CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 décembre 2009

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B. ET C. c. IRLANDE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 9 décembre 2009 à 9   heures   15 une audience de Grande Chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire A.,   B.   and C.   c. Irlande (requête n o 25579/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérantes   Les requérantes vivent toutes trois en Irlande   ; deux d’entre elles sont irlandaises et la troisième est une ressortissante lituanienne.   Résumé des faits   Elles se plaignent des restrictions à la possibilité d’avorter en Irlande.   Les trois requérantes se rendirent au Royaume-Uni pour y subir un avortement après s’être retrouvées accidentellement enceintes.   La première requérante, une ancienne alcoolique dont les quatre enfants avaient été placés, décida d’avorter pour éviter de compromettre ses efforts en vue de réunifier sa famille. Elle emprunta à un prêteur sur gages la somme nécessaire pour financer un avortement dans une clinique privée britannique.   La deuxième requérante n’était pas disposée à élever un enfant seule. On soupçonna au départ une grossesse extra-utérine mais l’intéressée savait que cette crainte n’était pas fondée lorsqu’elle se rendit au Royaume-Uni pour y avorter.   La troisième requérante subit une série d’examens médicaux contre-indiqués en cas de grossesse alors qu’elle était en période de rémission après un cancer et qu’elle ignorait qu’elle était enceinte. Elle crut en outre qu’il y avait un risque que sa grossesse entraîne une récidive de son cancer. Elle était indécise et préoccupée quant aux risques pour sa santé et sa vie ainsi que pour le fœtus si elle menait sa grossesse à terme, et soutient qu’elle ne réussit pas à obtenir un avis clair sur la question. Elle décida donc de subir un avortement au Royaume-Uni.   A leur retour en Irlande, les requérantes allèguent avoir connu des complications médicales.   Griefs   Toutes trois se plaignent que l’impossibilité d’avorter en Irlande aurait rendu la procédure inutilement coûteuse, compliquée et traumatisante. En particulier, les restrictions à l’avortement se seraient traduites pour elles par des sentiments d’opprobre et d’humiliation et auraient mis en danger leur santé ainsi que la vie de la troisième requérante. Les intéressées invoquent les articles   2 (droit à la vie) et   3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutes trois allèguent également sous l’angle de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention que la loi nationale sur l’avortement ne serait pas suffisamment claire et précise, puisque le terme constitutionnel «   enfant à naître   » ( unborn ) serait vague et que l’interdiction pénale de l’avortement serait sujette à différentes interprétations. La possibilité pour les femmes (sous réserve qu’elles aient des ressources suffisantes) de se rendre à l’étranger pour y avorter irait à l’encontre du but même des restrictions et l’accessibilité de l’avortement en Irlande uniquement dans des circonstances très limitées constituerait une mesure disproportionnée et excessive. En outre, ces restrictions auraient entraîné, en violation de l’article   14 (interdiction de la discrimination) une charge excessive pour les requérantes, qui ont des moyens extrêmement limités, particulièrement pour la première d’entre elles.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 15   juillet 2005. Le 7   juillet 2009 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Elisabet Fura (Suède), Alvina Gyulumyan (Arménie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Egbert Myjer (Pays-Bas), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre) , Luis López Guerra (Espagne), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Mary Finlay Geoghegan (Irlande), juge ad hoc , Päivi Hirvelä (Finlande) , Sverre Erik Jebens (Norvège), Ján Šikuta (Slovaquie) , juges suppléants ,   ainsi que Johan Callewaert , adjoint au greffier de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Peter White , Co-Agent ,   Paul Gallagher , Attorney-General ,   Donal O’Donnell , Brian Murray , Senior Counsel ,   Christine O’Rourke , Geraldine Luddy , Sarah Farrell , Bernadette McDonnell , conseillères   ;   Requérantes   :   Jule F. Kay , conseil , Carmel Stewart , conseil principal .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.