CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   815 30.10.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 3 et 5 novembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 3 novembre 2009 et neuf le jeudi 5 novembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 3 novembre 2009   Suljagić c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 27912/02) Le requérant, Mustafa Suljagić, est un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né en 1935 et résidant dans ce pays. L’affaire concerne les carences du plan de remboursement des devises déposées sur des comptes bancaires avant la dissolution de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie (notamment insuffisance des taux d’intérêts, retards dans les remboursements, absence d’indemnisation pour préjudice moral). Ayant à plusieurs reprises tenté en vain de retirer ses fonds, le requérant allègue que la législation interne sur les « anciens » fonds d’épargne en devises ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts privés, en violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. En décembre 2008, la Cour a décidé d’ajourner l’examen des affaires identiques (plus de 1   000 sont actuellement pendantes devant la Cour, impliquant plus de 10   000 requérants) jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée dans la présente affaire.   Nieminen c. Finlande (n o 16385/07) Petroff c. Finlande (n o 31021/06) Les requérants, Ari Nieminen, né en 1957, et Pentti-Nikolai Petroff, né en 1951, sont deux ressortissants finlandais résidant respectivement à Lahti (Finlande) et Helsinki. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, ils dénoncent la durée de la procédure dirigée contre eux, respectivement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction fiscale avec circonstances aggravantes.   Neu c. Hongrie (n o 45392/05) Le requérant, Gábor Neu, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Isaszeg (Hongrie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure dirigée contre lui pour recel.   Lautsi c. Italie (n o 30814/06) La requérante, Mme Soile Lautsi, est une ressortissante italienne, résidant à Abano Terme (Italie). Elle allègue en son nom et au nom de ses enfants que l’exposition de la croix dans l’école publique fréquentée par ceux-ci (en 2001-2002) était contraire à son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques, au sens de l’article 2 du Protocole n o 1. L’exposition de la croix aurait également méconnu la liberté de conviction et de religion de la requérante et de ses enfants, protégée par l’article 9 de la Convention. Ils auraient enfin subi une discrimination, contraire à l’article 14 combiné avec les articles ci-dessus.   Kachan c. Pologne (n o 11300/03) Le requérant, Witalij Kachan, est un ressortissant ukrainien né en 1965, actuellement détenu à la maison d’arrêt de Kherson (Ukraine). Il fut condamné pour deux actes de brigandage, essentiellement sur la base de dépositions de témoins lors de la phase d’instruction. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), il se plaint du non respect de ses droits à la défense lors de la procédure pénale à son encontre, et reproche en particulier aux tribunaux de l’avoir mis dans l’impossibilité d’interroger ces témoins.   Piotr Osuch c. Pologne (n o 30028/06) Le requérant, Piotr Osuch, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Chełm (Pologne). Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire pour fraude et du montant de la caution réclamée.   Sierpiński c. Pologne (n o 38016/07) Le requérant, Wojciech Sierpiński, est un ressortissant polonais né en 1933 et résidant à Varsovie (Pologne). Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ainsi que les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, il se plaint de la décision administrative concernant l’expropriation de son terrain et allègue avoir été privé d’un procès équitable en raison du refus de la Cour suprême d’examiner son pourvoi en cassation.   Staszewska c. Pologne (n o 10049/04) La requérante, Izabela Staszewska, est une ressortissante polonaise née en 1969 et résidant à Szczecin (Pologne). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), elle allègue avoir subi des mauvais traitements aux mains de la police lorsqu’elle a été arrêtée au retour d’une soirée et a refusé de décliner son identité.   Jenisová c. Slovaquie (n o 58764/00) Salus c. Slovaquie (n o 28697/03) Šefčíková c. Slovaquie (n o 6284/02) Les requérants sont trois ressortissants slovaques : Jarmila Jenisová et Štefan Salus, nés respectivement en 1925 et en 1952 et résidant à Bratislava, et Maria Šefčíková née en 1926 et résidant à Prešov (Slovaquie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’obligation de donner leur terre à bail et du projet de transmission de celui-ci aux preneurs. M me   Jenisová invoque également l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Davran c. Turquie (n o 18342/03) Le requérant, M.   Ahmet Davran, est né en 1960 et réside à Ankara. Le 30 mai 1996 il fut condamné, en son absence, à une peine d’emprisonnement pour abus de fonction. M. Davran, qui   se trouvait détenu à Istanbul   dans le cadre d’une autre procédure, ne put être localisé pour la notification. En conséquence il fut procédé     à   une notification   par voie de publication au Journal Officiel et     l’arrêt devint définitif le 11   janvier 2002. M. Davran fut notifié de l’exécution de cet arrêt le 16 avril 2002 alors qu’il était     toujours   détenu à la prison d’Istanbul. Il chercha en vain à former un pourvoi en cassation, le délai légal de quinze jours après publication du jugement étant dépassé. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Davran se plaint que le jugement ne lui a pas été dûment notifié et allègue que le rejet de son pourvoi en cassation pour non respect des délais procéduraux a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.   Kabul et autres c. Turquie (n o 9362/04) Les requérants sont huit ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1975, 1956, 1964, 1979, 1963, 1953, 1981 et 1954. Invoquant l’article 5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent de la durée de leur garde à vue ainsi que de l’absence de recours efficace pour contester celle-ci, de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat, et des perquisitions à leur domicile relatives à une procédure à leur encontre   dans le cadre d’opérations   des autorités contre le PKK («   parti des travailleurs du Kurdistan   », organisation illégale).   