CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s5A023B71 { width:229.41pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   821 03.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et   la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Nieminen c. Finlande (requête n o 16385/07)   Petroff c. Finlande (n o 31021/06) Les requérants, Ari Nieminen, né en 1957, et Pentti-Nikolai Petroff, né en 1951, sont deux ressortissants finlandais résidant respectivement à Lahti (Finlande) et Helsinki. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénonçaient la durée de la procédure dirigée contre eux, respectivement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction fiscale avec circonstances aggravantes. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : (M. Nieminen) 1   500 euros (EUR), (M. Petroff) 3   000 EUR (dommage moral) et 2   000 EUR chacun (frais et dépens)   Neu c. Hongrie (n o 45392/05) Le requérant, Gábor Neu, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Isaszeg (Hongrie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonçait la durée de la procédure dirigée contre lui pour recel. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)   Kachan c. Pologne (n o 11300/03)* Le requérant, Witalij Kachan, est un ressortissant ukrainien né en 1965, actuellement détenu à la maison d’arrêt de Kherson (Ukraine). Il fut condamné pour deux actes de brigandage, essentiellement sur la base de dépositions de témoins lors de la phase d’instruction. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), il se plaignait du non respect de ses droits à la défense lors de la procédure pénale à son encontre, et reprochait en particulier aux tribunaux de l’avoir mis dans l’impossibilité d’interroger ces témoins. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (concernant les témoins W.A. et A.M.) Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (concernant le témoin W.J.) Satisfaction équitable: 500 EUR (dommage moral)   Piotr Osuch c. Pologne (n o 30028/06) Le requérant, Piotr Osuch, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Cheÿm (Pologne). Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée de sa détention provisoire pour fraude et du montant de la caution réclamée. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable: 1   000 EUR (dommage moral)   Sierpiński c. Pologne (n o 38016/07) Le requérant, Wojciech Sierpiÿski, est un ressortissant polonais né en 1933 et résidant à Varsovie (Pologne). Invoquant en particulier l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de la décision administrative concernant l’expropriation de son terrain et alléguait avoir été privé d’un procès équitable en raison du refus de la Cour suprême d’examiner son pourvoi en cassation. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Non-violation de l’article 6 § 1 (concernant la légalité de l’arrêt définitif) Satisfaction équitable: question réservée à une décision ultérieure   Staszewska c. Pologne (n o 10049/04) La requérante, Izabela Staszewska, est une ressortissante polonaise née en 1969 et résidant à Szczecin (Pologne). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), elle alléguait avoir subi de mauvais traitements aux mains de la police lorsqu’elle avait été arrêtée au retour d’une soirée et avait refusé de décliner son identité. Non-violations de l’article 3   Jenisová c. Slovaquie (n o 58764/00) Salus c. Slovaquie (n o 28697/03) Šefčíková c. Slovaquie (n o 6284/02) Les requérants sont trois ressortissants slovaques : Jarmila Jenisová et Štefan Salus, nés respectivement en 1925 et en 1952 et résidant à Bratislava, et Maria Šefÿíková née en 1926 et résidant à Prešov (Slovaquie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de l’obligation de donner leur terre à bail et du projet de transmission de celui-ci aux preneurs. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable: (Mme Jenisová) 9   000 EUR, (M. Salus) 15   000 et (Mme Šefčíková) 8   188   EUR (dommage matériel); (Mme Jenisová) 1   000   EUR, (M. Salus) et (Mme Šefčíková) 2   000   EUR (dommage moral); (Mme Jenisová) 300 EUR et (Mme Šefčíková) 500   EUR (frais et dépens)   Kabul et autres c. Turquie (n o 9362/04)* Les requérants sont huit ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1975, 1956, 1964, 1979, 1963, 1953, 1981 et 1954. Invoquant en particulier l’article 5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée de leur garde à vue ainsi que de l’impossibilité de contester celle-ci. Violation de l’article 5 § 3 (Tous les requérants à l’exception de M. Baysal et M. Aşkın) Violation de l’article 5 § 4 (Tous les requérants) Satisfaction équitable: (M. Kabul, M. Kartal, M. Algül, M. İnan, M. Atabay) 3   500   EUR chacun, (M.   Ebuzeytoğlu) 1   500 EUR, (M. Baysal, M. Aşkın) 500 EUR, chacun (dommage moral)   Mehmet Ali Ayhan c. Turquie (n o 20406/05)* Le requérant, Mehmet Ali Ayhan, est un ressortissant turc né en 1961 et actuellement détenu à la prison d’Edirne (Turquie). Il fut arrêté, placé en garde   à vue puis en détention en 1993 et condamné en 2004 pour meurtre et vols à main armée. Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale   à son encontre, alléguait que les juridictions pénales avaient pris en considération des aveux extorqués par la violence durant sa garde à vue s’étant déroulée sans l’assistance d’un avocat et se plaignait de l’absence de motifs convaincants pour justifier sa condamnation. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Satisfaction équitable: 8   000 EUR (dommage moral) et 5   700 EUR (frais et dépens)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Adam c. Roumanie (n o 45890/05)* Cette affaire portait sur l’annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Lappalainen c. Finlande (n o 22175/06) Schwartz c. Hongrie (n o 25073/05) Schwartz et autres c. Hongrie (n o 5766/05) Wolfgéher et Turula c. Hongrie (n o 36739/05) Chrapková c. Slovaquie (n o 21806/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.