CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 novembre 2009

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Luxembourg (requête n° 33094/07)   POURVOI EN CASSATION REJETÉ POUR UN MOTIF TROP FORMALISTE   Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.     En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 10   000 euros (EUR) au requérant pour dommage moral, ainsi que 10   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Principaux faits   Le requérant, Fernando Nunes Guerreiro, est un ressortissant portugais né en 1960 et résidant à Grevenmacher (Luxembourg). Le 15 décembre 2004, sa demande d’allocation d’une pension d’invalidité fut rejetée. Ses recours contre cette décision furent également rejetés, d’abord le 17 juin 2005 par le conseil arbitral des assurances sociales, puis le 1 er février 2006 par le conseil supérieur des assurances sociales. Il se pourvut en cassation, par l’intermédiaire de l’avocat l’ayant représenté dans la procédure devant les juges du fond. Dans son moyen en cassation, l’avocat reprochait aux juges d’avoir mal interprété la loi pour déclarer son appel non fondé   ; dans la discussion du moyen, il indiquait dans quel sens les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. Le 1er février 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que le moyen ne précisait pas en quoi les dispositions légales visées auraient été violées ou mal appliquées. Selon une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation, celle-ci ne statue en effet que sur le moyen de cassation tel qu’il est formulé par le demandeur et, si sa formulation est incomplète, la discussion qui le développe ne peut pas en combler les lacunes.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Nunes Guerreiro se plaint d’avoir été privé du droit d’accès à un tribunal,   la Cour de cassation n’ayant pas répondu aux arguments soulevés dans son mémoire en cassation. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 31 juillet 2007.   L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), juges , ainsi que de Søren Nielsen , greffier de section .     Décision de la Cour   La précision exigée par la Cour de cassation luxembourgeoise dans la formulation des moyens de cassation a un objectif légitime   : lui permettre d’exercer son contrôle en droit.   La Cour doit examiner si cette exigence a été appliquée de façon proportionnée au but visé. A cet égard, elle rappelle que le mémoire en cassation doit être considéré dans son ensemble, en ce sens que le requérant doit avoir formulé ses doléances à l’égard de l’arrêt d’appel soit dans l’énoncé du moyen de cassation même, soit au besoin dans la discussion qui le développe. Or, l’on ne saurait soutenir que M. Nunes Guerreiro n’aurait pas respecté cette exigence, car son mémoire en cassation contenait les éléments déterminants de l’affaire et ses doléances à l’égard de l’arrêt attaqué.   La précision exigée par la Cour de cassation dans la formulation du moyen de cassation n’était pas indispensable pour qu’elle puisse exercer son contrôle. Pareille exigence affaiblit à un degré considérable la protection des droits des justiciables devant la haute juridiction nationale, surtout si l’on tient compte du fait que le Luxembourg ne connaît pas le système des avocats aux Conseils spécialisés. Dans ces conditions, prononcer l’irrecevabilité du moyen de cassation au motif qu’il n’avait pas été articulé avec la précision requise s’inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché M. Nunes Guerreiro de voir la Cour de cassation se prononcer sur le bien-fondé de ce moyen.   La limitation imposée au droit d’accès de M. Nunes Guerreiro à un tribunal n’a donc pas été appliquée de façon proportionnée au but légitime visé et la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1.   ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts   sont disponibles sur   son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.