CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   759 13.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Espagne, la Pologne, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 38 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] et les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué.     Ferré Gisbert c. Espagne (requête n o 39590/05)* Le requérant, José Ferré Gisbert, est un ressortissant espagnol né en 1932 et résidant à Barcelone. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’avoir été privé, dans le cadre d’une   procédure sommaire hypothécaire engagée par une banque à son encontre, de son droit à un procès équitable, le Tribunal constitutionnel ayant déclaré irrecevable son premier recours d’ amparo pour tardiveté. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 5   000   euros   (EUR) (dommage moral)   Bartosiński c. Pologne (n o 13637/03) Le requérant, Krzysztof Bartosinski, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Lubianka (Pologne). Il se plaignait que, pendant sa détention pour des infractions liées à la vente illégale d’alcool et de cigarettes, sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme et avec les membres de sa famille a été contrôlée. Il invoquait en particulier l’article 8 (droit au respect de la correspondance). Violation de l’article 8 Satisfaction équitable: 500   EUR (dommage moral) et 450   EUR (frais et dépens)   Kasza c. Pologne (n o 45668/06) Wojciech Kowalski c. Pologne (n o 33734/06) Les requérants, Krzysztof Kasza et Wojciech Kowalski, sont des ressortissants polonais nés en 1972 et en 1968 respectivement, et résidant à Cracovie (Pologne). Arrêtés pour vol à main armée en 2000 et en 1997 respectivement, ils se plaignaient tous deux de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales engagées contre eux, qui demeurent pendantes à ce jour. Ils invoquaient l’article 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 7   200   EUR (dommage moral) à M.   Kasza et 10     000   EUR à M.   Kowalski (dommage moral)   Eugen Gabriel Radu c. Roumanie (n o 3036/04)* Le requérant, Eugen Gabriel Radu, est un ressortissant roumain né en 1953. Condamné successivement en 2001 et 2006 à deux peines de prison ferme pour des vols qualifiés, il est à présent détenu à la prison de Baia-Mare. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de ses conditions de détention, qui lui auraient causé une paralysie partielle permanente de la main gauche. Violation de l’article 3 Satisfaction équitable: 5   000   EUR (dommage moral)   Abi et autres c. Turquie (n o 18387/02)* Les requérants sont 31 ressortissants turcs, qui furent arrêtés et placés en garde à vue en 2001 dans le cadre d’une enquête sur une organisation illégale (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Invoquant en particulier l‘article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée de leur garde à vue à la gendarmerie. Violation de l’article 5 § 3 (tous les requérants, à l’exception d’Ali Abo) Satisfaction équitable: (27 requérants) 3   000   EUR chacun; (deux requérants) 2     500   EUR chacun ; (un requérant) 2   000   EUR (dommage moral)   Ahmet Akman c. Turquie (n o 33245/05)* Le requérant, Ahmet Akman, est un ressortissant turc, né en 1987 et résidant à Istanbul. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait du recours à la force par la police, lors de son arrestation dans le cadre d’une manifestation. Violation de l’article 3 Satisfaction équitable: 5   000   EUR (dommage moral)   Alkın c. Turquie (n o 75588/01) La requérante, Behice Alkın, est une ressortissante turque née en 1985 et résidant à Şırnak (Turquie). En 1996, M me Alkin, qui était âgée de onze ans, marcha sur une mine terrestre alors qu’elle jouait avec d’autres enfants près du village d’Ortabağ   ; à la suite de cela, elle fut amputée de la jambe gauche. Elle se plaignait en particulier de de la durée excessive de la procédure d’indemnisation faisant suite à ces événements et estimait qu’il y avait eu à cet égard violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 4   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (moins 850   EUR déjà alloués au titre de l’aide judiciaire) (frais et dépens)   Ceyran c. Turquie (n o 17534/03) Le requérant, Süleyman Ceyran, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Winterthur (Suisse). M. Ceyran se plaignait de la durée excessive d’une procédure pénale engagée contre lui pour appartenance à l’organisation illégale Dev-Yol (Voie révolutionnaire). Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: pas de demande du requérant   Demirkaya c. Turquie (n o 31721/02) Le requérant, Hasan Demirkaya, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à İzmir (Turquie). Il se plaignait de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue, alors qu’il était soupçonné de complicité avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation illégale. Il invoquait l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 3 (c) en lien avec l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 1 000   EUR (dommage moral)   Engin c. Turquie (n o 6194/04) Le requérant, Ezgin Engin, est un ressortissant turc né en 1975. Il est actuellement détenu à la prison de type F de Kocaeli (Turquie). Arrêté en 1997 pour appartenance au DHKP-C (Parti/front révolutionnaire de libération du peuple), M. Engin se plaignait de la durée excessive de sa détention pendant la procédure pénale engagée contre lui, qui demeure pendante à ce jour. Il invoquait l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable: 9   200   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Fatma Tunç c. Turquie (n o   2) (n o 18532/05) Fikret Çetin c. Turquie (n o 24829/03) Oğraş c. Turquie (n o 13918/03) Les requérants sont trois ressortissants turcs   : Fatma Tunç, née en 1980 et résidant à Kocaeli   ; Yahya Oğraş, né en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie)   ; et Fikret Çetin, né en 1969 et résidant également à Diyarbakır. Tous trois se plaignaient de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue, alors qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance à des organisations illégales. M. Fikret Çetin et M. Oğraş se plaignaient par ailleurs que les observations écrites du parquet, dans les poursuites par la suite engagées contre eux, ne leur ont pas été communiquées. Les trois requérants invoquaient en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable). (3 requérants) Violation de l’article 6 § 3 (c) en lien avec l’article 6 § 1 (Yahya Oğraş) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: Fatma Tunç, 1   500   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens) ; Fikret Cetin, 2   000   EUR (dommage moral)   ; Yahya Oğraş, pas de satisfaction équitable - la meilleure réparation serait un nouveau procès dans le respect des exigences de l’article 6 § 1.   Geçgel and Çelik c. Turquie (nos. 8747/02 et 34509/03) Les requérants, Halis Geçgel and Recep Çelik, sont des ressortissants turcs nés en 1977 et 1965 respectivement. Tous deux purgent actuellement des peines d’emprisonnement. Ils se plaignaient en particulier de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue, alors qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, et de la durée excessive des poursuites engagées contre eux ultérieurement. Ils invoquaient l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Par ailleurs, M. Geçgel se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire, y voyant une violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). (Geçgel) Violation de l’article 5 § 3 (pour les deux requérants) Violation de l’article 6 § 1 (pour les deux requérants) Violation de l’article 6 § 3 c) en lien avec l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 7   000   EUR à M.   Geçgel (dommage moral) et 4   500   EUR à M.   Çelik (dommage moral)   Güvenilir c. Turquie (n o 16486/04)* Le requérant, M.   Mehmet Reşat Güvenilir, est un ressortissant turc né en 1956. En1996, il fut arrêté dans le cadre d’une opération de police menée contre le TKEP-L (Parti communiste des travailleurs de Turquie/léniniste, une organisation armée illégale) à la suite d’une tentative d’attentat à la bombe. Invoquant en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaignait d’avoir été condamné sur la base d’aveux extorqués sous la torture, en méconnaissance de la présomption d’innocence et sans l’assistance d’un avocat lors sa garde à vue. Violation de l’article 6 §§ 1 and 3 (c) Satisfaction équitable: 1   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Harun Kartal c. Turquie (n o 23574/04)* Le requérant, M.   Harun Kartal, est un ressortissant turc, né en 1958 et résidant à Düzce (Turquie). En 1993, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale, le Parti de la libération du peuple de Turquie/Front révolutionnaire gauche ( THKP/C - Devrimci Sol ). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée de la procédure pénale à son encontre. