CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 21 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF084 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:11pt } .s42FB83F0 { width:1.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE15921BC { width:24.54pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   785 21.10.2009   Communiqué du Greffier [1]   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE TAXQUET c. BELGIQUE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 21 octobre 2009 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Taxquet c. Belgique (requête n o 926/05) concernant la motivation de l’arrêt d’une cour d’assises et la possibilité de contester cet arrêt devant un organe de pleine juridiction.   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Résumé des faits   Le requérant, Richard Taxquet, est un ressortissant belge né en 1957 et actuellement incarcéré à l’établissement pénitentiaire de Lantin (Belgique). En 1991, il fut accusé de l’assassinat d’un ministre d’Etat et de tentative d’assassinat de la compagne de ce dernier. En janvier 2004 il fut condamné par la cour d’assises de Liège à une peine d’emprisonnement de 20   ans. Son pourvoi en cassation fut rejeté par la Cour de cassation en juin 2004.   Griefs et procédure   Invoquant l’article 6   §§   1 et 3   d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Taxquet se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui en raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises qui l’a condamné et de l’impossibilité de contester cet arrêt devant un organe de pleine juridiction.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 14   décembre 2004. Par un arrêt du 13   janvier 2009, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6   §§   1 et 3   d). Elle a alloué au requérant 4   000   euros   (EUR) pour préjudice moral ainsi que 8   173,22   EUR pour frais et dépens. Le 5   juin 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. Les gouvernements français, irlandais et britannique ont été autorisés à présenter des observations écrites en qualité de tiers-intervenants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabet Fura (Suède), Sverre Erik Jebens (Norvège), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finlande), Luis López Guerra (Espagne), Mirjana Lazarova Trajkovska («   L’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Nona Tsotsoria (Géorgie), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges , Alvina Gyulumyan (Arménie) , Nebojša Vučinić (Monténégro) , Dean Spielmann (Luxembourg) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Alexander Hoefmans , co-agent ,   Koen Lemmens , conseil ,   Hildegaard Penne , conseillère   ;   Requérant   :   Luc Misson , Julien Pierre, conseils.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.