CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   921 04.12.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 8 et 10 décembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 29 arrêts de chambre le mardi 8   décembre 2009 et 34 le jeudi 10 décembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 8 décembre 2009   Bushati et autres c. Albanie (requête n o 6397/04) Les requérants, Ixhlale Bushati, Skender Bushati et Genc Bushati, sont des ressortissants albanais nés respectivement en 1918, 1939 et 1944 et habitant à Shkoder (Albanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, ils se plaignent de l'inexécution d'une décision de justice en leur faveur portant sur un terrain situé sur la côte albanaise. Ils se plaignent également de la durée des procédures judiciaires conduites dans ce cadre.   Caka c. Albanie (n° 44023/02) Le requérant, Lulzim Caka, est un ressortissant albanais né en 1970 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement à Tirana. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) de la Convention, il se plaint de ne pas avoir promptement reçu des soins médicaux adéquats au moment de son arrestation en mars 1998 pour avoir tiré sur des policiers en 1997. Il soutient en outre que la durée de sa détention provisoire a été excessive, qu’il n’a pas été bien représenté par son avocat au cours de son procès et qu’il n’a pas pu interroger certains témoins ni en faire comparaître d’autres pour sa défense.   Aguilera Jiménez et autres c. Espagne (n° s 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06 et 28964/06) Les requérants, José Antonio Aguilera Jiménez, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui, Francisco Beltrán Lafulla et Francisco José María Blanco Balbas, sont des ressortissants espagnols, résidant à Barcelone (Espagne). Invoquant les articles   10 (liberté d’expression) et   11 (liberté de réunion et d’association) ils se plaignent de leur licenciement de la société où ils étaient livreurs et membres de la commission exécutive d’un syndicat, à la suite de la publication dans le bulletin d’information du syndicat de dessins et articles concernant d’autres salariés,   dont le responsable des ressources humaines, que ces derniers considérèrent comme injurieux.   Muñoz Diaz c. Espagne (n° 49151/07) La requérante, María Luisa Muñoz Díaz, est une ressortissante espagnole, appartenant à la communauté rom, qui est née en 1956 et réside à Madrid. Son mari, rom espagnol avec lequel elle s’était mariée selon les rites propres à leur communauté, décéda en 2000. Elle demanda   à bénéficier d’une pension de réversion qui lui fut refusée. Invoquant l’article   14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   14 combiné avec l’article   12 (droit au mariage) elle se plaint du refus des autorités de lui octroyer une pension de réversion au motif que son mariage est dépourvu d’effets civils en droit espagnol, ainsi que de la non-reconnaissance du mariage rom par les autorités. Une audience a été tenue en public au Palais des droits de l’Homme le 26 mai 2009 dans cette affaire.   Janatuinen c. Finlande (n° 28552/05) Le requérant, Jukka Pekka Janatuinen, est un ressortissant finlandais né en 1971 et habitant à Vierumäki (Finlande). En décembre 2003, il fut reconnu coupable d'infractions en matière de stupéfiants et condamné à cinq années d'emprisonnement. Invoquant l’article   6   §§   1 et 3 (droit à un procès équitable), il se plaint de la destruction par la police d’enregistrements téléphoniques susceptibles de servir d’éléments à décharge dans le cadre de l'action pénale dirigée contre lui.   Taavitsainen c. Finlande (n° 25597/07) La requérante, Sirpa Marita Taavitsainen, est une ressortissante finlandaise née en 1971 et habitant à Tampere (Finlande). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre pour avoir fourni, en 2001, un appartement à des fins de prostitution et tiré profit de cette transaction.   Miccichè et Guerrera c. Italie (n° 28987/04) Les requérants, Gaetano Miccichè, Carmelo et Biagio Guerrera, Ada Micciché, et Elio et Vittorio Miccichè, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1933, 1962, 1965, 1942, 1944 et 1948 et résidant en Italie. Ils étaient propriétaires d’un terrain dont ils furent indirectement expropriés à la fin des années 1970, ce dont ils se plaignirent en justice. Le dédommagement qu’ils obtinrent dans cette procédure, qui dura de 1986 à 1998, fut plafonné conformément à une loi entrée en vigueur en 1996. En 2000, les requérants introduisirent une requête devant la Cour pour se plaindre de la durée de la procédure. En 2001, la Cour les informa de l’entrée en vigueur de la loi «   Pinto », leur offrant un recours en Italie pour formuler leur plainte, puis leur dossier fut détruit. Les requérants obtinrent en 2002 une indemnisation devant les juridictions italiennes pour la durée excessive de la procédure. