaire du gouvernement. Ce grief avait trait à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat, ainsi qu’au fait que ses conclusions ne sont pas communiquées préalablement et qu’il est impossible d’y répondre à l’audience. Invoquant l’article 6 § 1, la requérante se plaignait en outre du défaut de motivation de la décision du Conseil d’Etat. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 17 décembre 2007.   La décision a été rendue par une par une chambre composée de   :   Peer Lorenzen , président , Renate Jaeger , Jean-Paul Costa , Karel Jungwiert , Rait Maruste , Mark Villiger , Mirjana Lazarova Trajkovska , juges ,   et de Claudia Westerdiek , greffière de section .   Décision de la Cour   Présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat   La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé dans plusieurs arrêts que le fait que le commissaire du gouvernement soit d’office présent au délibéré du Conseil d’Etat n’était pas conforme aux exigences d’un procès équitable (notamment car les apparences étaient susceptibles de faire douter le justiciable de l’impartialité de la juridiction). Elle observe que suite à ces arrêts, les textes réglementaires pertinents ont été modifiés. Désormais, les parties à l’instance peuvent demander à ce que le commissaire du gouvernement n’assiste pas au délibéré et leur attention est attirée par écrit sur cette faculté avant l’audience. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a considéré que les autorités avaient pris toutes les mesures nécessaires, en particulier pour éviter de nouvelles violations similaires à l’avenir, et mis un terme à son examen des affaires concernées en 2007.   Dans le cas de Mme Etienne, le délibéré du Conseil d’Etat s’est tenu après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif (1 er septembre 2006). Elle a bien été informée avant l’audience de la possibilité de demander que le commissaire du gouvernement n’assiste pas au délibéré. Il peut donc être considéré qu’elle a renoncé à cette faculté et son grief est par conséquent manifestement mal fondé et, donc, irrecevable .   Non-communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement et impossibilité d’y répondre à l’audience, ainsi que l’insuffisante motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat   Ces griefs également sont irrecevables, car manifestement mal fondés. Sur le premier point, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie. Sur le second point, elle rappelle également qu’une décision par laquelle une juridiction de recours écarte (en vertu d’un texte juridique spécifique) un recours dépourvu de toute chance de succès ne doit pas nécessairement être motivée en détail.     ***   La décision n’existe qu’en français. Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. La décision est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction, chargé de présenter en toute indépendance la solution que lui paraît appeler, compte tenu du droit en vigueur, le problème juridique posé par le litige.