CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   746 09.10.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRET DE GRANDE CHAMBRE   Le 15 octobre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Micallef c. Malte (requête n o 17056/06) en audience publique le jeudi 15 octobre 2009 à 10 h 00 (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     ******   Le requérant, Joseph Micallef, est un ressortissant maltais résidant à Vittoriosa (Malte).   Il allègue que sa sœur, aujourd’hui décédée, n’avait pas bénéficié d’un procès équitable dans une procédure civile ayant trait à un différend de voisinage, en raison des liens de parenté existant entre le président de la Cour d’appel saisie de l’affaire et l’avocat de la partie adverse.   Par un arrêt du 15 janvier 2008, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   Le 7 juillet 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 octobre 2008.     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou, Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.