CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB3D60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   858 19.11.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 24 et 26 novembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 24   novembre 2009 et 14 le jeudi 26 novembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 24 novembre 2009   Halilovic c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 23968/05) Le requérant, Mirsad Halilovic, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1968 et résidant à Zenica (Bosnie-Herzégovine). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint d’avoir été détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions à l’annexe psychiatrique de la prison de Zenica à la suite d’une tentative de meurtre pour laquelle il a été déclaré non coupable en raison de son aliénation mentale (schizophrénie paranoïde).   Shannon c. Lettonie (n o 32214/03) Le requérant, Lindsey Hughes Shannon, est un ressortissant des Etats-Unis d’Amérique né en 1955. Il résiderait actuellement aux Etats-Unis. Condamné en Lettonie en octobre 2004 à quatre ans de prison, notamment pour abus sexuels sur mineurs, il dénonce le caractère selon lui irrégulier de sa détention provisoire et de la procédure dans le cadre de laquelle il a tenté de contester la légalité de sa détention. Il invoque l’article   5   §§   1   c) et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.   Flux c. Moldova (n o 7) (n o 25367/05) Le requérant, Flux , est un journal ayant son siège en Moldova. Invoquant, en particulier, l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint d’une procédure en diffamation dirigée contre lui à la suite d’un article qu’il avait publié et dans lequel il critiquait le manque de transparence du parlement, notamment en ce qui concernait les logements dont bénéficiaient certains responsables publics et qui étaient financés par les deniers de l’Etat.   Ipteh SA et autres c. Moldova (n o 35367/08) Les requérants sont Ipteh SA, une entreprise de droit moldave, Worldway Limited, une entreprise sise au Royaume-Uni, Kapital Invest SA, une entreprise de droit roumain, et Ion Rusu, un ressortissant roumain né en 1962 et résidant à Iaşi (Roumanie). Worldway Limited, Kapital Invest SA et M. Rusu détiennent tous trois des parts de Ipteh SA. Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, ils se plaignent du caractère selon eux inéquitable de la procédure à l’issue de laquelle la privatisation de Ipteh SA a été annulée.   Hermanowicz c. Pologne (n o 44581/08) Le requérant, Ziemowit Hermanowicz, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Krupski Młyn (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour escroquerie.   Żurawski c. Pologne (n o 8456/08) Le requérant, Andrzej Żurawski, est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Sosnowiec (Pologne). Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire dans le cadre d’une affaire où il était soupçonné d’avoir créé et de diriger un groupe criminel organisé pratiquant le blanchiment d’argent, le commerce illicite de carburants et la falsification de documents fiscaux.   Bolovan c. Roumanie (n o 64541/01) Le requérant, Constantin Bolovan, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Cioriaşi (Roumanie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue qu’en juin 1997, il a été frappé par un agent de police après avoir été arrêté pour conduite en état d’ivresse, et que l’enquête menée ultérieurement sur ses allégations à ce sujet a été insuffisante. Sur le terrain des articles 6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et de l’article 1   du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint également d’avoir ensuite été condamné à trois ans de prison pour conduite en état d’ivresse et trouble à l’ordre public à l’issue d’une procédure pénale selon lui inéquitable, et de ce qu’au cours de cette procédure, les clés de son domicile et de son véhicule aient été remises à sa petite amie.   Ieremeiov c. Roumanie (n o 1) (n o 75300/01) Ieremeiov c. Roumanie (n o 2) (n o 4637/02) Le requérant, Laurian Ieremeiov, est un ressortissant roumain né en 1967 et résidant à Timişoara (Roumanie). Ancien journaliste à Ziua de Vest, il se plaint de deux procédures pénales dirigées contre lui pour diffamation à la suite de la publication, en juin 2000, de deux articles dont il était l’auteur. Dans le premier article, il accusait le directeur du service de la santé publique de Timiş de harcèlement sexuel sur une stagiaire. Dans le second, il faisait état de rumeurs selon lesquelles le maire de Buziaş’ avait collaboré avec la Securitate (le service de renseignement de la période communiste). M. Ieremeiov allègue en particulier que la procédure dirigée contre lui a été inéquitable et que les amendes et les dommages et intérêts qu’il a été condamné à payer à l’issue de cette procédure ont porté atteinte à son droit à la liberté d’expression. Il invoque les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   10 (liberté d’expression).   