CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s6920B987 { width:234.91pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   857 19.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Tonchev c. Bulgarie (requête n o 18527/02)   Le requérant, Krastiu Tonchev, est un ressortissant bulgare né en 1941 et résidant à Vratsa (Bulgarie). Il alléguait en particulier que la procédure pénale engagée contre un voisin qui avait agressé son fils de cinq ans avait excédé une durée raisonnable et n’avait pas constitué une voie de droit effective. Il invoquait les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme). Non-violation de l’article 3 Non-violation de l’article 8 Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable   : 200   euros (EUR) (frais et dépens). Demande rejetée pour dommage matériel. Aucune demande pour dommage moral.   Glinov c. Ukraine (n° 13693/05) Le requérant, Nikolay Glinov, est un ressortisant kazakh né en 1978. Il purge actuellement une peine de 14   ans d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Rivne (Ukraine) pour vol avec violence. Invoquant en particulier l’article   8 (droit au respect de la correspondance), il se plaignait du contrôle par les autorités de sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l'homme. Violation de l’article 8 (correspondance avec la Cour) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (dommage moral).   Telegina c. Ukraine (n° 2035/03) La requérante, Taisiya Telegina, est une ressortissante ukrainienne née en 1952 et résidant à Zaporojié (Ukraine). Directrice du service des douanes de l’aéroport de Zaporojié, elle se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dont elle avait fait l’objet, notamment pour abus de pouvoir et corruption passive. Elle invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (dommage moral).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Korabelnikov c. Ukraine (n° 29860/05) Lazarenko c. Ukraine (n° 26855/05) Savinskiy et Shevchenko c. Ukraine (n° s 34168/05 et 45750/07)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Skaloukhov et autres c. Ukraine (n° s 8107/06, 8473/06, 8475/06, 15941/06 et 32116/06)   Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités ukrainiennes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Les requérants invoquaient, notamment, l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et/ou l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient en particulier sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Lazaruk c. Ukraine (n° 6261/04) Tverdokhlebov c. Ukraine (n° 27341/05)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.