CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s26725EEE { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s777B7D40 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#008080 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s856DF1B6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10.5pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   766 15.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre [1]   Union des Cliniques Privées de Grèce et autres c. Grèce (requête n o 6036/07 )   L’ADMINISTRATION S’EST ABSTENUE TROP LONGTEMPS D’EXÉCUTER UN ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT FAVORABLE AUX REQUÉRANTS   Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.     En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la clinique Grigorios Solomos, seule requérante à avoir fait des demandes à cet égard, 7   000   euros   (EUR) pour dommage moral et 2   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Principaux faits   Les requérants sont l’Union des cliniques privées de Grèce (qui représente toutes les cliniques privées grecques, à l’exception des cliniques psychiatriques), plusieurs unions régionales de cliniques privées, la clinique privée « Grigorios Solomos », ainsi que leurs représentants légaux. Par un arrêt du 25 octobre 2005, le Conseil d’Etat fit droit à un recours introduit en 2001 par l’Union des cliniques privées de Grèce (et concernant l’ensemble des requérants) contre une décision ministérielle relative aux tarifs d’hospitalisation pratiqués par les cliniques privées à partir du 1 er janvier 2002. Statuant dans le même sens que deux de ses arrêts de 1988 et 1989, le Conseil d’Etat jugea cette décision illégale, car elle ne permettait pas de vérifier que ces tarifs soient supérieurs aux coûts de fonctionnement des cliniques, déjà augmentés par un décret de 2000 leur imposant de se moderniser à bref délai. L’arrêt critiquait en outre le fait que la décision ministérielle omettait de se prononcer sur l’augmentation des frais chirurgicaux et d’anesthésie en clinique privée. Cet arrêt fut transmis à l’administration compétente le 23 décembre 2005.   A compter du mois de mars 2006, les requérants entreprirent des démarches régulières auprès des autorités gouvernementales, leur demandant de bien vouloir déterminer les frais d’hospitalisation révisés en tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat. Conformément à la procédure idoine, le ministère de la Santé requit l’avis du Conseil central de la santé (le «   KESY   »). Cet avis fut rendu en juillet 2007 mais omettait de se prononcer sur la question des frais chirurgicaux et d’anesthésie   ; un nouvel avis fut donc sollicité sur ces points, mais n’a pas été rendu. Un projet de décision ministérielle augmentant les frais d’hospitalisation dans les cliniques privées fut préparé suite à l’avis partiel du KESY, mais ne fut adopté que le 22 septembre 2008. L’Union des cliniques privées de Grèce s’est immédiatement plainte du fait que cette décision ne se conformait que partiellement à l’arrêt du Conseil d’Etat, notamment en raison de l’absence de dispositions relatives à l’augmentation des frais chirurgicaux et d’anesthésie.   Avant l’adoption de la décision ministérielle (partielle), un Comité des trois membres du Conseil d’Etat avait, à trois reprises entre 2006 et 2008, critiqué l’absence d’exécution de l’arrêt du 25 octobre 2005 et enjoint à l’administration de s’y conformer.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Les requérants se plaignaient du refus de l’administration de se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat, portant atteinte au droit à une protection judiciaire effective de leurs droits, tel que garanti par l’article   6   §   1. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 janvier 2007.   L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Nina Vajić (Croatie), présidente , Christos Rozakis (Grèce), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), juges , ainsi que de André Wampach , greffier adjoint de section .   Décision de la Cour   La Cour rappelle que le droit d’accéder à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1, serait illusoire si un Etat permettait qu’une décision de justice définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie - ce qui vise notamment le cas d’un délai d’exécution anormalement long.   Les deux ans et neuf mois pris par l’administration pour adopter une nouvelle décision après avoir pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat constituent un délai d’exécution excessivement long. La Cour est consciente du fait que l’administration devait adopter un texte réglementaire, appelant l’avis préalable d’un organe consultatif puis la signature de trois ministères. Elle note toutefois que le comité de trois membres du Conseil d’Etat, qui a examiné la procédure à plusieurs reprises, a lui-même conclu que l’administration persistait à ne pas se conformer à l’arrêt. De plus, l’arrêt litigieux était le troisième à être adopté par le Conseil d’Etat sur la même question. Enfin, le délai d’exécution revêt d’autant plus d’importance que les cliniques privées avaient déjà des difficultés en termes de coûts de fonctionnement, en raison du décret de 2000 leur imposant de se moderniser.   La Cour retient également que la décision de l’administration ne couvrait pas l’ensemble des points qu’elle aurait dû régler en vertu de l’arrêt du Conseil d’Etat, en particulier concernant la question de l’augmentation des frais chirurgicaux et d’anesthésie.   La Cour conclut, à l’unanimité, qu’en s’abstenant pendant une longue période de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat, les autorités grecques ont violé l’article   6   §   1.     ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe   ; le résumé qu’il renferme ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts peuvent être consultés sur le site Internet de celle-ci ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Nina Salomon (tél: + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.