CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8304C6AF { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s777B7D40 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#008080 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sF8ED3D46 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10.5pt } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   728 06.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre [1]   Stoican c. Roumanie (requête n o 3097/02 )   UNE ANCIENNE JUGE SOUMISE À UNE DÉTENTION PROVISOIRE EXCESSIVEMENT LONGUE   Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.     En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 2   000   euros   (EUR) pour dommage moral et 250   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Principaux faits   La requérante, Georgeta Stoican, est une ressortissante roumaine née en 1963 et résidant à Bucarest. A l’époque des faits, elle était juge au sein d’une juridiction de première instance de Bucarest.   Deux enquêtes pénales furent ouvertes à son sujet, car elle était soupçonnée d’avoir à plusieurs reprises, dans le cadre d’un groupe organisé, falsifié des documents officiels en vue de s’approprier illégalement divers biens dans le centre de Bucarest.   La première procédure dirigée contre Mme Stoican débuta en octobre 2001. La requérante fut détenue pendant trente jours sur la base d’ordonnances émises par un procureur, dans le contexte des enquêtes dont elle faisait l’objet. Puis, entre décembre 2001 et avril 2002, sa détention fut prolongée plusieurs fois, d’une part pour permettre la finalisation de l’enquête et, d’autre part, au motif que sa remise en liberté serait contraire aux intérêts de l’ordre public, compte tenu de la gravité des infractions qui lui étaient reprochées, et risquerait de susciter la méfiance des citoyens à l’égard du système judiciaire. L’intéressée fut déclarée coupable d’abus de pouvoir et de faux, et condamnée à une peine de sept ans d’emprisonnement. Elle fut remise en liberté le 13 novembre 2007.   La deuxième procédure contre Mme Stoican débuta en avril 2002   ; elle fut de nouveau arrêtée. Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises, pour des motifs identiques à ceux invoqués pendant la première procédure. En juin 2003, elle fut finalement déclarée coupable d’abus de pouvoir et de faux, et condamnée à une peine d’un an et quatre mois d’emprisonnement.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), Mme Stoican se plaignait de ne pas avoir été traduite dans les plus brefs délais devant un juge et d’avoir été maintenue trop longtemps en détention, en l’absence de motifs concrets.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22   décembre 2001.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Luis López Guerra (Espagne), Ann Power (Irlande), juges , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   Décision de la Cour   Huit jours et douze jours, respectivement, se sont écoulés dans les deux procédures avant que l’ordre d’arrêter M me Stoican ne soit examiné par un juge. A la lumière de ses propres conclusions dans des précédents particulièrement sérieux concernant la question de la durée des détentions provisoires, la Cour estime que M me Stoican n’aurait pas dû subir une si longue détention avant d’être traduite devant un juge.   Lors des deux procédures, les tribunaux ont prolongé la détention provisoire de M me   Stoican six fois et neuf fois respectivement, afin que le parquet puisse recueillir davantage d’éléments et en raison de la gravité de la question d’ordre public qui se trouvait en jeu. Cependant, aucune raison concrète tendant à corroborer ces motifs n’a été exposée par les tribunaux nationaux, dont le raisonnement est devenu de plus en plus elliptique au fil du temps. La Cour rappelle que seules des décisions motivées permettent un contrôle public sur l’administration de la justice.   Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, que l’absence de motifs concrets dans les décisions des tribunaux nationaux ainsi que les diverses prorogations de la détention provisoire de la requérante ont porté atteinte à l’article 5 § 3.     ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe   ; le résumé qu’il renferme ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts peuvent être consultés sur le site Internet de celle-ci ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou, Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél: + 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél: + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.