CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   840 13.11.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 19 novembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 11 arrêts de chambre le jeudi 19 novembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Tonchev c. Bulgarie   (requête n o 18527/02) Le requérant, Krastiu Dimitrov Tonchev, est un ressortissant bulgare né en 1941 et résidant à Vratsa (Bulgarie). Il allègue en particulier que la procédure pénale engagée contre un voisin qui avait agressé son fils de cinq ans a excédé une durée raisonnable et n’a pas constitué une voie de droit effective. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme).   Glinov c. Ukraine (n° 13693/05) Le requérant, Nikolay Andreyevich Glinov, est un ressortisant kazakh né en 1978. Il purge actuellement une peine de 14 ans d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Rivne (Ukraine) pour vol avec violence. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, M. Glinov se plaint de l’irrégularité et des conditions médiocres de sa détention, et allègue avoir subi de mauvais traitements pendant sa garde à vue. Sous l’angle des articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel), il se plaint également que les autorités aient contrôlé sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l'homme et des pressions exercées sur lui afin qu’il retire sa requête.   Kaboulov c. Ukraine (n° 41015/04) Le requérant, Amir Damirovich Kubulov, est né en 1979. Il est actuellement détenu au SIZO de Poltava du département d’Etat chargé de l’exécution des peines (Ukraine), en attendant d’être extradé vers le Kazakhstan, en tant que ressortissant de cet Etat, pour meurtre. Il allègue que, s’il est extradé vers ce pays, il sera exposé au risque réel d’un procès inéquitable et d’être soumis à des conditions de détention médiocres, à des actes de torture et à la peine capitale, en violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Invoquant par ailleurs l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint du caractère selon lui illégal des décisions de le placer en détention puis de l’extrader. Enfin, sous l’angle de l’article 34 (droit de recours individuel), l’intéressé dénonce une ingérence des autorités dans sa correspondance avec ses défenseurs ainsi que les pressions exercées sur lui afin qu’il retire sa requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.   Kolesnik c. Ukraine (n° 17551/02) Le requérant, Oleg Rebazovich Kolesnik, est un ressortissant ukrainien né en 1963. Il purge actuellement une peine de 14 ans d’emprisonnement à Jitomir (Ukraine) pour meurtre et vol qualifié. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3   c) et d) (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dont il a fait l’objet, notamment du fait que sa condamnation reposait sur des déclarations auto-incriminantes faites en l’absence d’un avocat et qu’il n’a pas eu la possibilité d’interroger d’importants témoins à charge lors de son procès.   Telegina c. Ukraine (n° 2035/03) La requérante, Taisiya Alekseyevna Telegina, est une ressortissante ukrainienne née en 1952 et résidant à Zaporojié (Ukraine). Directrice du service des douanes de l’aéroport de Zaporojié, elle se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dont elle a fait l’objet, notamment pour abus de pouvoir et corruption passive. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Korabelnikov c. Ukraine (n° 29860/05) Lazarenko c. Ukraine (n° 26855/05) Savinskiy et Shevchenko c. Ukraine (n° s 34168/05 et 45750/07) Skaloukhov et autres c. Ukraine (n° s 8107/06, 8473/06, 8475/06, 15941/06 et 32116/06) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités ukrainiennes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Les requérants invoquent, notamment, l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Skaloukhov et autres , les requérants se plaignent également sous l’angle de l’article   6   §   1 de la durée de la procédure.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Tverdokhlebov , le requérant invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Lazaruk c. Ukraine (n° 6261/04) Tverdokhlebov c. Ukraine (n° 27341/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.