CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s27F4EA7A { width:213.51pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   834 10.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, la Finlande, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 12 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Juez Albizu c. Espagne (requête n o 25242/06)*   Le requérant, Juan Juez Albizu, est un ressortissant espagnol né en 1942 et résidant en Biscaye (Espagne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait du manque de motivation de la décision judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d’une société de promotion immobilière relatives à la construction d’une villa. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : le constat de violation   constitue une satisfaction équitable suffisante (dommage moral), 4   000   EUR (frais et dépens)   Landgren c. Finlande (n° 17889/07) Le requérant, Timo Elias Landgren, est un ressortissant finlandais né en 1968 et résidant à Malaga (Espagne). Entrepreneur de bâtiment, il dénonçait la durée excessive d’une procédure pénale dirigée contre lui et au terme de laquelle il s’est vu condamné pour infraction à la réglementation en matière de construction et d’atteinte à l’environnement dans la ville d’Espoo (Finlande). Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   000 euros (EUR) (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Schembri et autres c. Malte (n° 42583/06) Les requérants sont onze ressortissants maltais résidant tous, sauf un, à Ghaxaq (Malte). Propriétaires de deux parcelles de terrain dans cette ville, ils alléguaient que l’expropriation de leur terrain n’avait pas poursuivi un but d’utilité publique et que l’indemnisation qui leur avait été octroyée n’était ni équitable, ni suffisante. Ils invoquaient en particulier l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   :   question réservée à une décision ultérieure   Arat c. Turquie (n° 10309/03) Le requérant, Aladdin Arat, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Arrêté en février 2001 à l’extérieur de son épicerie, il alléguait avoir été frappé par la police au moment de son arrestation, comme pendant sa garde à vue subséquente. En outre, les autorités n’auraient pas mené d’enquête effective sur cette allégation et la procédure diligentée contre lui pour aide et assistance à une organisation illégale n’aurait pas été équitable, les conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation ne lui ayant pas été communiquées. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable). Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Bolukoç et autres c. Turquie (n° 35392/04) Les requérants, Yunis Bolukoç, Ferhat Kıyak et Ayhan Ateş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962, 1978 et 1980. Ils étaient détenus à la prison de Kandıra (Turquie) au moment de l’introduction de leur requête. Arrêtés pour appartenance présumée à une organisation armée illégale en 1998 et 2000, tous les requérants alléguaient s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue. M. Bolukoç dénonçait en outre la durée excessive et le caractère inéquitable – en raison de la présence d’un juge militaire au sein du tribunal qui l’a jugé – de la procédure pénale dirigée contre lui. Les requérants invoquaient en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 1   000 EUR, chacun (dommage moral) et 1   000 EUR, conjointement (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Čolić et autres c. Bosnie-Herzégovine (n° s 1218/07, 1240/07, 1242/07, 1335/07, 1368/07, 1369/07, 3424/07, 3428/07, 3430/07, 3935/07, 3940/07, 7194/07, 7204/07, 7206/07 et 7211/07) Cette affaire portait sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Demetrescu c. Roumanie (n° 5046/02)* Cette affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une indemnisation effective pour un bien immobilier lui appartenant et qui avait été illégalement nationalisé. Il invoquait l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Rodica Mihaela Rotaru c. Roumanie (n° 34325/05)* Cette affaire concernait l’impossibilité pour la requérante de disposer d’un appartement qui lui avait été rétrocédé et d’en percevoir un loyer. Elle invoquait l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Cin et autres c. Turquie (n° 305/03)* Dans cette affaire, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur propriété sans indemnisation. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient, en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Horsti c. Finlande (n° 39509/08) Fekiač et Fekiačová c. Slovaquie (n° 39202/04) Sika c. Slovaquie (n° 6) (n° 868/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.