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 15   000   EUR (dommage moral) et   1   500   EUR (frais et dépens)   İnan et autres c. Turquie (nos. 19637/05, 43197/06 and 39164/07) Les requérants, Barış İnan, Muhabbet Kurt et Azimet Ceyhan, sont des ressortissants turcs nés en 1973, 1978 et 1970 respectivement. Ils sont actuellement en détention provisoire à Kocaeli (Turquie), car soupçonnés d’avoir tenté de porter atteinte à l’ordre constitutionnel. Les poursuites pénales engagées contre eux sont pendantes. Tous trois se plaignaient qu’on leur avait fait subir une détention provisoire d’une durée excessive, en violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Par ailleurs, invoquant en particulier l’article 5 § 4, M me Kurt se plaignait de l’absence d’un recours interne effectif qui lui aurait permis de contester la légalité des décisions relatives à sa détention. Enfin, sous l’angle de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me Kurt et M. Ceyhan se plaignaient de la durée excessive des procédures pénales engagées contre eux. (Pour les trois requérants) Violation de l’article 5 § 3 (2 ème requérante) Violation de l’article 5 § 4 (2 ème et 3 ème requérants) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 9   000   EUR à M.   İnan, 13   500   EUR à Mme   Kurt et 10   000   EUR à M.   Ceyhan (dommage moral) ; et 1   500   EUR à M.   İnan et 24   EUR à M.   Ceyhan (frais et dépens)   Köktepe c. Turquie (n o 35785/03)* Le requérant, Halil İbrahim Köktepe, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Çanakkale (Turquie). L’affaire concernait l’intégration dans le domaine forestier d’un terrain lui appartenant. Par un arrêt du 22   juillet 2008, la Cour avait conclu à la violation de l’article   1 du Protocole   n o   1 en raison de la nature de la restriction au droit de propriété du requérant et de l’absence de compensation. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva. Satisfaction équitable: 100   000   EUR (tous préjudices confondus)   Övüş c. Turquie (n o 42981/04)* La requérante, Emel Övüş, est une ressortissante turque née en 1974 et réside à Darmstadt, en Allemagne, séparée de son mari depuis 1998. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaignait de la durée de la procédure en vue de la restitution de ses enfants, de ne pas avoir été informée de la procédure en divorce et de l’absence de mesures prises par les autorités turques pour qu’elle puisse voir ses enfants. Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 8 Satisfaction équitable: 10   000   EUR (dommage moral)   Sağnak c. Turquie (n o 45465/04)* Le requérant, Saygı Sağnak, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   5 §§ 3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article   6   §§   1 et   3 c) (droit à un procès équitable) le requérant se plaignait d’absence d’avocat pendant la garde à vue, ainsi que de la durée et du défaut d’équité de la procédure à son encontre. Sous l’angle de l’article   13 (droit à un recours effectif) il se plaignait de l’absence de voie de recours pour, d’une part, demander des dommages-intérêts au titre de la détention provisoire et, d’autre part, faire valoir ses griefs. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 and 5 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable: 8   000   EUR (dommage moral) et 2   668   EUR (frais et dépens)   Selin Aslı Öztürk c. Turquie (n o 39523/03)* La requérante, Selin Aslı Öztürk, est une ressortissante turque née en 2000 et résidant à Istanbul. Invoquant en particulier les articles   6 (droit à un procès équitable) 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle se plaignait de l’impossibilité de demander la reconnaissance du jugement de divorce de son père défunt, ce qui la privait d’une partie de son héritage. Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole No. 1 Satisfaction équitable: question réservée à une décision ultérieure   Serkan Yılmaz et autres c. Turquie (n o 25499/04)* Les requérants sont sept ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1980, 1985, 1986, 1984, 1980, 1976 et 1980 et résident à Istanbul. L’affaire concernait leur arrestation alors qu’ils participaient à une manifestation de commémoration d’un mouvement de grèves de la faim organisé en 2000 dans une vingtaine de prisons, jugée illégale. Ils invoquaient en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 11 (liberté de réunion et d’association). Violation de l’article 3 Violation de l’article 11 Satisfaction équitable: (1er and 3ème requérant) 7   000   EUR chacun ; (2 ème , 4 ème et 5 ème requérants) 2   000   EUR chacun ; (6 ème et 7 ème requérants) 1 000 EUR chacun (dommage moral)   Şıneğu et autres c. Turquie (nos. 4020/07, 4021/07, 9961/07 and 11113/07)* Les requérants sont quatre ressortissants turcs, MM. Zeki Şıneğu, Mahmut Kılıç, Abdurrahman Orhan et Sait Özbey, nés respectivement en 1973, 1973, 1971 et 1974 et détenus actuellement à la prison de Diyarbakir. