CEDH · PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE — 30 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   816 30.10.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCES EN NOVEMBRE   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra en novembre 2009 les deux audiences suivantes   :   Mardi 10 novembre 2009   : 9 h 00   Chambre   Stanev c. Bulgarie (n o 36760/06) et Mitev c. Bulgarie   (n o 42758/07)   Les requêtes ont été introduites respectivement le 8 septembre 2006 et le 19 septembre 2007 par deux ressortissants bulgares, M. Rousi Kosev Stanev, né en 1956 et résidant à Pastra (Bulgarie), et M. Dimitar Ivanov Mitev, né en 1944. M. Mitev est décédé le 5 septembre 2008 après avoir saisi la Cour. Sa sœur, Mme Jordanka Hummel, a exprimé le souhait de poursuivre la procédure.   Par décision de justice et à la demande de certains membres de leurs familles respectives, le premier fut mis sous curatelle, le deuxième sous tutelle. Tous deux furent ensuite placés dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles psychiques, M. Stanev, dans le foyer de Pastra et   M. Mitev dans celui de Pravda. Ils demandèrent en vain la cessation des mesures dont ils faisaient l’objet.   Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.Stanev se plaint des conditions de vie dans le foyer de Pastra. Les deux requérants invoquent l’article 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) pour dénoncer une privation irrégulière et arbitraire de liberté du fait de leur placement en foyer social contre leur gré ainsi que l’impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité de ces mesures et l’absence d’une procédure judiciaire pour obtenir réparation. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) ils se plaignent en outre de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour demander le rétablissement de leurs capacités juridiques respectives. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ils se plaignent des régimes de curatelle et de tutelle et allèguent que ces mesures ne font l’objet d’aucun contrôle régulier. Enfin, ils dénoncent l’absence en droit bulgare d’un recours efficace pour se plaindre de ces prétendues violations, comme l’exige l’article 13 (droit à un recours effectif).     Mercredi 18 novembre 2009   : 9 h 15   Grande Chambre   Demopoulos c. Turquie et 7 autres affaires (n o 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 14163/04, 10200/04, 19993/04, 21819/04)   Les requérants sont tous des ressortissants chypriotes d’origine grecque-chypriote. Ils affirment être propriétaires de biens meubles et immeubles situés dans la partie Nord de Chypre, occupée par l’armée turque depuis 1974. Selon eux les autorités turques les empêcheraient d’avoir accès à ces biens et d’en disposer librement. Les requêtes ont été introduites entre 1999 et 2004. Les requérants invoquent, à différents titres, les articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention (protection de la propriété), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de la discrimination), 13 (droit à un recours effectif) et 18 (limitation à l’usage des restrictions aux droits) de la Convention.   Le 19 mai 2009, la Chambre saisie des requêtes a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article 30.   ***   Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ) [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.