Omojudi c. le Royaume-Uni (n o 1820/08) Le requérant, Steven O. Omojudi, est un ressortissant nigérian né en 1960. Il réside actuellement au Nigéria. Anciennement résident du Royaume-Uni, il se plaint d’avoir été expulsé au Nigéria à la suite de sa condamnation pour infraction sexuelle. Il invoque en particulier l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Çeven c. Turquie (n o 41746/04) Le requérant, Güldede Çeven, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul. Placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation armée illégale, il fut accusé de «   tentative de renversement de l’ordre constitutionnel turc   » et condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans. Invoquant les articles   5   §§   3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée de sa détention provisoire, de l’absence de voie de recours pour remettre en cause la durée et la légalité de cette détention, ainsi que de l’impossibilité d’obtenir réparation des préjudices subis.   Nane et autres c. Turquie (n o 41192/04) Les requérants sont 13 ressortissants turcs résidant en Turquie. Ils sont nés respectivement en 1924, 1944, 1946, 1927, 1934, 1959, 1941, 1941, 1968, 1974, 1976, 1938 et 1963. Invoquant les articles   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent des décisions des tribunaux concluant à l’enregistrement d’une partie de leur terrain au nom du Trésor public sans versement d’indemnité, ainsi que du défaut d’équité de la procédure et de sa durée.   Şentürk c. Turquie (n o 27577/04) Le requérant, Hasan Şentürk, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Karacabey (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il dénonce l’absence d’audience dans la procédure relative à la demande d’indemnisation qu’il avait introduite après avoir fait l’objet d’une arrestation et d’une détention selon lui irrégulières, pour vol à main armée et meurtre.   Yıldırır c. Turquie (n o 21482/03) Le requérant, Zekeriye Yıldırır, est un ressortissant turc né en 1939 et résidant à Ankara. Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint que sa maison, située dans le quartier de Boğazkurt à Ankara, ait été démolie par les autorités locales aux motifs qu’il s’agissait d’une construction illégale et qu’elle constituait un danger pour la santé publique et l’environnement.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Petroiu c. Roumanie (n o 33055/09) Petroiu et autres c. Roumanie (n o 30105/05) Ces affaires portent sur une action en restitution de biens immobiliers. Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Popović c. Serbie (n o 33888/05) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités d’une décision définitive rendue en faveur de la requérante. Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Anthousa Iordanou c. Turquie (n o 46755/99) Dans cette affaire la requérante allègue que l’occupation par la Turquie de la partie nord de Chypre l’a privée de ses biens immobiliers. Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Satisfaction équitable Devecioğlu c. Turquie (n o 17203/03) Dans cette affaire, les requérants se plaignaient d’avoir été dépossédés de leurs biens par les autorités, sans indemnisation. Par un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), et dit que la question de la satisfaction équitable (article 41) ne se trouvait pas en état.   Kök et autres c. Turquie (n o 20868/04) Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Horváth et autres c. Hongrie (n o 45407/05) Polkowska c. Pologne (n o 20127/08) Simić c. Serbie (n o 29908/05) Majeríková c. Slovaquie (n o 21057/06) Kaygısız c. Turquie (n o 33106/04)     Jeudi 26 novembre 2009   Gochev c. Bulgarie (n o 34383/03) Le requérant, Georgi Gochev, est un ressortissant bulgare né en 1958 et résidant à Varna (Bulgarie). Invoquant l’article   2 du Protocole n o   4 (liberté de circulation), il se plaint que les autorités lui ont confisqué son passeport et interdit de le faire renouveler, au motif qu’il était débiteur dans des procédures d’exécution engagées par des sociétés privées.   Koriyski c. Bulgarie (n o 19257/03) Le requérant, Kostadin Koriyski, est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Krichim (Bulgarie). Il fut placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale à son encontre pour vol. Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   8 (droit au respect de la correspondance) il se plaint de la durée de sa détention, allègue que ses demandes de libération n’ont pas été examinées effectivement et à bref délai et que sa correspondance avec son avocat a été contrôlée.   Naydenov c. Bulgarie (n o 17353/03) Le requérant, Zahari Naydenov, est un ressortissant bulgare né en 1923 et résidant à Montana (Bulgarie). Invoquant les   articles   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive et du caractère inefficace de la procédure de restitution et d’indemnisation pour des terres collectivisées au début de l’époque communiste, faisant valoir qu’à ce jour il n’a pas pu jouir réellement de son droit à la restitution ou à une indemnisation, reconnu par les autorités internes compétentes.   