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation illégale armée. Invoquant les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient de la durée excessive de leur détention provisoire, de celle des procédures pénales engagées contre eux et de l’absence de voie de recours effective en vue de faire valoir leurs griefs. Violation de l’article 5 §§ 3 and 4 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable: (2 ème requérant) 5 500 EUR et (1 er , 3 ème et 4 ème requérants) 12   500   EUR chacun (dommage moral)   Turgut et autres c. Turquie (n o 1411/03)* Les requérants sont sept ressortissants turcs. Dans son arrêt du 8   juillet 2008, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’annulation du titre de propriété du e terrain appartenant aux requérants et son réenregistrement au nom du Trésor public sans indemnisation au motif qu’il faisait partie à l’origine du domaine forestier. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva. Satisfaction équitable: 1   350   000   EUR (dommage matériel)   Uzunget et autres c. Turquie (n o 21831/03)* Les requérants sont quatorze ressortissants turcs résidant à Ankara. A la suite de heurts violents survenus dans la prison de Bergama en juillet 2000, ils participèrent à une manifestation dans un parc d’Ankara. La police dispersa la manifestation et arrêta les requérants, qui furent condamnés pour participation à une manifestation illégale. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association), les intéressés se plaignaient d’une atteinte injustifiée à leur droit à la liberté de réunion ainsi que du caractère inéquitable des poursuites pénales engagées contre eux. Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 11 Satisfaction équitable: 1 000 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Anea and Nitescu c. Roumanie (n o 45924/06)* Cette affaire portait sur une action en restitution d’un bien immobilier. Les requérants invoquaient en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) Violation de l’article 1 du Protocole No. 1 Satisfaction équitable: à défaut de restitution dans les 3 mois des 4 appartements, versement de 900   000   EUR (dommage matériel) ; dans tous les cas, conjointement 2   000   EUR (dommage moral).   Anişoara and Mihai Olteanu c. Roumanie (n o 37425/03)* Cette affaire concernait l’annulation d’un arrêt définitif rendu en faveur des requérants, à la suite d’un recours formé par le procureur général, concernant un contrat de vente qu’ils avaient conclu avec l’État pour l’appartement qu’ils habitaient en tant que locataires. Ils invoquaient en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: 1   500   EUR (dommage moral) et 400   EUR (frais et dépens) conjointement   Diver c. Roumanie (n o 35510/06)* Schuster c. Roumanie (nos. 36977/03 and 37375/03)* Les requérant se plaignaient de l’impossibilité de recouvrir leurs biens immobiliers qui avaient fait l’objet de nationalisations et avaient été ensuite vendus par l’État. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole No. 1 Satisfaction équitable   : à défaut de la restitution des appartements aux requérants   dans les 3 mois, versement de 181 000 EUR à M.   Diver et 95 000 EUR conjointement aux requérants dans l’affaire Schuster (dommage matériel) et 2 000 EUR conjointement aux requérants dans l’affaire Schuster (dommage moral)   ; dans tous les cas 1 000 EUR (dommage moral) et 1   700   EUR à M.   Diver (frais et dépens)   Ghiţoi et autres c. Roumanie (nos. 2456/05, 5085/05 and 6149/05)* Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants. Ils invoquaient en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable: à défaut de l’exécution du jugement en faveur des requérants dans les trois mois, versement de 10   000 EUR à chacun des 1 er et 4 ème requérants et de 10   000 EUR conjointement aux 2 ème et 3 ème requérants (dommage matériel)   ; dans tous les cas 5   000 EUR à chacun des 1 er et 4 ème requérants et 5   000 EUR conjointement aux 2 ème et 3 ème requérants (dommage moral)   ; 150 EUR conjointement aux 2 ème et 3 ème requérants (frais et dépens)   Stürner c. Roumanie (n o 17859/04)* Cette affaire portait sur l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens immobiliers, ainsi que sur la non-exécution d’une décision définitive confirmant leur droit à des dédommagements. Ils invoquaient en particulier l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole No. 1 Satisfaction équitable: 160   000   EUR (dommage matériel) conjointement   Hüseyin Ateş and Mehmet Ateş c. Turquie (n o 28270/02)* Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de l’absence de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole No. 1 Satisfaction équitable: 5 000 EUR (dommage matériel) et 1 000 EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure   Ioan Moldovan c. Roumanie (n o 31334/03)* Keszeli c. Slovaquie (n o 34602/03) Kiš c. Slovaquie (n o 3673/05) Komanický c. Slovaquie (No. 5) (n o 37046/03) Bakırcı et autres c. Turquie (n o 41902/04)   Dans ces affaires les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Bakırcı et autres , les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél: + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.