CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   891 26.11.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, la France, la Grèce, «   l’ex-République yougoslave de Macédoine”, la République tchèque, et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Koriyski c. Bulgarie (requête n o 19257/03)* Le requérant, Kostadin Koriyski, est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Krichim (Bulgarie). Il fut placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale à son encontre pour vol. Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaignait de la durée de sa détention, alléguait que ses demandes de libération n’avaient pas été examinées effectivement et à bref délai et que sa correspondance avec son avocat avait été contrôlée. Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 3   500 euros (EUR) (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens)   Naydenov c. Bulgarie (n o 17353/03)* Le requérant, Zahari Naydenov, est un ressortissant bulgare né en 1923 et résidant à Montana (Bulgarie). Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention, il se plaignait de la durée excessive et du caractère inefficace de la procédure de restitution et d’indemnisation pour des terres collectivisées au début de l’époque communiste, faisant valoir qu’à ce jour il n’a pas pu jouir réellement de son droit à la restitution ou à une indemnisation, reconnu par les autorités internes compétentes. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage matériel) et 500 EUR (dommage moral)   Dolenec c. Croatie (n o 25282/06) Le requérant, Branko Dolenec, est un ressortissant croate né en 1967. Il purge actuellement une peine de prison pour vol en Croatie. Il dénonçait notamment ses conditions de détention dans différentes prisons et se plaignait de ne pas avoir bénéficié des soins qu’aurait nécessité son état psychiatrique, à savoir un syndrome de stress post-traumatique. Il alléguait également qu’il avait été agressé par des gardiens de la prison et qu’il n’y avait pas eu d’enquête effective et approfondie sur ses allégations à ce sujet. Il invoquait les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il soutenait en outre sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable), que la procédure dirigée contre lui avait été inéquitable. Non-violations de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Non-violation de l’article 8 Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (équité) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral) et 2   550 EUR (frais et dépens)   Vautier c. France (n o 28499/05)* La requérante, Corinne Vautier, est une ressortissante française née en 1953 et résidant à Orléans (France). Invoquant notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaignait du placement de ses filles mineures auprès de l’aide sociale à l’enfance   en 2003-2004. Non-violation de l’article 8   Tabesh c. Grèce (n o 8256/07)* Le requérant, Rafk Tabesh, est un ressortissant afghan, né en 1986. Son lieu de résidence est inconnu. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait été maintenu en détention provisoire en vue de son expulsion. Invoquant en particulier l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait en outre de l’illégalité de sa mise en détention provisoire et de l’insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d’avoir été, lors de son arrestation, informé des raisons de cette arrestation dans une langue qu’il ne comprenait pas. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral) et 3   500 EUR (frais et dépens)   Pešková c. République tchèque (n o 22186/03) La requérante, Eva Pešková, est une ressortissante tchèque née en 1954 et résidant à Prague. Invoquant en particulier l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), elle se plaignait de la durée et du caractère selon elle inéquitable de la procédure de restitution à l’issue de laquelle elle avait perdu la propriété de biens qu’elle possédait à Neštěnice. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 30   000 EUR (dommage matériel) et 240 EUR (frais et dépens)   Nazarov c. Russie (n o 13591/05) Le requérant, Rakhmatullo Nazarov, est un ressortissant tadjikistanais né en 1980. Il purge actuellement à Vladimir (Russie) une peine de trois ans de prison pour infractions dans le domaine des stupéfiants. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §§   1, 3   et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait qu’il était détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions, pour une période d’une durée excessive, et que ses recours contre les décisions de le maintenir en détention n’avaient pas été examinés à bref délai. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 1 (détention arbitraire du 4 et 16 août 2004) Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Satisfaction équitable   : 15   000 EUR (dommage moral) et 3   500 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Botskalev et Rostovtseva et 42 autres affaires de type “Privileged pensioners” c. Russie (n os   22666/08, 22673/08, 22675/08, 22677/08, 22683/08, 22686/08, 22688/08, 22691/08, 22699/08, 22709/08, 39366/08, 39414/08, 39460/08, 39492/08, 39514/08, 39522/08, 40477/08, 40482/08, 40495/08, 42002/08, 42004/08, 42026/08, 43817/08, 43827/08, 43834/08, 43844/08, 43861/08, 44339/08, 44343/08, 44344/08, 44348/08, 44364/08, 45346/08, 46204/08, 46214/08, 59620/08, 59622/08, 59630/08, 59691/08, 59692/08, 59695/08, 59696/08, et 59701/08) Cette affaire concernait l’annulation, au moyen d’une procédure de révision, d’arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Zaytseva c. Russie (n o 11583/05) Dans cette affaire la requérante alléguait ne pas avoir reçu notification d’une audience d’appel par les autorités russes. Elle invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Abduvalieva c. Allemagne (n o 54215/08) Ivanovski et autres c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (1er et 2ème requérants)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.