CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB3D60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   772 16.10.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 octobre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 38 arrêts de chambre le mardi 20 octobre 2009 et 20 le jeudi 22 octobre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 octobre 2009   Gorguiladzé c. Géorgie (requête n o 4313/04) Le requérant, David Gorguiladzé, est un ressortissant géorgien né en 1981. Il est actuellement détenu à la prison de Tbilisi (Géorgie), purgeant une peine de 18   ans, à laquelle il fut condamné en 2003 pour homicide. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de mauvaises conditions de détention (notamment surpeuplement et insalubrité). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il soutient également que la formation judiciaire l’ayant jugé en première instance n’était pas un «   tribunal établi par la loi ».   Lombardi Vallauri c. Italie (n o 39128/05) Le requérant, Luigi Lombardi Vallauri, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Florence (Italie). Chargé depuis 1976, sur la base de contrats annuels, de l’enseignement de la Philosophie du droit à la Faculté de Droit de l’Université Catholique du Sacré-Cœur de Milan, son contrat ne fut pas renouvelé à partir de l’année académique 1998/1999 en raison de certaines de ses   "positions" jugées incompatibles avec la doctrine catholique.   Les recours en justice   qu’il avait introduits afin de connaître, entre autres,   les raisons sous-jacentes à son éloignement furent rejetés. M. Lombardi Vallauri estime que son droit à la liberté d’expression, protégé par l’article   10, n’a pas été respecté et qu’il a subi une discrimination contraire à l’article   14. Il se plaint aussi, entre autres, d’une violation de son droit à un tribunal, protégé par l’article   6   §   1, les juges italiens n’ayant pas statué sur l’absence de motivation de son écartement.   Valeriu et Nicolae Roşca c. Moldova (n o 41704/02) Les requérants, Valeriu Roşca et Nicolae Roşca, sont des ressortissant moldaves nés respectivement en 1960 et en 1978 et résidant à Cotiujenii-Mari (Moldova). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent en particulier d’avoir subi en garde à vue des mauvais traitements destinés à les forcer à reconnaître des infractions, et de n’avoir pas pu obtenir un examen à bref délai de leurs griefs. Ils dénoncent également leurs conditions de détention, qu’ils estiment inhumaines et dégradantes.   Andrulewicz c. Pologne (n o 2) (n o 40807/07) Le requérant, Andrzej Andrelewicz, est un ressortissant polonais né en 1969 et résidant à Suwałki (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol de voiture.   Nowiński c. Pologne (n o 25924/06) Le requérant, Jan Nowiński, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Trzebnica (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, en raison du refus du tribunal de recevoir son action en indemnisation contre le Trésor public.   Wypukoł-Piętka c. Pologne (n o 3441/02) La requérante, Barbara Wypukoł-Piętka, est une ressortissante polonaise résidant à Józefów (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint de la durée selon elle excessive de la procédure administrative qu’elle a engagée aux fins de la démolition d’une fosse d’aisance construite à proximité immédiate de son domicile, et soutient que l’Etat a manqué à protéger son droit au respect de sa vie privée et de son domicile contre la nuisance grave causée par cette construction illégale.   Alves da Silva c. Portugal (n o 41665/07) Le requérant, Ricardo Alves da Silva, est un ressortissant portugais né en 1949. Il réside à Mortágua (Portugal), où il circula lors du carnaval de 2004 avec une camionnette présentant une marionnette et diffusant un message laissant entendre que le maire de la commune avait commis des actes illicites. Il allègue en particulier que sa condamnation pour ces faits, du chef de diffamation, est contraire à l’article   10 (liberté d’expression).   Agache et autres c. Roumanie (n o 2712/02) Les requérants sont six ressortissants roumains résidant en Roumanie et en Allemagne. Ils sont l’épouse et les enfants d’Aurel Agache, officier de la miliţia décédé lors des manifestations anticommunistes en Roumanie en décembre 1989. Invoquant, notamment, l’article   2 (droit à la vie), ils dénoncent l’absence d’enquête effective sur ce décès.   Trufin c. Roumanie (n o 3990/04) La requérante, Tatiana Ligia Trufin, est une ressortissante roumaine née en 1938 et résidant à Botoşani (Roumanie).     Invoquant l’article   2 (droit à la vie), elle dénonce l’absence d’enquête effective sur   la mort violente de son frère.   Čanády c. Slovaquie (n o 2) (n o 18268/03) Le requérant, Vladimír Čanády, est un ressortissant slovaque né en 1956 et résidant à Turany (Slovaquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint, en particulier, d’une violation de son droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans la procédure à l’issue de laquelle il a été condamné à une amende.   