CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   749 09.10.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 13 et 15 octobre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 45 arrêts de chambre le mardi 13 octobre 2009 et 31 le jeudi 15 octobre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 13 octobre 2009   de Schepper c. Belgique (requête n o 27428/07) Le requérant, Georges de Schepper, est un ressortissant belge né en 1944, actuellement interné dans le complexe pénitentiaire de Bruges. Il fut condamné en 2001 pour viol et attentat à la pudeur sur mineurs. Invoquant les articles 5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) et   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint d’avoir été arbitrairement privé de sa liberté car interné après l’expiration de sa peine par une décision fondée sur l’absence de traitement adéquat en tant que pédophile. Selon lui, il était impossible de suivre ce traitement au sein de la prison et aucune institution, autre que les prisons, n’aurait voulu l’accueillir.   Ferré Gisbert c. Espagne (n o 39590/05) Le requérant, José Ferré Gisbert, est un ressortissant espagnol né en 1932 et résidant à Barcelone. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention il se plaint d’avoir été privé, dans le cadre d’une   procédure sommaire hypothécaire engagée par une banque à son encontre, de son droit à un procès équitable et à un recours effectif, le Tribunal constitutionnel ayant déclaré irrecevable son premier recours d’ amparo pour tardiveté.   Business şi Investiţii Pentru Toţi c. Moldova (n o 39391/04) La société requérante, Business şi Investiţii Pentru Toţi, a son siège en Moldova. Elle se plaint que des décisions prises lors d’une procédure à laquelle elle n’était pas partie ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux relatifs à des espaces de bureaux. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Bartosiński c. Pologne (n o 13637/03) Le requérant, Krzysztof Bartosinski, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Lubianka (Pologne). Il se plaint que, pendant sa détention pour des infractions liées à la vente illégale d’alcool et de cigarettes, sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme et avec les membres de sa famille a été contrôlée. Il invoque en particulier l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Kasza c. Pologne (n o 45668/06) Wojciech Kowalski c. Pologne (n o 33734/06) Les requérants, Krzysztof Kasza et Wojciech Kowalski, sont des ressortissants polonais nés en 1972 et en 1968 respectivement, et résidant à Cracovie (Pologne). Arrêtés pour vol à main armée en 2000 et en 1997 respectivement, ils se plaignent tous deux de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales engagées contre eux, qui demeurent pendantes à ce jour. Ils invoquent l’article 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Costreie c. Roumanie (n o 31703/05) Le requérant, Valentin Sorin Costreie, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de l’impossibilité d’exercer ses droits de visite à l’égard de ses deux filles mineures.   Eugen Gabriel Radu c. Roumanie (n o 3036/04) Le requérant, Eugen Gabriel Radu, est un ressortissant roumain né en 1953. Condamné successivement en 2001 et 2006 à deux peines de prison ferme pour des vols qualifiés, il est à présent détenu à la prison de Baia-Mare. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention, qui lui auraient causé une paralysie partielle permanente de la main gauche. Sous l’angle des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) il se plaint du prolongement de sa détention provisoire et de ses conséquences sur le plan familial.   Ioan Moldovan c. Roumanie (n o 31334/03) Le requérant, Ioan Moldovan, est un ressortissant roumain né en 1921 et résidant à Cluj-Napoca. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1   du Protocole n o   1 (protection de la propriété) il se plaint de l’annulation partielle de son titre de propriété, ainsi que de la durée et du caractère inéquitable de la procédure.   Salontaji-Drobnjak c. Serbie (n o 36500/05) Le requérant, Slavko Salontaji-Drobnjak, est né en 1949 et réside à Vrbas (Serbie). A l’époque de l’introduction de sa requête auprès de la Cour, il était ressortissant de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. Déclaré atteint de paranoïa procédurière, M. Salontaji-Drobnjak se plaint de la privation partielle de sa capacité juridique, en février 2005, ainsi que de l’impossibilité dans laquelle il se trouve à ce jour de la faire rétablir. Il invoque les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Abi et autres c. Turquie (n o 18387/02) Les requérants sont 31 ressortissants turcs, qui furent arrêtés et placés en garde à vue en 2001 dans le cadre d’une enquête sur une organisation illégale (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de mauvais traitements pendant leur garde à vue à la gendarmerie, ainsi que de l’illégalité de leur arrestation, de la durée de leur garde à vue et de l’absence d’informations sur les accusations à leur égard.   