CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   782 20.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Géorgie, la Hongrie, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Roumanie la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 34 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Gorguiladze c. Géorgie (requête n o 4313/04)* Le requérant, David Gorguiladzé, est un ressortissant géorgien né en 1981. Il est actuellement détenu à Tbilisi (Géorgie), purgeant une peine de 18   ans, à laquelle il fut condamné en 2003 pour homicide. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de mauvaises conditions de détention (notamment surpeuplement et insalubrité). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il soutenait également que la formation judiciaire l’ayant jugé en première instance n’était pas un « tribunal établi par la loi ». Violation de l’article 3 (traitement) Violaton de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 5,000 euros (EUR) (dommage moral)   Valeriu et Nicolae Roşca c. Moldova (n o 41704/02) Les requérants, Valeriu Roşca et Nicolae Roşca, sont des ressortissant moldaves nés respectivement en 1960 et en 1978 et résidant à Cotiujenii-Mari (Moldova). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient en particulier d’avoir subi en garde à vue des mauvais traitements destinés à les forcer à reconnaître des infractions, et de n’avoir pas pu obtenir un examen à bref délai de leurs griefs. Ils dénonçaient également leurs conditions de détention, qu’ils estiment inhumaines et dégradantes. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable: 15   000 EUR (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Andrulewicz c. Pologne (n o 2) (n o 40807/07) Le requérant, Andrzej Andrelewicz, est un ressortissant polonais né en 1969 et résidant à Suwałki (Pologne). Invoquant l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol de voiture. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable: 5   000 EUR (dommage moral) et 98 EUR (frais et dépens)   Nowiński c. Pologne (n o 25924/06) Le requérant, Jan Nowiński, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Trzebnica (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, en raison du refus du tribunal de recevoir son action en indemnisation contre le Trésor public. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 1   000 EUR (dommage moral)   Trufin c. Roumanie (n o 3990/04)* La requérante, Tatiana Ligia Trufin, est une ressortissante roumaine née en 1938 et résidant à Botoşani (Roumanie). Invoquant l’article   2 (droit à la vie), elle dénonçait l’absence d’enquête effective sur la mort violente de son frère. Violation de l’article 2 (investigation) Satisfaction équitable: 8   000 EUR (dommage moral)   Čanády c. Slovaquie (n o 2) (n o 18268/03) Le requérant, Vladimír Čanády, est un ressortissant slovaque né en 1956 et résidant à Turany (Slovaquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait, en particulier, d’une violation de son droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans la procédure à l’issue de laquelle il a été condamné à une amende. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 500 EUR (dommage moral) et 50 EUR (frais et dépens)   Attı et Tedik c. Turquie (n o 32705/02) Les requérants, Hikmettin Attı et Nevzat Tedik, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et en 1975 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Accusés d’appartenance à une organisation illégale, ils furent condamnés en 2001 à douze ans et demi d’emprisonnement. Invoquant l’article   5   §§   2, 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), ils alléguaient, en particulier, qu’ils n’avaient pas été informés des motifs de leur arrestation, qu’ils n’avaient pas été traduits devant un juge dans un délai raisonnable, que leurs familles n’avaient pas été averties de leur arrestation, et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contester la légalité de leur garde à vue. Ils soutenaient également que la procédure pénale dirigée contre eux n’avait pas été menée équitablement. Violation de l’article 5 §§ 2, 3 et 4 Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 5   000 EUR, chacun (dommage moral) et 2   000 EUR, conjointement (frais et dépens)   Ballıktaş c. Turquie (n o 7070/03) La requérante, Burcu Ballıktaş, est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Ankara. Elle fut condamnée à douze ans et demi d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), elle alléguait qu’elle avait été maltraitée en garde à vue et que la procédure pénale dirigée contre elle n’avait pas été menée équitablement. Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 7   000 EUR (dommage moral) et   2   000 EUR (frais et dépens)   Çolakoğlu c. Turquie (n o 29503/03) Le requérant, Sefa Çolakoğlu, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Ankara. En 2000, il fut arrêté pour escroquerie et condamné à quatre ans et huit mois de prison pour faux et entrave au bon fonctionnement de la justice. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il dénonçait la durée et le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (équité et durée) Satisfaction équitable: pas de satisfaction équitable - la meilleure réparation serait un nouveau procès dans le respect des exigences de l’article 6 § 1.   