Mehmet Ali Ayhan c. Turquie (n o 20406/05) Le requérant, Mehmet Ali Ayhan, est un ressortissant turc né en 1961 et actuellement détenu à la prison d’Edirne (Turquie). Il fut arrêté, placé en garde   à vue puis en détention en 1993 et condamné en 2004 pour meurtre et vols à main armée. Invoquant l’article   6   §§   1, 2   et   3   c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale   à son encontre, allègue que les juridictions pénales ont pris en considération des aveux extorqués par la violence durant sa garde à vue s’étant déroulée sans l’assistance d’un avocat, se plaint de l’absence de motifs convaincants pour justifier sa condamnation   et allègue une méconnaissance de sa présomption d’innocence.   Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Adam c. Roumanie (n o 45890/05) Cette affaire porte sur l’annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Lappalainen c. Finlande (n o 22175/06) Schwartz c. Hongrie (n o 25073/05) Schwartz et autres c. Hongrie (n o 5766/05) Wolfgéher et Turula c. Hongrie (n o 36739/05) Chrapková c. Slovaquie (n o 21806/05)     Jeudi 5 novembre 2009   Kolevi c. Bulgarie (n o 1108/02) Le requérant, Nikolai Georgiev Kolev, aujourd’hui décédé, était un ressortissant bulgare né en 1949. Procureur de haut rang, il fut en conflit avec M. F., procureur général de Bulgarie, et alléguait que celui-ci avait lancé une campagne de répression contre lui. Il fut démis de ses fonctions en janvier 2001 et, en juin 2001, inculpé d’infractions à la législation sur les stupéfiants, il fut arrêté et placé en détention. En 2001 et en 2002, M.   Kolev déclara en public qu’il craignait pour sa vie, prétendant que le procureur général projetait de le faire assassiner. M. Kolev fut tué par balles en décembre 2002   ; son assassin ne fut jamais identifié. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Kolev se plaignait du caractère illégal et injustifié de sa détention en juin 2001, soutenant que la drogue avait été subrepticement placée sur lui et que la procédure pénale dirigée contre lui avait été fabriquée de toutes pièces pour le réduire au silence. Sa veuve, sa fille et son fils, qui ont poursuivi la procédure après son décès, allèguent en outre que l’enquête sur le meurtre, ayant été supervisée par M. F., procureur général, n’a été ni indépendante ni effective, en violation de l’article 2 (droit à la vie).   Spas Todorov c. Bulgarie (n o 38299/05) Le requérant, Spas Dimitrov Todorov, est un ressortissant bulgare né en 1970 et résidant à Belozem (Bulgarie). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Todorov dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour viol collectif. Satisfaction équitable   Sampsonidis and Others c. Grèce (n o 2834/05) Les 354 requérants sont tous des ressortissants grecs ou des sociétés commerciales ayant leurs sièges en Grèce, propriétaires de terrains en partie expropriés pour permettre l’élargissement d’une route. Par un arrêt du 6   décembre 2007, la Cour a conclu à la violation des articles   6   §   1 et 1   du Protocole n o   1, en raison d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au motif que les juridictions internes avaient refusé de leur allouer une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées des terrains. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva.   Société anonyme Thaleia Karydi AXTE c. Grèce (n o 44769/07) Le requérante, « Thaleia Karydi AXTE », est une société anonyme ayant son siège sur l’île de Zakynthos (Grèce). En 1996, un terrain partiellement bâti lui appartenant fit l’objet d’une vente aux enchères forcée, aux fins de l’exécution d’une créance détenue par une banque sur elle. La requérante dénonce les conditions dans lesquelles l’acte annonçant la vente aux enchères fut notifié à son représentant légal et se plaint de l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours en annulation de la vente aux enchères. Elle y voit une violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de son droit à un recours interne effectif, garanti par l’article 13 (droit à un recours effectif), ainsi que de son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Triantaris c. Grèce (n o 44536/07) Le requérant, Evdokimos Triantaris, est un ressortissant grec né en 1963 et résidant à Thessalonique (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint en particulier de la durée excessive d’une procédure pénale ouverte en 2001 à son encontre pour faux et usage de faux, et qui s’est terminée en 2007.   Nunes Guerreiro c. Luxembourg (n o 33094/07) Le requérant, Fernando Nunes Guerreiro, est un ressortissant portugais né en 1960 et résidant à Grevenmacher (Luxembourg). Ses recours contre un refus de lui allouer une pension d’invalidité furent rejetés, en dernier lieu par un arrêt de la Cour de cassation de 2007. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il reproche à la Cour de cassation de ne pas avoir répondu aux arguments soulevés dans son mémoire en cassation   ; il y voit une atteinte à l’équité et un défaut d’accès au tribunal.   Shabani c. Suisse (n o 29044/06) Le requérant, Ragip Shabani, est un ressortissant kosovar né en 1966 et actuellement détenu à la prison du Bois-Mermet à Lausanne (Suisse). Soupçonné de s’être livré, avec des membres de sa famille et des tiers, à un trafic international estimé à plusieurs centaines de kilos d’héroïne et de cocaïne, avec des ramifications en Suisse, il fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2003 et fit en vain plusieurs demandes de mises en liberté. Invoquant l’article   5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Stoleski et Siljanoska c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 17547/04) Les requérants, Živko Stoleski et Cveta Siljanoska, sont deux ressortissants de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » nés en 1962 et en 1934 respectivement et résidant à Makedonski Brod («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent le manque d’équité et la durée excessive de la procédure concernant le versement d’une indemnité de congé annuel.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Nachev c. Bulgarie (n o 15099/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.