Ahmet Akman c. Turquie (n o 33245/05) Le requérant, Ahmet Akman, est un ressortissant turc, né en 1987 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint du recours à la force par la police, lors de son arrestation dans le cadre d’une manifestation.   Alkın c. Turquie (n o 75588/01) La requérante, Behice Alkın, est une ressortissante turque née en 1985 et résidant à Şırnak (Turquie). En 1996, M me Alkin, qui était âgée de onze ans, marcha sur une mine terrestre alors qu’elle jouait avec d’autres enfants près du village d’Ortabağ   ; à la suite de cela, elle fut amputée de la jambe gauche. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), elle se plaint du manquement des autorités à prendre des précautions adéquates pour protéger la vie des personnes résidant à proximité des mines terrestres placées par les forces de sécurité, ainsi que du caractère ineffectif de l’enquête menée sur cet incident. Elle se plaint par ailleurs de la durée excessive de la procédure d’indemnisation et du délai d’exécution du jugement lui ayant alloué une indemnité, et estime qu’il y a eu à cet égard violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Ceyran c. Turquie (n o 17534/03) Le requérant, Süleyman Ceyran, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Winterthur (Suisse). M. Ceyran se plaint de la durée excessive d’une procédure pénale engagée contre lui pour appartenance à l’organisation illégale Dev-Yol (Voie révolutionnaire). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Dayanan c. Turquie (n o 7377/03) Le requérant, Seyfettin Dayanan, est un ressortissant turc, né en 1975. En 2001, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération contre une organisation illégale armée, le Hizbullah . Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue et de l’absence de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.   Demirkaya c. Turquie (n o 31721/02) Le requérant, Hasan Demirkaya, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à İzmir (Turquie). Il se plaint de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue, alors qu’il était soupçonné de complicité avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation illégale. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).   Engin c. Turquie (n o 6194/04) Le requérant, Ezgin Engin, est un ressortissant turc né en 1975. Il est actuellement détenu à la prison de type F de Kocaeli (Turquie). Arrêté en 1997 pour appartenance au DHKP-C (Parti/front révolutionnaire de libération du peuple), M. Engin se plaint de la durée excessive de sa détention pendant la procédure pénale engagée contre lui, qui demeure pendante à ce jour. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Fatma Tunç c. Turquie (n o 2) (n o 18532/05) Fikret Çetin c. Turquie (n o 24829/03) Oğraş c. Turquie (n o 13918/03) Les requérants sont trois ressortissants turcs   : Fatma Tunç, née en 1980 et résidant à Kocaeli   ; Yahya Oğraş, né en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie)   ; et Fikret Çetin, né en 1969 et résidant également à Diyarbakır. Tous trois se plaignent de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue, alors qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance à des organisations illégales. M. Fikret Çetin et M. Oğraş se plaignent par ailleurs que les observations écrites du parquet, dans les poursuites par la suite engagées contre eux, ne leur ont pas été communiquées. Les trois requérants invoquent en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable). M. Fikret Çetin allègue en outre avoir subi, pendant sa garde à vue, des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Gasyak et autres c. Turquie (n o 27872/03) Les requérants sont quatre ressortissants turcs qui résident dans la ville de Cizre (Turquie). Ils allèguent que quatre de leurs proches parents, interpellés à un poste de contrôle militaire en mars 1994, ont été emmenés puis abattus, selon eux par des gendarmes et par les forces de sécurité. Ils se plaignent également que les autorités turques n’ont pas procédé à une enquête adéquate et effective sur ces meurtres. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Geçgel et Çelik c. Turquie (n os 8747/02 et 34509/03) Les requérants, Halis Geçgel and Recep Çelik, sont des ressortissants turcs nés en 1977 et 1965 respectivement. Tous deux purgent actuellement des peines d’emprisonnement. Ils se plaignent de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue, alors qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, et de la durée excessive des poursuites engagées contre eux ultérieurement. