CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 décembre 2009

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Lettonie (requête n o 547/02).     DETENU EMPECHE DE COMPARAITRE EN AUDIENCE DE CASSATION ET SOUMIS A DES TRAITEMENTS DEGRADANTS LORS DE   SES TRANSFERTS   A l’unanimité   :   Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.     (L’arrêt n’existe qu’en français.)       Principaux faits   Le requérant, Viktors Jeronovičs est un ressortissant letton né en 1962, actuellement détenu à la prison de Šķirotava, à Riga (Lettonie). Il fut condamné en 2000 à neuf ans d’emprisonnement ferme pour vol à main armée avec violence. Il se pourvut en cassation de ce jugement et le 28 décembre 2001, son pourvoi fut inscrit à l’ordre du jour de l’audience du 15 janvier 2002. M. Jeronovičs fut notifié des date et heure de cette audience le 9 janvier 2002. Le lendemain, il demanda aux autorités pénitentiaires d’assurer son transfert à la Cour suprême pour pouvoir comparaitre à l’audience. Aucune suite ne fut donnée à cette demande.   Par ailleurs, le requérant fut transféré à plusieurs reprises entre la prison de Grīva et celle de Daugavpils, qui se situait dans la même ville. Au départ et à l’arrivée, il fut placé en cellule d’isolement. Dans celle de la prison de Grīva, en avril 2005, le requérant dit avoir dû dormir à même les ressorts d’une couchette sans matelas, et sans avoir accès à la lumière du jour. A son arrivée à la prison de Daugavpils, comme à son départ, il fut placé dans un local de 1,5 m², sans fenêtres ou   installations sanitaires. Il y a passa respectivement cinq heures sans dormir, à cause de l’exiguïté de la cellule, et plus de 8 heures avec deux codétenus en mai 2005. En juin 2005, M. Jeronovičs adressa une plainte pénale au parquet général concernant ses conditions de détention, qui fut rejetée au motif que la procédure de transfert avait été conforme à la réglementation.   Il fut à nouveau placé en cellule d’isolement en octobre 2005 en vue de son transfert vers la cour régionale, à environ 90 kilomètres. Il avait en effet été informé que son appel – dans le cadre de son recours contre le refus la commission administrative pénitentiaire de le faire bénéficier d’un régime de détention plus favorable – allait y être examiné. Il resta en isolement 17 heures sans manger, ayant refusé de prendre son repas à même le sol. A son arrivée à la cour régionale le lendemain, il fut également placé en isolement. Au moment où l’audience commença, il avait donc passé 27 heures sans manger ni dormir. La cour régionale débouta M. Jeronovičs, qui, en novembre 2005, écrivit au ministère de la Justice pour se plaindre des mauvais traitements infligés par l’administration pénitentiaire. En réponse, il lui fut suggéré d’adresser une requête écrite au parquet.     Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait que l’administration pénitentiaire l’ait empêché de   comparaître à l’audience de cassation dans son procès. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait été placé lors de ses nombreux transferts.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 octobre 2001.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ann Power (Irlande), juges , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .     Décision de la Cour   Article   6   §   1   Le requérant n’a jamais renoncé à son droit de comparaitre devant la Cour suprême et il a expressément demandé à l’administration pénitentiaire, cinq jours avant l’audience, d’assurer son transfert. Le Gouvernement parle d’une demande «   au dernier moment   »   ; la Cour ne voit au contraire aucun manque de diligence de la part de M. Jeronovičs, qui a été empêché de comparaitre sans qu’un avocat puisse présenter des observations en son nom. Son droit à un procès équitable a donc été enfreint, en violation de l’article 6 § 1.   Article 3   Si les conditions de détention à la prison de Grīva sont controversées entre les parties, concernant la prison de Daugavpils il n’est pas contesté qu’à son arrivée et à son départ le requérant a été enfermé dans une cellule extrêmement exiguë (d’environ 1,5   m²), dépourvue de fenêtres ou   d’installations sanitaires, respectivement cinq heures sans dormir, et huit heures.   En octobre 2005, en vue de son transfert vers la cour régionale, M. Jeronovičs passa de nouveau environ 17 heures en isolement à la prison de Daugavpils sans pouvoir dormir ni manger, puis il fut transféré à la cellule d’isolement provisoire dans l’attente de l’audience. Le Gouvernement n’a pas contesté ni la description des conditions dans ces locaux ni l’assertion du requérant selon laquelle il a été privé de nourriture et de sommeil pendant 27 heures d’affilée.   La Cour estime que, même si leur durée a été relativement courte, ces conditions étaient objectivement de nature à porter atteinte à la dignité de M. Jeronovičs. Le seuil de gravité caractérisant un traitement contraire à l’article 3 a été dépassé, même si les autorités n’avaient pas l’intention de l’humilier.   Article 41   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant, 5   000 euros pour dommage moral.   ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts   sont disponibles sur   son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.