CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .sAC0AA09B { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   768 15.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Croatie, la Grèce, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine     La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 28   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] et les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué.     Kuralić c. Croatie (requête n o 50700/07) Le requérant, Mustafa Kuralić, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine qui est né en 1957 et purge actuellement une peine de douze ans d’emprisonnement dans la prison d’Etat de Lepoglava (Croatie) pour le meurtre de son épouse. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 et 3   c) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Kuralić alléguait que la procédure pénale engagée contre lui avait été inéquitable en ce qu’il avait été condamné sur le fondement de déclarations qu’il avait livrées sous la contrainte pendant l’instruction. Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)   Prežec c. Croatie (n o 48185/07) Le requérant, Zlatko Prežec, est un ressortissant croate né en 1972. Il est actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Zagreb, où il purge une peine de douze ans d’emprisonnement pour un homicide qui lui a valu d’être condamné en 1997. Alors qu’il purgeait sa peine, des poursuites furent engagées contre lui en 2003 pour menaces à l’encontre d’un employé de la prison. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3   c) (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance gratuite d’un avocat au stade du procès dont il avait été l’objet et du fait que l’avocat qui lui avait ensuite été assigné au stade de l’appel n’avait pas pris contact avec lui. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Satisfaction équitable : 100   euros   (EUR) (frais et dépens)   Georgios Papageorgiou c. Grèce (no. 2) (n o 21032/08)* Le requérant, Georgios Papageorgiou, est un ressortissant hellénique né en 1947 et résidant à Aghios Stafnos Attikis (Grèce). Invoquant l’article   6   §§   1et 3   d) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait d’une rupture de l’égalité des armes et d’une méconnaissance du principe du contradictoire dans une procédure pénale à son encontre, qui aurait de surcroît duré excessivement longtemps. Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)   Konstantinos Petropoulos c. Grèce (n o 55484/07)* Roumeliotis c. Grèce (n o 53361/07)* Les requérants, Konstantinos Petropoulos et Romeos Roumeliotis, sont deux ressortissants helléniques. Le premier est né en 1955 et réside à Patras (Grèce)   ; le second est né en 1956 et réside à Lamia (Grèce). Leurs affaires concernaient des actions civiles en dommages intérêts. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et, dans le cas de M. Roumeliotis, l’article   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient que leur droit d’accès à la Cour de cassation avait été violé du fait de la déclaration d’irrecevabilité de leurs pourvois, ainsi que de la durée excessive des procédures. M. Petropoulos se plaignait en outre d’une erreur manifeste d’appréciation de la Cour de cassation et de sa composition. (1 er requérant) Violations de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable:   6 500 EUR (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens) (2 ème requérant) Violations de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : 8 000 EUR (dommage moral) et   2 000 EUR (frais et dépens)   Kohlhofer et Minarik c. République tchèque (n os 32921/03, 28464/04 et 5344/05) Les requérants sont Bruno Kohlhofer, ressortissant autrichien, ainsi que Roman Minarik et Susanne Minarik, ressortissants allemands. Ils étaient actionnaires minoritaires dans des sociétés par actions de droit tchèque. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient que le droit tchèque ne leur avait pas permis de contester devant la justice ni une décision de la société de procéder à sa propre liquidation contre leur volonté, ni un contrat prévoyant le transfert de tous les biens au principal actionnaire. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante   ; 2   264   EUR chacun (frais et dépens)   Antipenkov c. Russie (n o 33470/03) Le requérant, Roman Antipenkov, est un ressortissant russe né en 1980. Il purge actuellement, pour vol qualifié et agression, une peine au pénitencier de Kamenka (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir subi de mauvais traitements aux mains de la police et se plaignait que ses plaintes à ce sujet n’avaient pas donné lieu à une enquête effective. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable : 6   000 EUR (dommage moral)   Buzhinayev c. Russie (n o 17679/03) Le requérant, Aleksey Buzhinayev, est un ressortissant russe né en 1974 et résidant à Bargouzine (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des conditions de sa détention provisoire. Sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait également de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui et du fait qu’il n’avait pas eu de recours effectif pour s’en plaindre. Violation de l’article 3 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable: 7 000 EUR (dommage moral)   Sokur c. Russie (n o 23243/03) Le requérant, Valentin Sokur, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Kaliningrad (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir pu participer à la procédure civile dans le cadre de laquelle il demandait réparation du préjudice que lui avaient causé sa détention et sa condamnation selon lui illégales, en 1998-1999, pour vol qualifié et agression. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable : 2 000 EUR (dommage moral)   Chaykovskiy c. Ukraine (n o 2295/06) Le requérant, Vladimir Chaykovskiy, est un ressortissant ukrainien né en 1943 et résidant à Solone Ozero (Ukraine). Invoquant notamment l’article   34 (droit de recours individuel), il se plaignait qu’en mars 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour tentative de meurtre et vol qualifié, les autorités pénitentiaires avaient ouvert une lettre que lui avait adressée la Cour et en avaient gardé le contenu. Il se plaignait par ailleurs que lesdites autorités l’avaient empêché de saisir la Cour, notamment en refusant de lui fournir copie de documents dont il avait besoin pour introduire sa requête. Violation de l’article 34 (ouverture de la correspondance avec la Cour) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant.   Dubovik c. Ukraine (n o 33210/07 et 41866/08) La requérante, Yekaterina Dubovik, est une ressortissante bélarussienne née en 1978 et résidant à Kiev. Invoquant notamment l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), elle soutenait avoir été détenue illégalement pour traite aggravée d’êtres humains et participation au crime organisé, avoir été privée d’un examen à bref délai de sa demande de remise en liberté et ne pas avoir eu droit à indemnisation pour sa détention. Violation de l’article 5 §§ 1, 4 et 5 Satisfaction équitable : 5   000 EUR (dommage moral)   Nichitaylov c. Ukraine (n o 36024/03) Le requérant, Gennadiy Nichitaylov, est un ressortissant ukrainien né en 1942 et résidant à Sukhodolsk (Ukraine). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui pour négligence ayant causé en 2000 le décès de 80   mineurs ainsi que des dommages corporels à d’autres personnes. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant.   Okhrimenko c. Ukraine (n o 53896/07) Le requérant, Sergey Okhrimenko, est un ressortissant ukrainien né en 1968. Il est actuellement détenu au centre de détention provisoire n o   27 de Kharkiv (Ukraine). Invoquant notamment l’ article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait d’avoir été privé de soins médicaux appropriés pour son cancer avancé pendant sa détention provisoire pour vol et violences ayant entraîné la mort, d’avoir été menotté à l’hôpital et d’avoir été transporté (aux fins d’une audience) sur une distance d’environ 50 kilomètres dans des conditions relevant de la torture. Le requérant se plaignait également que le gouvernement n’avait pas respecté des mesures provisoires imposées par la Cour lors de la procédure, violant ainsi l’article 34 (droit de recours individuel). Violation de l’article 3 (menottage à l’hôpital) Non violation de l’article 34 Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral)   Polishchuk c. Ukraine (n o 21231/04) Le requérant, Viktor Polishchuk, est un ressortissant ukrainien né en 1959 et résidant à Kharkiv (Ukraine). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui en 1997 pour extorsion de fonds. Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable : 600 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.     Les affaires ci-dessous portaient sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Goncharova et autres et 68 autres affaires de type “Privileged pensioners” c. Russie (n o .   23113/08, 23123/08, 23130/08, 23137/08, 23143/08, 23146/08, 23149/08, 23157/08, 33921/08, 35054/08, 35068/08, 35073/08, 35130/08, 35189/08, 35194/08, 35197/08, 35222/08, 35234/08, 35244/08, 35249/08, 35255/08, 35257/08, 37978/08, 38012/08, 38130/08, 38147/08, 38152/08, 41789/08, 41791/08, 41792/08, 41793/08, 41797/08, 41801/08, 41811/08, 41812/08, 41813/08, 41816/08, 41818/08, 41831/08, 41878/08, 41882/08, 41885/08, 41887/08, 41889/08, 41892/08, 41894/08, 41898/08, 41908/08, 41909/08, 41915/08, 41918/08, 41980/08, 41983/08, 41987/08, 41989/08, 41994/08, 41998/08, 42008/08, 42010/08, 42013/08, 42015/08, 42016/08, 42018/08, 42020/08, 42021/08, 42022/08, 42023/08, 42024/08 et 42025/08) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 2 000 EUR à chaque requérant     Les affaires suivantes portaient sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient, notamment, l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Certains invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Glushko c. Ukraine (n o 22358/06) Krivenko c. Ukraine (n o 19547/06) Rotar c. Ukraine (n o 34126/05) Solomatin c. Ukraine (n o 8191/04) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : -exécution des arrêts nationaux litigieux dans un délai de trois mois. -(Glushko) 2   300 EUR (dommage moral) et 10 EUR (frais postaux)   ; (Krivenko) 1     800   EUR (dommage moral) et 50   EUR (frais et dépens)   ; (Rotar) 2   100 EUR.   Gvozdetskiy c. Ukraine (n o 28070/04) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant.   Komnatskyy c. Ukraine (n o 40753/07) Storozhuk c. Ukraine (n o 2387/06) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : -exécution des arrêts nationaux litigieux dans un délai de trois mois. -(Komnatskyy) 1   000 EUR (dommage moral) et 20 EUR (frais et dépens).   Korniychuk c. Ukraine (n o 28808/07) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : -exécution des arrêts nationaux litigieux dans un délai de trois mois. -2   000 EUR (dommage moral).   Rukas c. Ukraine (n o 15879/06) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : -exécution des arrêts nationaux litigieux dans un délai de trois mois. -1 800 EUR (dommage moral).   Shebanov c. Ukraine (n o 30664/05) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Dans l’affaire Shepeleva , la requérante invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif). La Cour a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Dovidyan c. Russie (n o 42277/04) Plemyanova c. Russie (n o 27865/06) Violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : (Dovidyan) 1 500 EUR,   (Plemyanova)   3   000 EUR (dommage moral) et 710 EUR (frais et dépens).   Shepeleva c. Ukraine (n o 14403/04) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 2 400 EUR (dommage moral)   et 80 EUR (frais et dépens).     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grete Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grete Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grete Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.