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Par ailleurs, M. Geçgel se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, y voyant une violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), et M. Çelik du fait que le principal témoin à charge n’a pas été entendu lors de son procès, en violation de l’article 6 § 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins).   Güvenilir c. Turquie (n o 16486/04) Le requérant, M.   Mehmet Reşat Güvenilir, est un ressortissant turc né en 1956. En1996, il fut arrêté dans le cadre d’une opération de police menée contre le TKEP-L (Parti communiste des travailleurs de Turquie/léniniste, une organisation armée illégale) à la suite d’une tentative d’attentat à la bombe. Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint d’avoir été condamné sur la base d’aveux extorqués sous la torture, en méconnaissance de la présomption d’innocence, et sans l’assistance d’un avocat lors sa garde à vue, ainsi que de la durée de la procédure.   Harun Kartal c. Turquie (n o 23574/04) Le requérant, M.   Harun Kartal, est un ressortissant turc, né en 1958 et résidant à Düzce (Turquie). En 1993, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale, le Parti de la libération du peuple de Turquie/Front révolutionnaire gauche ( THKP/C - Devrimci Sol ).Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre.   İnan et autres c. Turquie (n os 19637/05, 43197/06 et 39164/07) Les requérants, Barış İnan, Muhabbet Kurt et Azimet Ceyhan, sont des ressortissants turcs nés en 1973, 1978 et 1970 respectivement. Ils sont actuellement en détention provisoire à Kocaeli (Turquie) car soupçonnés d’avoir tenté de porter atteinte à l’ordre constitutionnel. Les poursuites pénales engagées contre eux sont pendantes. Tous trois se plaignent qu’on leur a fait subir une détention provisoire d’une durée excessive, en violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Par ailleurs, invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 4, M me Kurt allègue avoir été violée pendant sa garde à vue et se plaint de l’absence d’un recours interne effectif qui lui aurait permis de contester la légalité des décisions relatives à sa détention. Enfin, sous l’angle de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me Kurt et M. Ceyhan se plaignent de la durée excessive des procédures pénales engagées contre eux.   Satisfaction équitable Köktepe c. Turquie (n o 35785/03) Le requérant, Halil İbrahim Köktepe, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Çanakkale (Turquie). L’affaire concerne l’intégration dans le domaine forestier d’un terrain lui appartenant. Par un arrêt du 22   juillet 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole   n o   1 en raison de la nature de la restriction au droit de propriété du requérant et de l’absence de compensation. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva.   Övüş c. Turquie (n o 42981/04) La requérante, Emel Övüş, est une ressortissante turque née en 1974 et réside à Darmstadt, en Allemagne, séparée de son mari depuis 1998. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint de la durée de la procédure en vue de la restitution de ses enfants, de ne pas avoir été informée de la procédure en divorce et de l’absence de mesures prises par les autorités turques pour qu’elle puisse voir ses enfants.   Sağnak c. Turquie (n o 45465/04) Le requérant, Saygı Sağnak, est un ressortissant turc né en1977 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   5 §§ 3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article   6   §§   1 et   3 c) (droit à un procès équitable) le requérant se plaint de mauvais traitements et d’absence d’avocat pendant la garde à vue, ainsi que de la durée et du défaut d’équité de la procédure à son encontre. Sous l’angle de l’article   13 (droit à un recours effectif) il se plaint de l’absence de voie de recours pour, d’une part, demander des dommages-intérêts au titre de la détention provisoire et, d’autre part, faire valoir ses griefs.   Selin Aslı Öztürk c. Turquie (n o 39523/03) La requérante, Selin Aslı Öztürk, est une ressortissante turque née en 2000 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles   6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’impossibilité de demander la reconnaissance du jugement de divorce de son père défunt, ce qui la prive d’une partie de son héritage.   Serkan Yılmaz et autres c. Turquie (n o 25499/04) Les requérants sont sept ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1980, 1985, 1986, 1984, 1980, 1976 et 1980 et résident à Istanbul. L’affaire concerne leur arrestation alors qu’ils participaient à une manifestation de commémoration – d’un mouvement de grèves de la faim organisé en 2000 dans une vingtaine de prisons – jugée illégale. Ils invoquent en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).   