CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   916 03.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Azerbaïdjan et la Bulgarie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).     Humbatov c. Azerbaïdjan (requête n o 13652/06) Mirzayev c. Azerbaïdjan (n° 50187/06) Les requérants, Nail Humbatov and Yadigar Mirzayev, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1941 et 1952 et habitant à Bakou. Ils soutenaient l'un et l'autre que l'inexécution de jugements rendus par les tribunaux nationaux en leur faveur, accordant à la société de M.   Humbratov le droit d'utiliser un terrain et confirmant que M.   Mirzayev était le locataire légitime d'un appartement occupé par une autre famille, portait atteinte aux droits protégés par l'article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : exécution sous trois mois des arrêts rendus en faveur des requérants     Aliykov c. Bulgarie (n° 333/04)* Le requérant, Tefik Cevik Aliykov, est un ressortissant bulgare ayant aussi la nationalité turque. Il est né en 1960 et réside à Ankara. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) il se plaignait de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, suite à son arrestation pour conduite en état d’ivresse – ainsi que du refus de la Cour suprême de cassation de rouvrir son affaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1   500 euros (EUR) (dommage moral) et 1   100   EUR (frais et dépens)   Mutishev et autres c. Bulgarie (n° 18967/03)* Les requérants sont huit ressortissants bulgares résidant en Bulgarie. Ils sont nés respectivement en 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 et 1963 et résident à Blagoevgrad et à Sofia. Ils sont les héritiers d’un grand propriétaire terrien décédé en 1945. Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) ils se plaignaient de la non-exécution d’un jugement définitif rendu en leur faveur qui leur rendait la propriété de terrains agricoles de plus de 100   hectares, collectivisés à l’époque communiste. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable: question réservée à une décision ultérieure   /   3   542   EUR conjointement (frais et dépens)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.