CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   927 08.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Albanie, la Finlande, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 25   arrêts de chambre suivant. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Bushati et 2 autres c. Albanie (requête n o 6397/04) Les requérants, Ixhlale Bushati, Skender Bushati et Genc Bushati, sont des ressortissants albanais nés respectivement en 1918, 1939 et 1944 et habitant à Shkoder (Albanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l'article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, ils se plaignaient notamment de l'inexécution d'une décision de justice en leur faveur portant sur un terrain situé sur la côte albanaise. Violation de l’article 6 § 1 (équité) (non-exécution de jugement) Violation l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Caka c. Albanie (n° 44023/02) Le requérant, Lulzim Caka, est un ressortissant albanais né en 1970 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement à Tirana. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable), il se plaignait de n’avoir pas été bien représenté par son avocat au cours de son procès et qu’il n’avait pas pu interroger certains témoins ni en faire comparaître d’autres pour sa défense. Non-violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (assistance d’un avocat) Non-violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) (interrogation du témoin   M.) Trois violations de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) (présence des témoins O., Q. et S., et B., C. et D. ; témoignages devant   le tribunal régional de Berat) Satisfaction équitable : 3   000 euros (EUR) (dommage moral)   Janatuinen c. Finlande (n° 28552/05) Le requérant, Jukka Pekka Janatuinen, est un ressortissant finlandais né en 1971 et habitant à Vierumäki (Finlande). En décembre 2003, il fut reconnu coupable d'infractions en matière de stupéfiants et condamné à cinq années d'emprisonnement. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable), il se plaignait de la destruction par la police d’enregistrements téléphoniques susceptibles de servir d’éléments à décharge dans le cadre de l'action pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) (équité) Satisfaction équitable : 2   500 EUR (dommage moral) et 1   900 EUR (frais et dépens)   Taavitsainen c. Finlande (n° 25597/07) La requérante, Sirpa Marita Taavitsainen, est une ressortissante finlandaise née en 1971 et habitant à Tampere (Finlande). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait de la durée de la procédure pénale à son encontre pour avoir fourni, en 2001, un appartement à des fins de prostitution et tiré profit de cette transaction. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : 5   000 EUR (dommage moral) et 2   305,80 EUR (frais et dépens)   Miccichè et Guerrera c. Italie (n° 28987/04)* Les requérants, Gaetano Miccichè, Carmelo et Biagio Guerrera, Ada Micciché, et Elio et Vittorio Miccichè, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1933, 1962, 1965, 1942, 1944 et 1948 et résidant en Italie. Ils étaient propriétaires d’un terrain dont ils furent indirectement expropriés à la fin des années 1970, ce dont ils se plaignirent en justice. Le dédommagement qu’ils obtinrent dans cette procédure, qui dura de 1986 à 1998, fut plafonné conformément à une loi entrée en vigueur en 1996. En 2000, les requérants introduisirent une requête devant la Cour pour se plaindre de la durée de la procédure. En 2001, la Cour les informa de l’entrée en vigueur de la loi «   Pinto », leur offrant un recours en Italie pour formuler leur plainte, puis leur dossier fut détruit. Les requérants obtinrent en 2002 une indemnisation devant les juridictions italiennes pour la durée excessive de la procédure. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignaient de la durée de la procédure principale et de l’insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du recours «   Pinto ». (1 er , 4 ème , 5 ème et 6 ème requérants) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 6   800 EUR chacun (dommage moral) et 3   000   EUR conjointement (frais et dépens)   Goliszewski c. Pologne (n° 14148/05) Le requérant, Łukasz Goliszewski, est un ressortissant polonais né en 1982 et habitant à Legionowo (Pologne). Invoquant l'article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée de sa détention provisoire prononcée après son arrestation en octobre 2002 pour coups et blessures aggravés. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable : 1   500 EUR (dommage moral) et 100 EUR (frais et dépens)   Molnar Gabor c. Serbie (n° 22762/05) Le requérant, Istvan Molnar Gabor, est un ressortissant serbe né en 1926 et habitant à Subotica (Serbie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l'article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaignait de ce que les autorités aient persisté à refuser de l'autoriser à sortir les fonds en devises étrangères qu'il avait déposés dans une banque et, en particulier, de l'inexécution d'une décision de justice interne rendue en sa faveur à ce sujet. Non-violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Aytaş et autres c. Turquie (n° 6758/05)* Les requérants sont 17 ressortissants turcs résidant en Turquie. Invoquant notamment les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignaient de la dispersion violente par la police en 2004 d’une manifestation, à laquelle ils participèrent, contre un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur. (10 requérants) Violation de l’article 3 (traitement) (Tous les requérants) Violation de l’article 11 Satisfaction équitable : concernant l’article   3, la Cour alloue, pour dommage moral, 2   000   EUR chacun à Mme   Aytaş, M.   Gok et M.   Metin, 3   000   EUR chacun à M.   Karatepe, M.   Kurtuluş, M.   Aslan, M.   Ersoy et M.   Bülbül, ainsi que 5   000   EUR chacun à M.   Ocak et M.   