CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   741 08.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, l’Estonie, ”l’ex-République yougoslave de Macédoine” et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] et les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué.     Mikolenko c. Estonie (requête n o 10664/05) Le requérant, Nakilaï Mikolenko, est un ressortissant russe né en 1954 en Ukraine et résidant à Tallin (Estonie). Invoquant l’article 5 § 1(droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait d’avoir été placé dans un centre de rétention en 2003 à la suite du refus des autorités de prolonger son permis de séjour, et d’y avoir été maintenu trop longtemps, sa libération n’étant intervenue qu’en 2007. Violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 2   000   euros   (EUR) (dommage moral) et 208   EUR (frais et dépens)   Kamilova c.”l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 34151/03) La requérante, Katerina Kamilova, de nationalité macédonienne, est née en 1941 et réside à Gevgelija («   ex-République yougoslave de Macédoine   »). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de l’inexécution d’un règlement amiable validé en 1998 devant un tribunal, en vertu duquel un débiteur devait lui rembourser un prêt qu’elle lui avait accordé en 1995. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par la requérante   Adzhigovich c. Russie (n o 23202/05) La requérante, Youliya Adjigovitch, est une ressortissante ukrainienne née en 1975 et résidant à Moscou. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), M me   Adjigovitch se plaignait de la confiscation en octobre 2004 par les services de l’inspection des douanes russes d’une somme de 3   000   dollars   américains qu’elle n’avait pas déclarée, alors qu’elle partait vers l’Ukraine depuis l’aéroport moscovite de Cheremetievo. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 10   240   EUR (dommage matériel), 1   000   EUR (dommage moral) et 1   500   EUR (frais et dépens)   Bordikov c. Russie (n o 921/03) Le requérant, Viktor Bordikov, est un ressortissant russe né en 1964, qui purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Kirov (Russie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaignait d’avoir été détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes sans recevoir de soins médicaux adéquats, et dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure engagée à son encontre en 1998 pour possession illégale de munitions et de stupéfiants. Violation de l’article 3 (traitement en détention) Non violation de l’article 5 § 3 Non violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 3   000   EUR (dommage moral)   Malkin c. Russie (n o 67363/01) Le requérant, Boris Malkin, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Barnaul (Russie). Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait d’avoir été placé en détention en 2000 malgré une décision judiciaire ordonnant sa libération. Radiation   Shemilova et Shemilov c. Russie (n o 42439/02) Les requérants, Selikhat Shemilova, et son proche parent, Magomet Shemilov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1912 et 1966. A l’époque des faits, ils résidaient dans une propriété privée à Grozny (République de Tchétchénie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient que leur propriété avait été détruite par des représentants de l’Etat en 2000 et de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire examiner leur demande d’indemnisation. Radiation     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Finkov c. Russie (n o 27440/03) 2 violations de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) 2 violations de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : exécutions des arrêts sous trois mois et 3   000   EUR (dommage moral)   Prokhorova c. Russie (n o 13869/05) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : exécution de l’arrêt sous trois mois et 3   900   EUR (dommage moral)   Les deux affaires ci-dessus portaient sur l’inexécution prolongée de jugements rendus en faveur des requérants et de leur annulation par le biais d’un recours en supervision.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   KIndereit c. Allemagne (n o 37820/06) Violation de l’article 6   § 1 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Sopp c. Allemagne (n o 47757/06) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 14 000 EUR (dommage moral) Yildiz c. Allemagne (n o 23279/06) Non-violation de l’article 6 § 1     ****   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone   : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.