CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 22 octobre 2009

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France (requête n° 22718/08 )   IRRECEVABILITÉ D’Une requête concernant l’indemnisation des pupilles de la nation     Principaux faits   La requérante, l’association nationale des pupilles de la nation, est une association française, créée en 2001 et dont le siège est situé à Eulmont. Ses adhérents sont des orphelins, mineurs à la date du décès de leurs parents survenu du fait de la guerre.   Le 27 juillet 2004 la France adopta un décret prévoyant une aide financière pour les orphelins de personnes décédées en déportation ou exécutées pour des actes de résistance (dites «   victimes d’actes de barbarie   »).   L’association requérante introduisit un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’État, faisant valoir que la mesure de réparation, qu’elle estimait discriminatoire, aurait dû être étendue aux orphelins dans une situation de souffrance similaire, notamment en cas de parents tués au combat ou «   prisonniers de guerre morts en détention».   Ce recours fut rejeté par le Conseil d’État qui considéra que les stipulations du décret n’étaient pas discriminatoires.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné à l’article   1 du Protocole   n°   1 (protection de la propriété), l’association requérante se plaignait que seuls les orphelins de parents dits «   victimes d’actes de barbarie   » puissent être indemnisés, et non d’autres orphelins connaissant la même souffrance.   La requête a été introduite le 24 avril 2008.   La décision a été rendue par une chambre composée de sept juges   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges ,   et de Claudia Westerdiek , greffière de section .   Décision de la Cour   Le litige porte sur l’attribution d’une aide financière aux seuls orphelins dont les parents ont été victimes d’«   actes de barbarie   » au sens du décret du 27 juillet 2004.   Dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions posées par ce décret pour prétendre à l’aide financière, ni l’association ni ses adhérents ne sont titulaires d’un bien actuel et aucun d’entre eux ne saurait avoir d’espérance légitime de concrétiser une créance sur l’État. La Cour considère donc que l’objet de la requête ne rentre pas dans le champ d’application de l’article   1 du Protocole no     1.   En conséquence, l’article   14 ne saurait trouver à s’appliquer. En effet cet article complétant les autres dispositions de la Convention, il n’a pas d’existence indépendante et ne peut s’appliquer que si l’objet du litige entre dans le champ d’application d’un article de la Convention ou de ses Protocoles.   La Cour conclut donc, à l’unanimité, à l’irrecevabilité de la requête.     ***   La décision n’existe qu’en français. Ce communiqué est un document rédigé par le greffe   ; le résumé qu’il renferme ne lie pas la Cour. Les textes des décisions peuvent être consultés sur le site Internet de celle-ci ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél: + 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél: + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.