Ozan   ; concernant l’article 11, le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral   Çayan Bilgin c. Turquie (n° 37912/04)* Le requérant, Çayan Bilgin, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Tekirdağ (Turquie). En 2001, une procédure pénale fut ouverte contre lui dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation illégale Halkın Devrimci Adaleti (« La justice révolutionnaire du peuple »). Invoquant les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 4   250 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)     Kenan Engin c. Turquie (n° 60683/00)* Le requérant, Kenan Engin, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Tunceli (Turquie). En 1998, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour appartenance à une organisation armée illégale. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il soutenait que cette cour ne constituait pas un «   tribunal impartial et indépendant » en raison de la présence d’un juge militaire en son sein et qu’il n’avait pas été assisté par un avocat durant sa garde à vue. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1   000 EUR (dommage moral)   Osman Yılmaz c. Turquie (n° 18896/05)* Le requérant, Osman Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Bursa (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de l’inexécution d’une décision judiciaire lui allouant des dommages et intérêts suite à un accident de la circulation le rendant invalide à 100%. En ne veillant pas à assurer l’exécution de cette décision, les autorités internes auraient selon lui porté atteinte à son droit à un procès équitable et à son droit d’accès à un tribunal. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : exécution sous trois mois du jugement litigieux ou, à défaut, paiement de 293   149   EUR (dommage matériel)   et 3   900   EUR (dommage moral)   Savaş c. Turquie (n° 9762/03)* Le requérant, Uğur Savaş, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Balıskesir (Turquie). En 2001, il fit l’objet de procédures pénales pour vols à main armée. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait du caractère inéquitable du procès à son encontre. En particulier, il n’aurait selon lui pas eu connaissance de l'avis écrit soumis par le procureur général à la Cour de cassation sur le fond de ses pourvois, et il se serait vu dénier l'accès à un avocat pendant sa garde à vue. Violation de l’article 6 § 3 c) combine avec l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant   Şayık et autres c. Turquie (n° s 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07)* Les requérants, Hayrettin Şayık, Mehmet Ali Oğuzhan, Murat Aslan, Turgay Bilge, Fahri Arcagök, Mehmet Özboğa (Aksa) et Mehmet Salih Şimşek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, 1969, 1975, 1976, 1974, 1976 et 1978 et actuellement détenus aux prisons de Diyarbakır et Siirt (Turquie). Ils firent l’objet de procédures pénales entamées entre 1995 et 2001 dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation fondamentaliste illégale. Invoquant, au moins en substance, l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants contestaient la durée excessive de leur détention provisoire et soutiennent qu’ils ne disposaient pas d’une voie de recours effective pour contester la légalité de leur détention. Invoquant en outre les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient également de ce que leur cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable et de l’absence de voie de recours interne pour s’en plaindre. Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : 4   000 EUR à M. Şayık, 6   500 EUR à M. Oğuzhan, 9   000   EUR chacun à M.   Aslan et M.   Arcagök, 11   000   EUR chacun à M.   Bilge et M.   Özboğa (Aksa), et 11   500   EUR à M.   Şimşek (dommage moral)   Yeşilkaya c. Turquie (n° 59780/00)* Le requérant, Ali Rıza Yeşilkaya, est un ressortissant turc né en 1972. A la date de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de Sivas (Turquie). Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait entre autres de n’avoir pas eu accès à l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue. Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1   000 EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Révision Bortesi et autres c. Italie (n° 71399/01)* Cette affaire portait sur le caractère inadéquat d’indemnités d’expropriation versées aux requérants. Le 8   septembre 2008, le gouvernement pria la Cour de réviser l’arrêt rendu dans cette affaire le 10   juin 2008. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour décide, par cinq voix contre deux, de réviser l’arrêt initial.   Gennari c. Italie (n° 32550/03)* Vacca c. Italie (n° 8061/05)* Ces affaires portaient sur le caractère inadéquat d’indemnités d’expropriation versées aux requérants. Ces derniers invoquaient l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et, dans l’affaire Vacca, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Affaire Vacca uniquement   : violation de l’article 6 § 1 (équité)   Darnai c. Roumanie (n° 36297/02)* Cette affaire portait sur le retard pris par les autorités dans l’exécution d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Celui-ci invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Gherghiceanu et autres c. Roumanie (n° s 21227/03, 18377/05 et 18730/05)* Les requérants se plaignaient de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers, qui avaient fait l’objet de nationalisations avant d’être vendus par l’État. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Öztok c. Turquie (n° 42082/02)* Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait d’une restriction de son droit de propriété, sur un terrain classé en zone forestière, sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kucharczyk , le requérant se plaignait également sous cet article de l’équité de la procédure et, dans l’affaire Nemet , le requérant invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 Kucharczyk c. Pologne (n° 3464/06) Puczyński c. Pologne (n° 32622/03) Petrincová c. Slovaquie (n° 11395/06) Rošková c. Slovaquie (n° 36818/06)   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Nemet c. Serbie (n° 22543/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.