Kop c. Turquie (n o 12728/05)* Le requérant, Hasan Kop, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Istanbul. Invoquant les articles   3 (interdiction de traitements inhumain ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais traitements lors de la dispersion d’une manifestation contre le sommet de l’OTAN à Istanbul en 2004. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable: 8   500   EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Volkan Özdemir c. Turquie (n o 29105/03) Le requérant, Volkan Özdemir, est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à İzmir (Turquie). En 2002, il fut arrêté pour vol qualifié. Invoquant, en particulier, l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait d’avoir été maltraité en garde à vue et dénonce l’absence d’enquête effective sur son grief. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable: 10   000 EUR (dommage moral)   Yeşilyurt et Tutar c. Turquie (n o 8296/05) Les requérants, Tayyar Yeşilyurt et Ramazan Tutar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1984 et en 1985 et résidant à İzmir (Turquie). En 2004, une ordonnance pénale fut délivrée à leur encontre, et ils furent reconnus coupables de coups et blessures à l’arme blanche. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient de ne pas avoir pu se défendre dans la procédure dirigée contre eux. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral,   330 EUR au 1 er requérant (dommage matériel) et   1 000 EUR chacun (frais et dépens)   Yunus Aktaş et autres c. Turquie (n o 24744/03)* Les requérants, Yunus Aktaş, Kerem Karakaya et Ergin Tek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1985, 1983 et 1982. Ils furent arrêtés en 2003 suite à un vol avec violence commis en réunion. Deux des requérants furent condamnés pour ces faits à plus de seize ans de prison, en 2004 ; le procès contre le troisième est en cours. Invoquant notamment l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), ils soutenaient n’avoir disposé d’aucune voie de recours pour contester la légalité de leur garde à vue. Invoquant l’article   6 §§   1 et   3   c), ils ajoutaient que leur cause n’avait pas été entendue équitablement, en l’absence d’assistance par un avocat lors de leur garde à vue. (M. Aktaş) Violation de l’article 5 § 1 (Tous les requérants) Violation de l’article 5 § 4 (M. Karakaya et M. Tek) Violation de l’article 6 § 3 (c) combiné avec l’article   6   §   1 Satisfaction équitable: (M. Aktaş) 3 000 EUR (dommage moral), (M.   Karakaya et M.   Tek)   1   000 EUR chacun (dommage moral)   Yürük c. Turquie (n o 23707/02)* Le requérant, Ekrem Yürük, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Istanbul. Placé en garde à vue en 1994 dans le cadre d’une opération contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale), il fut condamné en 2001 à plus de douze ans de prison. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   b) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait en particulier de la durée excessive de la procédure pénale à son encontre. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable: 3   600 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Mihai et Radu Rădulescu c. Roumanie (n o 14884/03)* Cette affaire portait sur une action en restitution de biens immobilières, et la non-exécution d’un arrêt définitif ordonnant la restitution aux requérants d’une partie de ces biens. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (restitution de biens)   Bozak c. Turquie (n o 32697/02) Özerman et autres c. Turquie (n o 3197/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Özerman et autres les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif), et dans l’affaire Bozak le requérant se plaignait de la durée de la procédure sous l’angle de l’article   6   §   1. (Les deux affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (1ère affaire) Violation de l’article 6 § 1 (durée)   Fuat Çalışkan c. Turquie (n o 25506/03) Hünkar Demirel c. Turquie (n o 2) (n o 12166/03) Ces affaires portaient sur la non-communication aux requérants de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6   § 1 (équité)   Özer et autres c. Turquie (n o 783/03) Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du montant de l’indemnité d’expropriation allouée par les autorités, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Vaide Yıldıs et autres c. Turquie (n o 13721/04) Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du retard de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Certains invoquaient également l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et/ou l’article   13 (droit à un recours effectif) et/ou l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 Karaván City Bt. c. Hongrie (n o 26859/05) Székely c. Hongrie (n o 38904/05) Radoszewska-Zakoś c. Pologne (n o 858/08) Wypukoł-Piętka c. Pologne (n o 3441/02) Sequeira c. Portugal (n o 18545/06) Otopeanu c. Roumanie (n o 29700/04) Altındağ et İpek c. Turquie (n o 42921/02) Celal Çağlar c. Turquie (n o 11181/04) Dikici c. Turquie (n o 18308/02) Kalgı c. Turquie (n o 37252/05) Serçinoğlu c. Turquie (n o 7755/05)   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Ergül et autres c. Turquie (n o 22492/02)   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Selahattin Çetinkaya et autres c. Turquie (n o 31504/02)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grete Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grete Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grete Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.