Şıneğu et autres c. Turquie (n os 4020/07, 4021/07, 9961/07 et 11113/07) Les requérants sont quatre ressortissants turcs, MM. Zeki Şıneğu, Mahmut Kılıç, Abdurrahman Orhan et Sait Özbey, nés respectivement en 1973, 1973, 1971 et 1974 et détenus actuellement à la prison de Diyarbakir. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation illégale armée. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire, de celle des procédures pénales engagées contre eux et de l’absence de voie de recours effective en vue de faire valoir leurs griefs.   Tunce et autres c. Turquie ( n os 2422/06, 3712/08, 3714/08, 3715/08, 3717/08, 3718/08, 3719/08, 3724/08, 3725/08, 3728/08, 3730/08, 3731/08, 3733/08, 3734/08, 3735/08, 3737/08, 3739/08, 3740/08, 3745/08 et 3746/08) Les requérants sont vingt ressortissants turcs actuellement détenus à la prison de Diyarbakır (Turquie). Ils furent arrêtés et placés en garde à vue en 1994 dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation illégale armée. Ils furent condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité par deux décisions judiciaires devenues définitives en 2008 et 2009. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire, de celle des procédures pénales engagées contre eux et de l’absence de voie de recours effective en vue de faire valoir leurs griefs.   Satisfaction équitable Turgut et autres c. Turquie (n o 1411/03) Les requérants sont sept ressortissants turcs. Dans son arrêt du 8   juillet 2008, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’annulation du titre de propriété du e terrain appartenant aux requérants et son réenregistrement au nom du Trésor public sans indemnisation au motif qu’il faisait partie à l’origine du domaine forestier. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva.   Uzunget et autres c. Turquie (n o 21831/03) Les requérants sont quatorze ressortissants turcs résidant à Ankara. A la suite de heurts violents survenus dans la prison de Bergama en juillet 2000, ils participèrent à une manifestation dans un parc d’Ankara. La police dispersa la manifestation et arrêta les requérants, qui furent condamnés pour participation à une manifestation illégale. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association), les intéressés se plaignent d’une atteinte injustifiée à leur droit à la liberté de réunion ainsi que du caractère inéquitable des poursuites pénales engagées contre eux.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Anea et Nitescu c. Roumanie (n o 45924/06) Cette affaire porte sur une action en restitution d’un bien immobilier. Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Anişoara et Mihai Olteanu c. Roumanie (n o 37425/03) Cette affaire concerne l’annulation d’un arrêt définitif rendu en faveur des requérants, à la suite d’un recours formé par le procureur général, concernant un contrat de vente qu’ils avaient conclu avec l’État pour l’appartement qu’ils habitaient en tant que locataires. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Diver c. Roumanie (n o 35510/06) Schuster c. Roumanie (n os . 36977/03 et 37375/03) Les requérant se plaignent de l’impossibilité de recouvrir leurs biens immobiliers qui avaient fait l’objet de nationalisations et avaient été ensuite vendus par l’État. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Diver le requérant invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ghiţoi et autres c. Roumanie (n os 2456/05, 5085/05 et 6149/05) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Stürner c. Roumanie (n o 17859/04) Cette affaire porte sur l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens immobiliers, ainsi que sur la non-exécution d’une décision définitive confirmant leur droit à des dédommagements. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Hüseyin Ateş et Mehmet Ateş c. Turquie (n o 28270/02) Dans cette affaire, les requérants se plaignent de l’absence de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Bakırcı et autres , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Keszeli c. Slovaquie (n o 34602/03) Kiš c. Slovaquie (n o 3673/05) Komanický c. Slovaquie (n o 5) (n o 37046/03) Bakırcı et autres c. Turquie (n o 41902/04)     Jeudi 15 octobre 2009   Kuralić c. Croatie (n o 50700/07) Le requérant, Mustafa Kuralić, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine qui est né en 1957 et purge actuellement une peine de douze ans d’emprisonnement dans la prison d’Etat de Lepoglava (Croatie) pour le meurtre de son épouse. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M.   Kuralić allègue avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue, que ses plaintes à ce sujet n’ont pas donné lieu à une enquête effective, et que la procédure pénale engagée contre lui a été inéquitable en ce qu’il a été condamné sur le fondement de déclarations qu’il avait livrées sous la contrainte pendant l’instruction.   