CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   792 22.10.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie et “l’ex-République yougoslave de Macédoine”   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Une affaire répétitive [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mondeshki c. Bulgarie (requête n o 36801/03) Stoyan Dimitrov c. Bulgarie (n o 36275/02) Les requérants sont deux ressortissants bulgares. Momchil Petkov Mondeshki, né en 1974 et résidant à Troyan (Bulgarie), fait l’objet d’une procédure pénale pour avoir falsifié des demandes d’adhésion à un fonds de pension. Stoyan Asparuhov Dimitrov, né en 1958 et actuellement emprisonné à Sofia, fut condamné en 2006 à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient de leurs conditions de détention provisoire. Invoquant l’article 5   (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient également de ne pas avoir eu la possibilité de contester à bref délai la légalité de leur détention et, pour M. Dimitrov, de la durée excessive de sa détention provisoire. Invoquant en outre l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), ils alléguaient que leur correspondance, notamment avec la Cour, a été entravée et/ou contrôlée par les autorités pénitentiaires. (Stoyan Dimitrov) Violation de l’article 3 (conditions de détention) (Stoyan Dimitrov) Violation de l’article 5 § 3 (Deux affaires) Violation de l’article 5 § 4 (Deux affaires) Violation de l’article 8 Satisfaction équitable : (M. Mondeshki) 3 000   euros (EUR) (dommage moral) et 920   EUR (frais et dépens). (M. Dimitrov) 5 500 EUR (dommage moral).   Özver c. Bulgarie (n o 22774/03)* Le requérant, Celalettin Özver, est un ressortissant turc, né en 1946. Soupçonné d’infraction à la législation sur les produits stupéfiants, il fut arrêté et placé en détention provisoire en 2001, puis condamné. Invoquant, notamment, l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable : le requérant n’a présenté aucune demande   Raykov c. Bulgarie (n o 35185/03)* Le requérant, Milcho Yordanov Raykov, est un ressortissant bulgare né en 1962 et résidant à Turgovishte (Bulgarie). Il fut condamné en 2001 pour vol avec effraction commis en récidive. Invoquant en particulier l’article   6   §   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat d’office, qu’il avait demandée. Violation de l’article 6 § 3 (c) Satisfaction équitable : 1 500 EUR (dommage moral) et 2 730 EUR (frais et dépens)   Yankov et Manchev c. Bulgarie (n os 27207/04 et 15614/05) Les requérants, Dimitar Yankov et Stoyan Manchev, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1971 et en 1960 et habitant à Stryama (Bulgarie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils estimaient excessive la durée des actions pénales ouvertes contre eux respectivement en 1993 et en 1995 pour vol de moutons. (M. Yankov) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (M. Yankov et M. Manchev) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : (M. Yankov) 3 000 EUR (M. Manchev) 2 000 EUR (dommage moral) et conjointement, 1   500 EUR (frais et dépens)   Paulić c. Croatie (n o 3572/06) Le requérant, Smiljan Paulić, est un ressortissant croate né en 1953 et habitant à Požega (Croatie). Invoquant notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait d’une décision de justice lui ayant ordonné de quitter l’appartement dans lequel lui et sa famille résidaient depuis plus de 17   ans. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable: aucune demande présentée par le requérant.   Satisfaction équitable Paraponiaris c. Grèce (n o 42132/06)* Le requérant, Vassilios-Panormitis Paraponiaris, est un ressortissant grec né en 1948, résidant sur l’île de Leros (Grèce). Dans un arrêt du 25   septembre 2008, la Cour avait conclu que la chambre d’accusation de la cour d’appel du Dodécanèse n’avait pas assuré au requérant des garanties complètes au regard des exigences du procès équitable et du respect des droits de la défense, et que son raisonnement était incompatible avec le respect de la présomption d’innocence, en violation de l’article   6   §§   1, 2   et   3   c). La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour l’avait réservée. Satisfaction équitable : demande rejetée   Isayev c. Russie (n o 20756/04) Le requérant, Sergey Viktorovich Isayev, est un ressortissant russe né en 1955 qui, jusqu’à son arrestation, habitait à Astrakhan (Russie). En mars 2003, il fut appréhendé pour meurtre. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §§   1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que la police l’avait plusieurs fois roué de coups pour lui extorquer des aveux et estimait que les plaintes qu’il avait déposées à cet égard n’avaient pas fait l’objet d’une enquête effective, que sa détention provisoire avait été irrégulière et excessive dans sa durée et que ses demandes de libération n’avaient pas été examinées avec suffisamment de célérité. Non violation de l’article 3 Non violation de l’article 5 § 1 (c) (période de détention du 6 novembre 2003 au 6 janvier 2004) Violation de l’article 5 § 1 (c) (période de détention du 6 au 9 janvier 2004) Violation de l’article 5 § 4 (demandes de libération d’octobre et novembre 2003) Non violation de l’article 5 § 4 (demande de libération de mars 2004) Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) et 2 424.16 EUR (frais et dépens)   Rodin c. Russie (n o 5511/05) Le requérant, Oleg Viktorovich Rodin, est un ressortissant russe né en 1968 et habitant à Yuzhno-Sakhalinsk (Russie). En 1997, il fut inculpé d’homicide, de coups et blessures et de troubles à l’ordre public. En 2004, la clôture de la procédure pénale dirigée contre lui fut prononcée pour expiration du délai de prescription pénale. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée de cette procédure. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 4 200 EUR (dommage moral)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Mikhaylov c. Russie (n o 22156/04) Cette affaire portait sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoquait l’article   6   (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Otto c. Autriche (n o 12702/08) Tzvyatkov c. Bulgarie (n o 2380/03) Kamberi c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 39151/04) Trpeski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 19290/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.