Dolenec c. Croatie (n o 25282/06) Le requérant, Branko Dolenec, est un ressortissant croate né en 1967. Il purge actuellement une peine de prison pour vol en Croatie. Il dénonce notamment ses conditions de détention dans différentes prisons et se plaint de ne pas avoir bénéficié des soins que nécessiterait son état psychiatrique, à savoir un syndrome de stress post-traumatique. Il allègue également qu’il a été agressé par des gardiens de la prison et qu’il n’y a pas eu d’enquête effective et approfondie sur ses allégations à ce sujet. Il invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il soutient en outre, sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), que sa détention du 2 au 30 mars 2005 était illégale et qu’il n’a pas pu obtenir réparation de cette situation et, sur le terrain de l’article   6   §§   1 et 3, (droit à un procès équitable), que la procédure dirigée contre lui a été inéquitable.   Vautier c. France (n o 28499/05) La requérante, Corinne Vautier, est une ressortissante française née en 1953 et résidant à Orléans (France). Invoquant notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint du placement de ses filles mineures auprès de l’aide sociale à l’enfance   en 2003-2004 et de l’absence de réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi de ce fait. Invoquant en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaint également de n’avoir pas bénéficié d’un accès effectif à la Cour de cassation, celle-ci ayant estimé qu’il n’était pas nécessaire qu’elle statue sur un pourvoi dirigé contre des arrêts qui avaient perdu tout effet une fois la mesure de placement levée, alors même que la situation n’était selon elle juridiquement pas définitive.   Tabesh c. Grèce (n o 8256/07) Le requérant, Rafk Tabesh, est un ressortissant afghan, né en 1986. Son lieu de résidence est inconnu. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions dans lesquelles il a été maintenu en détention provisoire en vue de son expulsion. Invoquant en particulier l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint en outre de l’illégalité de sa mise en détention provisoire et de l’insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d’avoir été, lors de son arrestation, informé des raisons de son arrestation dans une langue qu’il ne comprenait pas.   Pešková c. République tchèque (n o 22186/03) La requérante, Eva Pešková, est une ressortissante tchèque née en 1954 et résidant à Prague. Invoquant l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), elle se plaint de la durée et du caractère selon elle inéquitable de la procédure de restitution à l’issue de laquelle elle a perdu la propriété de biens qu’elle possédait à Neštěnice.   Nazarov c. Russie (n o 13591/05) Le requérant, Rakhmatullo Nazarov, est un ressortissant tadjikistanais né en 1980. Il purge actuellement à Vladimir (Russie) une peine de trois ans de prison pour infractions liées aux drogues. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5   §§   1, 3   et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue qu’il est détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions, pour une période d’une durée excessive, et que les recours qu’il a formés contre les décisions de le maintenir en détention n’ont pas été examinés à bref délai.   Ismailov et autres c. Russie (n o 33947/05) Ustarkhanova c. Russie (n o 35744/05) Dans ces deux affaires, les requérants allèguent que des membres de leurs familles ont disparu en Tchétchénie après avoir été détenus par des militaires russes. Les requérants soutiennent en outre que les autorités nationales ont failli à mener une enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect du domicile) et   13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Botskalev et Rostovtseva et 42 autres affaires de type “Privileged pensioners” c. Russie (n os   22666/08, 22673/08, 22675/08, 22677/08, 22683/08, 22686/08, 22688/08, 22691/08, 22699/08, 22709/08, 39366/08, 39414/08, 39460/08, 39492/08, 39514/08, 39522/08, 40477/08, 40482/08, 40495/08, 42002/08, 42004/08, 42026/08, 43817/08, 43827/08, 43834/08, 43844/08, 43861/08, 44339/08, 44343/08, 44344/08, 44348/08, 44364/08, 45346/08, 46204/08, 46214/08, 59620/08, 59622/08, 59630/08, 59691/08, 59692/08, 59695/08, 59696/08, et 59701/08) Cette affaire concerne l’annulation, au moyen d’une procédure de révision, d’arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Zaytseva c. Russie (n o 11583/05) Dans cette affaire la requérante allègue ne pas avoir reçu notification d’une audience d’appel par les autorités russe. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Abduvalieva c. Allemagne (n o 54215/08) Ivanovski et autres c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (nº 34188/03)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.