Prežec c. Croatie (n o 48185/07) Le requérant, Zlatko Prežec, est un ressortissant croate né en 1972. Il est actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Zagreb, où il purge une peine de douze ans d’emprisonnement pour un homicide qui lui a valu d’être condamné en 1997. Alors qu’il purgeait sa peine, des poursuites furent engagées contre lui en 2003 pour menaces à l’encontre d’un employé de la prison. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance gratuite d’un avocat au stade du procès dont il a été l’objet et du fait que l’avocat qui lui a ensuite été assigné au stade de l’appel n’a pas pris contact avec lui.   Georgios Papageorgiou c. Grèce (n o 2) (n o 21032/08) Le requérant, Georgios Papageorgiou, est un ressortissant hellénique né en 1947 et résidant à Aghios Stafnos Attikis (Grèce). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint d’une rupture de l’égalité des armes et d’une méconnaissance du principe du contradictoire dans une procédure pénale à son encontre, qui aurait de surcroît duré excessivement longtemps.   Konstantinos Petropoulos c. Grèce (n o 55484/07) Roumeliotis c. Grèce (n o 53361/07) Les requérants, Konstantinos Petropoulos et Romeos Roumeliotis, sont deux ressortissants helléniques. Le premier est né en 1955 et réside à Patras (Grèce)   ; le second est né en 1956 et réside à Lamia (Grèce). Leurs affaires concernent des actions civiles en dommages intérêts. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et, dans le cas de M. Roumeliotis, l’article 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent que leur droit d’accès à la Cour de cassation a été violé du fait de la déclaration d’irrecevabilité de leurs pourvois, ainsi que de la durée excessive des procédures. M. Petropoulos se plaint en outre d’une erreur manifeste d’appréciation de la Cour de cassation et de sa composition.   Tsourlakis c. Grèce (n o 50796/07) Le requérant, Konstantinos Tsourlakis, est un ressortissant hellénique né en 1956 et habitant à Athènes. Invoquant, notamment, l’article   8 (droit au respect de la vie familiale), il se plaint de l’impossibilité pour lui de prendre connaissance d’un rapport établi par la Société pour la protection de l’enfance, dans le cadre de procédures concernant la garde de son fils.   Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce (n o 6036/07) Les requérantes sont l’Union des cliniques privées de Grèce (qui   représente les   cliniques privées grecques, à l’exception des cliniques psychiatriques), plusieurs unions locales de cliniques privées et la clinique privée « Grigorios Solomos ». Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elles se plaignent du refus ou du retard des autorités nationales à se conformer à un arrêt du Conseil d’Etat (portant sur des questions tarifaires dans leur domaine d’activité), qui porteraient atteinte à leur droit à une protection judiciaire effective de leurs droits.   Kohlhofer et Minarik c. République tchèque (n os 32921/03, 28464/04 et 5344/05) Les requérants sont Bruno Kohlhofer, ressortissant autrichien, ainsi que Roman Minarik et Susanne Minarik, ressortissants allemands. Ils étaient actionnaires minoritaires dans des sociétés par actions de droit tchèque. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent que le droit tchèque ne leur ait permis de contester devant la justice ni une décision de la société de procéder à sa propre liquidation contre leur volonté, ni un contrat prévoyant le transfert de tous les biens au principal actionnaire.   Antipenkov c. Russie (n o 33470/03) Le requérant, Roman Antipenkov, est un ressortissant russe né en 1980. Il purge actuellement, pour vol qualifié et agression, une peine au pénitencier de Kamenka (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir subi des mauvais traitements aux mains de la police et se plaint que ses plaintes à ce sujet n’ont pas donné lieu à une enquête effective.   Buzhinayev c. Russie (n o 17679/03) Le requérant, Aleksey Buzhinayev, est un ressortissant russe né en 1974 et résidant à Bargouzine (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions inhumaines et dégradantes de sa période de détention provisoire pour vol qualifié. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint également de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui et du fait qu’il n’a pas eu de recours effectif pour s’en plaindre.   Sokur c. Russie (n o 23243/03) Le requérant, Valentin Sokur, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Kaliningrad (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de ne pas avoir pu participer à la procédure civile dans le cadre de laquelle il demandait réparation du préjudice que lui avaient causé sa détention et sa condamnation selon lui illégales, en 1998-1999, pour vol qualifié et agression.   