CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s3BF0557E { width:206.79pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   826 05.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie, la Grèce et “l’ex-République yougoslave de Macédoine”   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Spas Todorov c. Bulgarie (requête n o 38299/05)   Le requérant, Spas Dimitrov Todorov, est un ressortissant bulgare né en 1970 et résidant à Belozem (Bulgarie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Todorov dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour viol collectif. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 1   200 euros (EUR) (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens)   Satisfaction équitable Sampsonidis et autres c. Grèce (n° 2834/05)* Les 354 requérants sont tous des ressortissants grecs ou des sociétés commerciales ayant leurs sièges en Grèce, propriétaires de terrains en partie expropriés pour permettre l’élargissement d’une route. Par un arrêt du 6   décembre 2007, la Cour a conclu à la violation des articles   6   §   1 et 1   du Protocole n o   1 à la Convention, en raison d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au motif que les juridictions internes avaient refusé de leur allouer une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées des terrains. La question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvant pas en état, la Cour la réserva. Satisfaction équitable   : 1   840   000 EUR, conjointement (dommage matériel)   Société anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce (n° 44769/07)* Le requérante, « Thaleia Karydi AXTE », est une société anonyme ayant son siège sur l’île de Zakynthos (Grèce). En 1996, un terrain partiellement bâti lui appartenant fit l’objet d’une vente aux enchères forcée, aux fins de l’exécution d’une créance détenue par une banque sur elle. La requérante dénonçait les conditions dans lesquelles l’acte annonçant la vente aux enchères fut notifié à son représentant légal et se plaint de l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours en annulation de la vente aux enchères. Elle y voyait en particulier une violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), et de son droit au respect de ses biens, garanti par l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : question réservée à une décision ultérieure   Triantaris c. Grèce (n° 44536/07)* Le requérant, Evdokimos Triantaris, est un ressortissant grec né en 1963 et résidant à Thessalonique (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait en particulier de la durée excessive d’une procédure pénale ouverte en 2001 à son encontre pour faux et usage de faux, et qui s’est terminée en 2007. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 3   500 EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Nachev c. Bulgarie (n° 15099/04)* Stoleski et Siljanoska c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 17547/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.