CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   830 06.11.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRETS DE CHAMBRE   Le 10 novembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 10 novembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 novembre 2009   Juez Albizu c. Espagne (requête n o 25242/06) Le requérant, Juan Juez Albizu, est un ressortissant espagnol né en 1942 et résidant en Biscaye (Espagne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du manque de motivation de la décision judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d’une société de promotion immobilière relatives à la construction d’une villa.   Landgren c. Finlande (n° 17889/07) Le requérant, Timo Elias Landgren, est un ressortissant finlandais né en 1968 et résidant à Malaga (Espagne). Entrepreneur de bâtiment, il dénonce la durée excessive d’une procédure pénale dirigée contre lui et au terme de laquelle il s’est vu condamné pour infraction à la réglementation en matière de construction et d’atteinte à l’environnement dans la ville d’Espoo (Finlande). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Schembri et autres c. Malte (n° 42583/06) Les requérants sont onze ressortissants maltais résidant tous sauf un à Ghaxaq (Malte). Propriétaires de deux parcelles de terrain dans cette ville, ils allèguent que l’expropriation de leur terrain ne poursuivait pas un but d’utilité publique et que l’indemnisation qui leur a été octroyée n’est ni équitable ni suffisante. Ils invoquent en particulier l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention.   R.R. c. Roumanie (n° 1) (n° 1188/05) Le requérant, R.R., est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Bucarest. Son divorce fut prononcé en 2000 et la garde de sa fille, alors âgée de quatre ans, fut confiée à son ex-épouse. Plusieurs procédures judiciaires s’ensuivirent, concernant notamment les droits de visite du requérant envers sa fille et des séjours réguliers de son ex-épouse avec sa fille aux Etats-Unis. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaint de l’insuffisance des mesures prises par les autorités roumaines pour la protection de ses droits parentaux, dans le contexte des déplacements aux Etats-Unis. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint   en outre de la durée excessive et/ou du caractère inéquitable de procédures engagées devant les tribunaux roumains en vertu de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, et de procédures en dommages-intérêts dirigées contre la Direction générale de la police des frontières et le Ministère de la Justice.   Arat c. Turquie (n° 10309/03) Le requérant, Aladdin Arat, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Arrêté en février 2001 à l’extérieur de son épicerie, il allègue avoir été frappé par la police au moment de son arrestation comme pendant sa garde à vue. En outre, les autorités n’auraient pas mené d’enquête effective sur cette allégation et la procédure diligentée contre lui pour aide et assistance à une organisation illégale n’aurait pas été équitable, les conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation ne lui ayant pas été communiquées. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Bolukoç et autres c. Turquie (n° 35392/04) Les requérants, Yunis Bolukoç, Ferhat Kıyak et Ayhan Ateş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962, 1978 et 1980. Ils étaient détenus à la prison de Kandıra (Turquie) au moment de l’introduction de leur requête. Arrêtés pour appartenance présumée à une organisation armée illégale en 1998 et 2000, tous les requérants allèguent s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue. M. Bolukoç dénonce en outre la durée excessive et le caractère inéquitable – en raison de la présence d’un juge militaire au sein du tribunal qui l’a jugé – de la procédure pénale dirigée contre lui. Les requérants invoquent en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Čolić et autres c. Bosnie-Herzégovine (n° s 1218/07, 1240/07, 1242/07, 1335/07, 1368/07, 1369/07, 3424/07, 3428/07, 3430/07, 3935/07, 3940/07, 7194/07, 7204/07, 7206/07 et 7211/07) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs accordant des indemnités de guerre. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Demetrescu c. Roumanie (n° 5046/02) Cette affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une indemnisation effective pour son bien immobilier illégalement nationalisé. Il invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Rodica Mihaela Rotaru c. Roumanie (n° 34325/05) Cette affaire concerne l’impossibilité pour la requérante de disposer d’un appartement qui lui avait été rétrocédé et d’en percevoir un loyer. Elle invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Cin et autres c. Turquie (n° 305/03) Dans cette affaire, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur propriété sans indemnisation. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Horsti c. Finlande (n° 39509/08) Fekiač et Fekiačová c. Slovaquie (n° 39202/04) Sika c. Slovaquie (n° 6) (n° 868/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.