Attı et Tedik c. Turquie (n o 32705/02) Les requérants, Hikmettin Attı et Nevzat Tedik, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et en 1975 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Accusés d’appartenance à une organisation illégale, ils furent condamnés en 2001 à douze ans et demi d’emprisonnement. Invoquant l’article   5   §§   2, 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §§   1 et   3 c) (droit à un procès équitable), ils allèguent, en particulier, qu’ils n’ont pas été informés des motifs de leur arrestation, qu’ils n’ont pas été traduits devant un juge dans un délai raisonnable, que leurs familles n’ont pas été averties de leur arrestation, et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur garde à vue. Ils soutiennent également que la procédure pénale dirigée contre eux n’a pas été menée équitablement.   Ballıktaş c. Turquie (n o 7070/03) La requérante, Burcu Ballıktaş, est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Ankara. Elle fut condamnée à douze ans et demi d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), elle allègue qu’elle a été maltraitée en garde à vue et que la procédure pénale dirigée contre elle n’a pas été menée équitablement.   Celal Çağlar c. Turquie (n o 11181/04) Le requérant, Celal Çağlar, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Trabzon (Turquie). L’affaire concerne la procédure civile qu’il a intentée en vue de la restitution d’une caution qu’il avait versée et des frais qu’il avait engagés dans le cadre d’une opération commerciale. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint que la durée de la procédure lui ait fait subir un préjudice pécuniaire.   Çolakoğlu c. Turquie (n o 29503/03) Le requérant, Sefa Çolakoğlu, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Ankara. En 2000, il fut arrêté pour escroquerie et condamné à quatre ans et huit mois de prison pour faux et entrave au bon fonctionnement de la justice. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il dénonce la durée et le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui.   Dikici c. Turquie (n o 18308/02) Les requérants, Hasan Dikici et Satike Dikici, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et en 1955 et résidant à İzmir (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole   n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la durée de la procédure d’indemnisation qu’ils ont engagée à la suite du décès de leur fils dans un accident du travail et du préjudice pécuniaire que cette durée selon eux excessive leur aurait causé.   Kop c. Turquie (n o 12728/05) Le requérant, Hasan Kop, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles   3 (interdiction de traitements inhumain ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif), il se plaint d’avoir fait l’objet de mauvais traitements lors de la dispersion d’une manifestation contre le sommet de l’OTAN à Istanbul en 2004.   Ürper et autres c. Turquie (n os 14526/07, 14747/07, 15022/07, 15737/07, 36137/07, 47245/07, 50371/07, 50372/07 et 54637/07) Les requérants sont 26 ressortissants turcs. Au moment des faits, ils étaient respectivement propriétaires, directeurs généraux, rédacteurs en chef, directeurs du service de l’information et journalistes de quatre quotidiens édités en Turquie   : Ülkede Özgür Gündem , Gündem , Güncel et Gerçek Demokrasi . Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils dénoncent les décisions par lesquelles la publication et la diffusion de leurs journaux ont été suspendues.   Volkan Özdemir c. Turquie (n o 29105/03) Le requérant, Volkan Özdemir, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à İzmir (Turquie). En 2002, il fut arrêté pour vol qualifié. Invoquant, en particulier, l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint d’avoir été maltraité en garde à vue et dénonce l’absence d’enquête effective sur son grief.   Yeşilyurt et Tutar c. Turquie (n o 8296/05) Les requérants, Tayyar Yeşilyurt et Ramazan Tutar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1984 et en 1985 et résidant à İzmir (Turquie). En 2004, une ordonnance pénale fut délivrée à leur encontre, et ils furent reconnus coupables de coups et blessures à l’arme blanche. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent de ne pas avoir pu se défendre dans la procédure dirigée contre eux.   Yunus Aktaş et autres c. Turquie (n o 24744/03) Les requérants, Yunus Aktaş, Kerem Karakaya et Ergin Tek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1985, 1983 et 1982. Ils furent arrêtés en 2003 suite à un vol avec violence commis en réunion. Deux des requérants furent condamnés pour ces faits à plus de seize ans de prison, en 2004   ; le procès contre le troisième est en cours. Invoquant notamment l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), ils soutiennent n’avoir disposé d’aucune voie de recours pour contester la légalité de leur garde à vue. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3   c), ils ajoutent que leur cause n’a pas été entendue équitablement, en l’absence d’assistance par un avocat lors de leur garde à vue.   Yürük c. Turquie (n o 23707/02) Le requérant, Ekrem Yürük, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Istanbul. Placé en garde à vue en 1994 dans le cadre d’une opération contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale), il fut condamné en 2001 à plus de douze ans de prison. