CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF084 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:11pt } .s42FB83F0 { width:1.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s196FE40F { width:18.42pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   832 10.11.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE STANEV c. BULGARIE et MITEV c. BULGARIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 10   novembre 2009 à 9   heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Stanev c. Bulgarie (requête n o 36760/06) et Mitev c. Bulgarie (n o 42758/07).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Les requêtes ont été introduites respectivement le 8   septembre 2006 et le 19   septembre 2007 par deux ressortissants bulgares, M.   Rousi Kosev Stanev, né en 1956 et résidant à Pastra (Bulgarie), et M.   Dimitar Ivanov Mitev, né en 1944. M.   Mitev est décédé le 5   septembre 2008 après avoir saisi la Cour. Sa sœur, Mme   Jordanka Hummel, a exprimé le souhait de poursuivre la procédure.   Par décision de justice et à la demande de certains membres de leurs familles respectives, le premier fut mis sous curatelle, le deuxième sous tutelle. Tous deux furent ensuite placés dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles psychiques, M.   Stanev, dans le foyer de Pastra et M.   Mitev dans celui de Pravda. Ils demandèrent en vain la cessation des mesures dont ils faisaient l’objet.   Sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.   Stanev se plaint des conditions de vie dans le foyer de Pastra. Les deux requérants invoquent l’article   5   §§   1, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour dénoncer une privation irrégulière et arbitraire de liberté du fait de leur placement en foyer social contre leur gré ainsi que l’impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité de ces mesures et l’absence d’une procédure judiciaire pour obtenir réparation. Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable) ils se plaignent en outre de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour demander le rétablissement de leurs capacités juridiques respectives. Sous l’angle de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ils se plaignent des régimes de curatelle et de tutelle et allèguent que ces mesures ne font l’objet d’aucun contrôle régulier. Enfin, ils dénoncent l’absence en droit bulgare d’un recours efficace pour se plaindre de ces prétendues violations, comme l’exige l’article   13 (droit à un recours effectif).   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme, respectivement, le 8   septembre 2006 et le 19   septembre 2007.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska («   L’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges , Mark Villiger (Liechtenstein) , juge suppléant , ainsi que Claudia Westerdiek , greffière de section .   Représentants des parties   :   Gouvernement   :   Nina Nikolova , agente,   Raya Nikolova , agente;   Requérants   :   Aneta Genova, Victoria Lee, Jan Fiala , conseils .   Rousi Stanev assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision de la Cour sera adoptée ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.