Chaykovskiy c. Ukraine (n o 2295/06) Le requérant, Vladimir Chaykovskiy, est un ressortissant ukrainien né en 1943 et résidant à Solone Ozero (Ukraine). Invoquant en particulier les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel), il se plaint qu’en mars 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour tentative de meurtre et vol qualifié, les autorités pénitentiaires ont ouvert une lettre que lui avait adressée la Cour et en ont gardé le contenu. Il se plaint par ailleurs que lesdites autorités l’ont empêché de saisir la Cour, notamment en refusant de lui fournir copie de documents dont il avait besoin pour introduire sa requête.   Dubovik c. Ukraine (n os 33210/07 et 41866/08) La requérante, Yekaterina Dubovik, est une ressortissante bélarussienne née en 1978 et résidant à Kiev. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elle affirme que si elle est extradée vers le Bélarus elle risque d’être torturée et privée d’un procès équitable. Elle allègue également avoir été détenue illégalement en juillet 2007, à Kiev, pour traite aggravée d’êtres humains et participation au crime organisé, avoir été privée d’un examen à bref délai de sa demande de remise en liberté et ne pas avoir eu droit à indemnisation pour sa détention.   Nichitaylov c. Ukraine (n o 36024/03) Le requérant, Gennadiy Nichitaylov, est un ressortissant ukrainien né en 1942 et résidant à Sukhodolsk (Ukraine). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui pour négligence ayant causé en 2000 le décès de 80 mineurs ainsi que des dommages corporels à d’autres personnes.   Okhrimenko c. Ukraine (n o 53896/07) Le requérant, Sergey Okhrimenko, est un ressortissant ukrainien né en 1968. Il est actuellement détenu au centre de détention provisoire n o   27 de Kharkiv (Ukraine). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été privé de soins médicaux appropriés pour son cancer avancé pendant sa détention provisoire pour vol et violences ayant entraîné la mort, d’avoir été menotté à l’hôpital et d’avoir été transporté (aux fins d’une audience) sur une distance d’environ 50 kilomètres dans des conditions relevant de la torture. En outre, il affirme être détenu illégalement et de pas avoir de recours pour s’en plaindre.   Polishchuk c. Ukraine (n o 21231/04) Le requérant, Viktor Polishchuk, est un ressortissant ukrainien né en 1959 et résidant à Kharkiv (Ukraine). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui en 1997 pour extorsion de fonds.   Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (n o 40450/04) Le requérant, Yuriy Ivanov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Moscou. Il a pris sa retraite de l’armée ukrainienne en octobre 2000. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la non-exécution de décisions judiciaires nationales ayant condamné les autorités militaires à lui verser un montant dû au titre de sa retraite, et du fait qu’il n’a pas eu de recours effectif pour s’en plaindre.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Goncharova et autres et 68 affaires “Privileged pensioners” c. Russie (n os 23113/08, 23123/08, 23130/08, 23137/08, 23143/08, 23146/08, 23149/08, 23157/08, 33921/08, 35054/08, 35068/08, 35073/08, 35130/08, 35189/08, 35194/08, 35197/08, 35222/08, 35234/08, 35244/08, 35249/08, 35255/08, 35257/08, 37978/08, 38012/08, 38130/08, 38147/08, 38152/08, 41789/08, 41791/08, 41792/08, 41793/08, 41797/08, 41801/08, 41811/08, 41812/08, 41813/08, 41816/08, 41818/08, 41831/08, 41878/08, 41882/08, 41885/08, 41887/08, 41889/08, 41892/08, 41894/08, 41898/08, 41908/08, 41909/08, 41915/08, 41918/08, 41980/08, 41983/08, 41987/08, 41989/08, 41994/08, 41998/08, 42008/08, 42010/08, 42013/08, 42015/08, 42016/08, 42018/08, 42020/08, 42021/08, 42022/08, 42023/08, 42024/08 et 42025/08) Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquent l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Glushko c. Ukraine (n o 22358/06) Gvozdetskiy c. Ukraine (n o 28070/04) Komnatskyy c. Ukraine (n o 40753/07) Korniychuk c. Ukraine (n o 28808/07) Krivenko c. Ukraine (n o 19547/06) Rotar c. Ukraine (n o 34126/05) Rukas c. Ukraine (n o 15879/06) Shebanov c. Ukraine (n o 30664/05) Solomatin c. Ukraine (n o 8191/04) Storozhuk c. Ukraine (n o 2387/06) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquent, notamment, l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Certains invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Shepeleva , la requérante invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Dovidyan c. Russie (n o 42277/04) Plemyanova c. Russie (n o 27865/06) Shepeleva c. Ukraine (n o 14403/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.