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et 3   b) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint du fait qu’un magistrat militaire siégeait dans la cour de sûreté de l’État d’Istanbul, de la durée excessive de la procédure pénale contre lui et de n’avoir, dans cette procédure, pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Mihai et Radu Rădulescu c. Roumanie (n o 14884/03) Cette affaire porte sur une action en restitution de biens immobiliers, et la non-exécution d’un arrêt définitif ordonnant la restitution aux requérants d’une partie de ces biens. Les requérants invoquent en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Bozak c. Turquie (n o 32697/02) Özerman et autres c. Turquie (n o 3197/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Özerman et autres , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif) et, dans l’affaire Bozak , le requérant se plaint de la durée de la procédure sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Fuat Çalışkan c. Turquie (n o 25506/03) Hünkar Demirel c. Turquie (n o 2) (n o 12166/03) Ces affaires portent sur la non-communication aux requérants de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Özer et autres c. Turquie (n o 783/03) Dans cette affaire, les requérants se plaignent du montant de l’indemnité d’expropriation allouée par les autorités, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Vaide Yıldıs et autres c. Turquie (n o 13721/04) Dans cette affaire, les requérants se plaignent du retard de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux par rapport au taux d’inflation à l’époque des faits. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Ergül et autres , Radoszewska-Zakoś et Selahattin Çetinkaya et autres , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif), et les requérants dans les affaires Altındağ et İpek , Ergül et autres , Kalgı , Radoszewska-Zakoś et Serçinoğlu invoquent aussi l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Karaván City Bt. c. Hongrie (n o 26859/05) Székely c. Hongrie (n o 38904/05) Radoszewska-Zakoś c. Pologne (n o 858/08) Sequeira c. Portugal (n o 18545/06) Otopeanu c. Roumanie (n o 29700/04) Altındağ et İpek c. Turquie (n o 42921/02) Ergül et autres c. Turquie (n o 22492/02) Kalgı c. Turquie (n o 37252/05) Selahattin Çetinkaya et autres c. Turquie (n o 31504/02) Serçinoğlu c. Turquie (n o 7755/05)     Jeudi 22 octobre 2009   Mondeshki c. Bulgarie (n o 36801/03) Stoyan Dimitrov c. Bulgarie (n o 36275/02) Les requérants sont deux ressortissants bulgares. Momchil Petkov Mondeshki, né en 1974 et résidant à Troyan (Bulgarie), fait l’objet d’une procédure pénale pour avoir falsifié des demandes d’adhésion à un fonds de pension. Stoyan Asparuhov Dimitrov, né en 1958 et actuellement emprisonné à Sofia, fut condamné en 2006 à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent de leurs conditions de détention provisoire. Invoquant l’article 5   (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de ne pas avoir eu la possibilité de contester à bref délai la légalité de leur détention et, pour M. Dimitrov, de la durée excessive de sa détention provisoire. Invoquant également l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), ils allèguent que leur correspondance, notamment avec la Cour, a été entravée et/ou contrôlée par les autorités pénitentiaires.   Özver c. Bulgarie (n o 22774/03) Le requérant, Celalettin Özver, est un ressortissant turc, né en 1946. Soupçonné d’infraction à la législation sur les produits stupéfiants, il fut arrêté et placé en détention provisoire en 2001, puis condamné. Invoquant, notamment, l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.   Raykov c. Bulgarie (n o 35185/03) Le requérant, Milcho Yordanov Raykov, est un ressortissant bulgare né en 1962 et résidant à Turgovishte (Bulgarie). Il fut condamné en 2001 pour vol avec effraction commis en récidive. Invoquant, notamment, l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat d’office, qu’il avait demandée.   Yankov et Manchev c. Bulgarie (n os 27207/04 et 15614/05) Les requérants, Dimitar Yankov et Stoyan Manchev, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1971 et en 1960 et habitant à Stryama (Bulgarie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils estiment excessive la durée des actions pénales ouvertes contre eux respectivement en 1993 et en 1995 pour vol de moutons.   Europapress Holding d.o.o. c. Croatie (n o 25333/06) La requérante, Europapress Holding d.o.o., est une société à responsabilité limitée de droit croate créée en 1990 et dont le siège se trouve à Zagreb. Plus grosse société éditrice de journaux et de magazines en Croatie, elle publie cinq quotidiens et plus de 30   magazines tirant chaque année à 177   millions d’exemplaires en moyenne. En février 1996, plusieurs articles publiés dans certains magazines édités par cette société relatèrent qu’un vice-premier ministre avait menacé de mort une journaliste en pointant une arme à feu vers elle. Le vice-premier ministre intenta une action en diffamation contre la société, à l’issue de laquelle celle-ci fut condamnée par une décision de justice à lui verser des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), la société se plaint de cette décision.   