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure principale et de l’insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du recours «   Pinto ». Ils allèguent notamment que l’application à leur cas de la loi de 1996, conséquence selon eux de la durée excessive de la procédure principale, a empêché le dédommagement basé sur la valeur vénale du terrain. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Goliszewski c. Pologne (n° 14148/05) Le requérant, Łukasz Goliszewski, est un ressortissant polonais né en 1982 et habitant à Legionowo (Pologne). Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire prononcée après son arrestation en octobre 2002 pour coups et blessures aggravés.   Kucharczyk c. Pologne (n° 3464/06) Le requérant, Wiktor Kucharczyk, est un ressortissant polonais né en 1952 et habitant à Kielce (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée, selon lui excessive, du recours qu’il avait formé en novembre 1991 afin d’être réintégré dans ses fonctions et de ne pas avoir eu accès à un tribunal, le juge national ayant refusé de lui désigner un avocat d'office pour que celui-ci forme un pourvoi en cassation en son nom.   Wieczorek c. Pologne (n° 18176/05) La requérante, Krzysztofa Wieczorek, est une ressortissante polonaise née en 1952 et habitant à Cracovie (Pologne). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint de la cessation, en 2000, du versement par les autorités de la sécurité sociale d’une pension d'invalidité permanente qu'elle percevait depuis 1985 et du refus par le juge national de lui désigner un avocat d'office pour que celui-ci forme un pourvoi en cassation en son nom.   Şandru et autres c. Roumanie   (n° 22465/03) Les requérants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea et Daniela Grama, épouse Moldovan, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1941, 1959, 1928 et 1974 et résidant à Timişoara (Roumanie). L’affaire concerne le soulèvement populaire de Timişoara de 1989, le premier d’une série de manifestations ayant abouti au renversement du régime communiste roumain. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de l’ineffectivité de   l’enquête concernant la répression violente de ce soulèvement, qui a fait de nombreuses victimes, et de la longueur de la procédure pénale.   Molnar Gabor c. Serbie (n° 22762/05) Le requérant, Istvan Molnar Gabor, est un ressortissant serbe né en 1926 et habitant à Subotica (Serbie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il se plaint de ce que les autorités aient persisté à refuser de l'autoriser à sortir les fonds en devises étrangères qu'il avait déposés dans une banque et, en particulier, de l'inexécution d'une décision de justice interne rendue en sa faveur à ce sujet.   Aytaş et autres c. Turquie (n° 6758/05) Les requérants sont 17 ressortissants turcs résidant en Turquie. Invoquant notamment les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignent de la dispersion par la police en 2004 d’une manifestation, à laquelle ils participèrent, contre un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur.   Çayan Bilgin c. Turquie (n° 37912/04) Le requérant, Çayan Bilgin, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Tekirdağ (Turquie). En 2001, une procédure pénale fut ouverte contre lui dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation illégale Halkın Devrimci Adaleti (« La justice révolutionnaire du peuple »). Invoquant les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale.   Kenan Engin c. Turquie (n° 60683/00) Le requérant, Kenan Engin, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Tunceli (Turquie). En 1998, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour appartenance à une organisation armée illégale. Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il soutient que cette cour ne constituait pas un «   tribunal impartial et indépendant » en raison de la présence d’un juge militaire en son sein et qu’il n’était pas assisté par un avocat durant sa garde à vue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint également d’avoir été torturé au cours de sa garde à vue, sans avoir disposé d’un recours interne effectif pour s’en plaindre. Invoquant en outre l’article 5 §§ 2, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation, de la durée de sa garde à vue et de sa détention, ainsi que de l’absence d’un recours pour faire contrôler la légalité de la détention.   Osman Yılmaz c. Turquie (n° 18896/05) Le requérant, Osman Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Bursa (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’inexécution d’une décision judiciaire lui allouant des dommages et intérêts suite à un accident de la circulation le rendant invalide à 100 %. En ne veillant pas à assurer l’exécution de cette décision, les autorités internes auraient selon lui porté atteinte à son droit à un procès équitable et à son droit d’accès à un tribunal.   Savaş c. Turquie (n° 9762/03) Le requérant, Uğur Savaş, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Balıskesir (Turquie). En 2001, il fit l’objet de procédures pénales pour vols à main armée. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §   2 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été arrêté sans être informé des raisons à cela et d’avoir dû faire une déposition sous la contrainte des policiers. Invoquant l’article 6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaint en outre du caractère inéquitable du procès à son encontre. Selon lui, il n’aurait pas eu connaissance de l'avis écrit soumis par le procureur général à la Cour de cassation sur le fond de ses pourvois   ; il se serait vu dénier l'accès à un avocat pendant sa garde à vue   ; la cour d'assises de Balıkesir n’aurait pas été impartiale   ; enfin, la juridiction de fond n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve.   Şayık et autres c. Turquie (n° s 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07) Les requérants, Hayrettin Şayık, Mehmet Ali Oğuzhan, Murat Aslan, Turgay Bilge, Fahri Arcagök, Mehmet Özboğa (Aksa) et Mehmet Salih Şimşek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, 1969, 1975, 1976, 1974, 1976 et 1978 et actuellement détenus aux prisons de Diyarbakır et Siirt (Turquie). Ils firent l’objet de procédures pénales entamées entre 1995 et 2001 dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation fondamentaliste illégale. Invoquant, au moins en substance, l’article 5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants contestent la durée excessive de leur détention provisoire et soutiennent qu’ils ne disposaient pas d’une voie de recours effective pour contester la légalité de leur détention. Invoquant en outre les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent également de ce que leur cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable et de l’absence de voie de recours interne pour s’en plaindre.   Yeşilkaya c. Turquie (n° 59780/00) Le requérant, Ali Rıza Yeşilkaya, est un ressortissant turc né en 1972. A la date de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de Sivas (Turquie). Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, au motif que sa condamnation pour trafic de stupéfiants aurait été fondée sur les aveux de coaccusés qu’il n’aurait jamais eu l’occasion de combattre, qu’il n’aurait pas eu accès à l’assistance d’un avocat tout au long de son procès y compris la phase de l’instruction préliminaire et qu’il n’aurait pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. En outre, il aurait été privé de tout contact avec sa famille durant sa garde à vue.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Révision Bortesi et autres c. Italie (n° 71399/01) Cette affaire portait sur le caractère inadéquat d’une indemnité d’expropriation versée aux requérants. Le 8   septembre 2008, le gouvernement pria la Cour de réviser l’arrêt rendu dans cette affaire le 10   juin 2008.   Gennari c. Italie (n° 32550/03) Vacca c. Italie (n° 8061/05) Ces affaires portent sur le caractère inadéquat d’une indemnité d’expropriation versée aux requérants. Ces derniers invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Darnai c. Roumanie (n° 36297/02) Cette affaire porte sur le retard pris par les autorités dans l’exécution d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Celui-ci invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Gherghiceanu et autres c. Roumanie   (n° s 21227/03, 18377/05 et 18730/05) Les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrer leurs biens immobiliers qui avaient fait l’objet de nationalisations avant d’être vendus par l’État. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Öztok c. Turquie (n° 42082/02) Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), le requérant se plaint d’avoir été privé de sa propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Nemet le requérant invoque également   l’article   13 (droit à un recours effectif).   Puczyński c. Pologne (n° 32622/03) Nemet c. Serbie (n° 22543/05) Petrincová c. Slovaquie (n° 11395/06) Rošková c. Slovaquie (n° 36818/06)     Jeudi 10 décembre 2009   Almesberger c. Autriche (n° 13471/06) Le requérant, Alfred Almesberger, est un ressortissant autrichien né en 1956 et habitant à Pischelsdorf (Autriche). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale ouverte en 1999 contre lui au motif qu’il transportait des matériaux dangereux dans son camion sans que celui-ci soit équipé d'un extincteur.   Koppi c. Autriche (n° 33001/03) Le requérant, Matthias Stefan Koppi, est un ressortissant autrichien né en 1982 et habitant à Rankweil (Autriche). Il est membre de «   Bund Evangelikaler Gemeinden in Österreich   », une congrégation religieuse enregistrée depuis juillet 1998. Reconnu objecteur de conscience an 2000 par le ministère de l'Intérieur, il fut dégagé à ce titre de ses obligations militaires mais déclaré apte au service civil. Invoquant les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination), il se plaint de ne pas avoir été exempté de l'obligation d'effectuer un service civil, contrairement à des membres d'organisations religieuses reconnues exerçant des fonctions ecclésiastiques comparables aux siennes.   Koottummel c. Autriche (n° 49616/06) La requérante, Geethakumari Koottummel, est une ressortissante autrichienne née en Inde qui habite à Lustenau (Autriche) et tient un restaurant indien. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint de l'absence d’audience devant le tribunal administratif dans le cadre du recours qu’elle avait formé pour obtenir le permis d’employer une certaine personne comme cuisinier (chef ayurvédique).   Satisfaction équitable Grifhorst c. France (n° 28336/02) Le requérant, Robert Grifhorst, est un ressortissant néerlandais né en 1949 et résidant à Erts la Massana (Andorre). Par un arrêt du 26   février 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison du caractère disproportionné de la sanction dont M.   Grifhorst avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent au passage de la douane. La Cour dit également que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Dudnyk c. Ukraine (n° 17985/04) La requérante, Kateryna Dudnyk, est une ressortissante ukrainienne née en 1959 et habitant à Chapayivka (Ukraine). Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6   §   1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), elle estime qu'aucune enquête effective n'a été conduite sur un incident survenu le 30 mai 2000, au cours duquel une personne non identifiée fractura le crâne de son fils dans un dortoir de l'Institut universitaire technologique de Tcherkassy, causant son décès.   Koktysh c. Ukraine (n° 43707/07) Kreydich c. Ukraine (n° 48495/07) Les requérants, Igor Koktysh et Viktor Kreydich, sont deux ressortissants biélorusses nés respectivement en 1980 et 1961. Igor Koktysh est actuellement détenu à la maison d'arrêt n°   15 de Simferopol (Ukraine) ; Viktor Kreydich habite à Kyiv (Ukraine). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6   §   1 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article   5   §§   1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils soutiennent l'un et l'autre que leur extradition vers le Belarus les exposerait au risque d'être torturés et de ne pas bénéficier d'un procès équitable. Ils soutiennent en outre que leur détention provisoire était irrégulière, qu’ils n'ont pas pu contester devant les tribunaux nationaux leur arrestation, leur incarcération consécutive ni leur extradition, et qu'ils n'avaient aucun droit à être indemnisés pour leur détention. Sur le terrain de l'article 2 (droit à la vie), M.   Koktysh allègue par ailleurs que son extradition vers le Belarus l'exposerait à la peine capitale.   Matsyuk c. Ukraine (n° 1751/03) Le requérant, Vadym Matsyuk, est un ressortissant ukrainien né en 1938 et habitant à Bila Tserkva (Ukraine). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal, les juridictions nationales ayant refusé d'examiner son recours contre une décision de l’administration fiscale qui, en la forme, n’aurait pas été correctement rendue.   Mikhaylyuk et Petrov c. Ukraine (n° 11932/02) Les requérants, Iraida Mikhaylyuk et Vladimir Petrov, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1949 et 1951 et habitant à Odessa (Ukraine). Entre 1976 et 1996, M.   Petrov a travaillé pour un établissement pénitentiaire à l'adresse duquel il est resté domicilié. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la correspondance), ils se plaignent de ce que les autorités aient ouvert et envoyé à cet établissement pénitentiaire les lettres qui leur étaient adressées.   Mironenko et Martenko c. Ukraine (n° 4785/02) Les requérants, Vladimir Mironenko et Nikolay Martenko, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1971 et habitant à Kiev. Invoquant les articles 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable), ils estiment irrégulières leur arrestation, leur mise en détention et les procédures pénales ouvertes contre eux en février 2000 pour participation à un enlèvement.   Panchenko c. Ukraine (n° 10911/05) Le requérant, Ivan Panchenko, est un ressortissant ukrainien né en 1957 et habitant à Brovary (Ukraine). Il est vétéran et invalide de guerre. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il se plaint de la durée, selon lui excessive, du recours civil qu’il avait formé contre la commune aux fins d'obtenir prioritairement un appartement. Il se plaint en outre de l'inexécution d'une décision de justice interne rendue en juin 2003, ordonnant au ministère compétent de lui fournir un appartement dans les trois mois et de l'absence de recours effectif à l'échelon national pour remédier à pareille inexécution.   Shagin c. Ukraine (n° 20437/05) Le requérant, Igor Shagin, est un ressortissant russe né en 1970 et habitant à Kiev. A une date non précisée, une instruction pénale fut ouverte sur les activités de «   Top-Service   », un réseau de sociétés commerciales privées dirigé par M. Shagin et soupçonné d'avoir mis sur pied une bande armée chargée de tuer les fonctionnaires de l'Etat et les hommes d'affaires qui nuiraient à ses affaires. En mars 2004, le requérant fut reconnu coupable de plusieurs infractions, notamment d’association de malfaiteurs et d’incitation au meurtre, et condamné à la réclusion à perpétuité. Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et 2 (droit à un procès équitable), il se plaint de ce que son procès eût été tenu à huis clos et soutient que certaines déclarations de hauts fonctionnaires rapportées dans les médias à son sujet ont porté atteinte à la présomption d'innocence dans son cas.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Biletskaya c. Ukraine (n° 25003/06) Gimadulina et autres c. Ukraine (n° s 30675/06, 30785/06, 32818/06, 34468/06 et 49001/06) Ilchyshyn et autres c. Ukraine (n° s 8802/07, 8729/07, 8739/07, 8991/07, 8996/07, 9447/07 et 10058/07) Karpukhan et autres c. Ukraine (n° s 45524/05, 39316/07, 39326/07, 39329/07, 39331/07, 39332/07, 39333/07, 39335/07, 39337/07, 39339/07, 39342/07, 39360/07, 39407/07, 39411/07, 39418/07, 39422/07, 39426/07, 39429/07, 39433/07, et 45858/07) Kasyanchuk c. Ukraine (n° 4187/05) Khrypko et autres c. Ukraine (n° s 43507/07, 45747/07, 46107/07, 46109/07, 50412/07, 917/08, 964/08, 1796/08 et 9046/08) Kutsenko c. Ukraine (n° 41936/05) Tamara Vasilyevna Len et Grigoriy Kuzmich Len c. Ukraine (n° 825/05) Logachova et autres c. Ukraine (n° s 4510/05, 13273/05, 26704/06 et 30757/06) Lyudmyla Naumenko c. Ukraine (n° 14728/07) Osokin et Osokina c. Ukraine (nos. 8437/06 et 8470/06) Panov c. Ukraine (n° 21231/05) Ramus et autres c. Ukraine (n° s 11867/08, 11868/08, 28969/08, 28971/08, 28979/08 et 37484/08) Savula c. Ukraine (n° 12868/05) Sergeyeva c. Ukraine (n° 43798/05) Shastin et Shastina c. Ukraine (n° 12381/04) Skrypets c. Ukraine (n° 41236/06) Vasilchuk c. Ukraine (n° 31387/05) Yangolenko c. Ukraine (n° 14077/05) Ces affaires portent sur le manquement des autorités internes à exécuter, ou à exécuter en temps voulu, des jugements ou décisions définitifs rendus en faveurs des requérants. Ces derniers invoquent, notamment, l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Certains invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Goriany c. Autriche (n° 31356/04) Bendryt c. Ukraine (n° 1661/04) Goncharov c. Ukraine (n° 7867/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.