Paulić c. Croatie (n o 3572/06) Le requérant, Smiljan Paulić, est un ressortissant croate né en 1953 et habitant à Požega (Croatie). Invoquant notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint d’une décision de justice lui ayant ordonné de quitter l’appartement dans lequel lui et sa famille résidaient depuis plus de 17   ans.   Trajče Stojanovski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 1431/03)) Le requérant, Trajče Stojanovski, est un ressortissant macédonien né en 1973 et habitant à Štip («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »). L’affaire a pour objet le contrôle judiciaire périodique de son internement d’office en établissement psychiatrique, dans le cadre duquel les juges nationaux ont rejeté une demande formulée par l’hôpital concerné tendant à autoriser sa sortie sous condition. Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant soutient que, les tribunaux ayant erronément selon lui fondé leur décision sur des rapports de police et non sur les conclusions de l’hôpital, son maintien en internement était irrégulier.   Apostolakis c. Grèce (n o 39574/07) Le requérant, Michaïl Apostolakis, est un ressortissant grec né en 1938 et résidant à Neo Iraklio (Grèce). Il soutient que la suppression de sa pension de retraite, comme conséquence de sa condamnation pénale, a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Paraponiaris c. Grèce (n o 42132/06) Le requérant, Vassilios-Panormitis Paraponiaris, est un ressortissant grec né en 1948, résidant sur l’île de Leros (Grèce). Dans un arrêt du 25   septembre 2008, la Cour conclut que la chambre d’accusation de la cour d’appel du Dodécanèse n’avait pas assuré au requérant des garanties complètes au regard des exigences du procès équitable et du respect des droits de la défense, et que son raisonnement était incompatible avec le respect de la présomption d’innocence, en violation de l’article   6   §§   1, 2   et   3   c). La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva.   Orchowski c. Pologne (n o 17885/04) Sikorski c. Pologne (n o 17599/05) Les requérants sont deux ressortissants polonais résidant en Pologne. Krzysztof Orchowski, né en 1971, est incarcéré à la maison d’arrêt de Wrocław, et Norbert Sikorski, né en 1975, est incarcéré à la maison d’arrêt de Koszalin. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent de leurs conditions de détention. Ces affaires soulèvent également des questions au regard de l’article   8 (droit au respect de la vie privée), concernant en particulier le surpeuplement des prisons concernées.   Isayev c. Russie (n o 20756/04) Le requérant, Sergey Viktorovich Isayev, est un ressortissant russe né en 1955 qui, jusqu’à son arrestation, habitait à Astrakhan (Russie). En mars 2003, il fut appréhendé pour meurtre. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §§   1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que la police l’a plusieurs fois roué de coups pour lui extorquer des aveux et estime que les plaintes qu’il a déposées à cet égard n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective, que sa détention provisoire était irrégulière et excessive dans sa durée et que ses demandes de libération n’ont pas été examinées avec suffisamment de célérité.   Pasko c. Russie (n o 69519/01) Le requérant, Grigoriy Pasko, est un ressortissant russe né en 1962 et habitant à Vladivostok (Russie). À l’époque des faits, il était officier de la marine et journaliste militaire à la Boyevaya Vakhta («   la vigie de la bataille   »), le journal de la flotte russe du Pacifique. En 2001, il fut reconnu coupable de trahison par espionnage pour avoir rédigé, entre 1996 et 1997, des notes manuscrites contenant des informations classées secret d’Etat destinées à être communiquées à deux ressortissants japonais. Invoquant les articles   7 (pas de peine sans loi) et 10 (liberté d’expression), il estime avoir été reconnu coupable par l’application rétroactive de la loi pénale pertinente et avoir été poursuivi pénalement pour des motifs politiques en représailles de critiques qu’il avait émises.   Rodin c. Russie (n o 5511/05) Le requérant, Oleg Viktorovich Rodin, est un ressortissant russe né en 1968 et habitant à Yuzhno-Sakhalinsk (Russie). En 1997, il fut inculpé d’homicide, de coups et blessures et de troubles à l’ordre public. En 2004, la clôture de la procédure pénale dirigée contre lui fut prononcée pour expiration du délai de prescription pénale. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de cette procédure.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Mikhaylov c. Russie (n o 22156/04) Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoque l’article   6   (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Otto c. Autriche (n o 12702/08) Tzvyatkov c. Bulgarie (n o 2380/03) Kamberi c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 39151/04) Trpeski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 19290/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.