CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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Turquie ( requête n o 8917/05 )   LA SUSPENSION DE PROCEDURES PENALES POUR CAUSE D’IMMUNITE PARLEMENTAIRE N’A PAS ENFREINT LE DROIT D’ ACCès à un tribunal     Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Atilla Kart est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara.   Au terme des élections législatives du 3   novembre 2002, M.   Kart, membre du parti   CHP (« Parti de la République du Peuple »), fut élu au parlement turc en tant que député.   Avant cette élection, le requérant était avocat. Dans le cadre de l’exercice de cette profession, il fit l’objet de deux procédures pénales, respectivement pour insulte à avocat et insulte à fonctionnaire.   é lu député, il se vit octroyer l’immunité parlementaire et les poursuites pénales diligentées à son encontre furent suspendues en vertu de l’article 83 de la Constitution turque, aux termes duquel aucun parlementaire soupçonné d’avoir commis une infraction avant ou après son élection ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou traduit en justice, à moins que l’Assemblée nationale ne décide de lever son immunité.   Sur ce, les autorités parlementaires compétentes furent saisies par   l’intermédiaire du cabinet du premier ministre de deux demandes   tendant à ce que l’immunité parlementaire du requérant soit levée.   Les organes parlementaires compétents pour connaître de ces demandes décidèrent toutefois de   suspendre les poursuites pénales en question,     jusqu’à la fin de son mandat parlementaire   M. Kart forma opposition devant l’Assemblée plénière de la Grande Assemblée nationale, se prévalant de son droit à être jugé dans le cadre d’un procès équitable. Les dossiers concernant les demandes de levée de l’immunité du requérant restèrent inscrits sur l’agenda de l’Assemblée plénière pendant plus de deux ans, jusqu’à l’échéance de la législature, sans être examinés.   M. Kart fut réélu au terme des élections législatives du 22   juillet 2007. En janvier 2008, le président de l’Assemblée nationale l’informa que ses dossiers concernant la levée de son immunité étaient pendants.     Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, M. Kart se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès équitable et de l’atteinte consécutive à l’exercice de ses droits de la défense, dans la mesure où il se trouvait privé de la possibilité de s’innocenter.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8   février 2005. Elle a été déclarée partiellement recevable le 15 janvier 2008, après une audience en public. Le 8 juillet 2008, la Cour a rendu un arrêt concluant, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 6   § 1.   Le 1er décembre 2008, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande du gouvernement turc de renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 de la Convention. La Cour a prononcé ce jour, 3 décembre 2009, le présent arrêt en audience publique.   L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée de   :   Jean-Paul Costa (France), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie) Lech Garlicki (Pologne), Alvina Gyulumyan (Arménie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Egbert Myjer (Pays-Bas), Mark Villiger (Liechtenstein), Giorgio Malinverni (Suisse), András Sajó (Hongrie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann Power (Irlande), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Vincent Berger , jurisconsulte .     Décision de la Cour   Remarques préalables   La Cour précise qu’il ne lui revient pas de se prononcer de manière abstraite sur la portée de la protection que les États accordent à leurs députés, mais d’apprécier, dans le cas particulier de M. Kart, l’incidence de son inviolabilité parlementaire sur son droit à un tribunal.   Elle note par ailleurs que c’est la première fois, qu’elle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle c’est le bénéficiaire d’une inviolabilité parlementaire qui se plaignait de ne pouvoir être jugé.   Article 6 § 1   L’inviolabilité des députés poursuit le but légitime de garantir le fonctionnement normal et l’intégrité de l’institution parlementaire en protégeant son indépendance. La Cour note que, si l’inviolabilité octroyée aux députés turcs apparaît plus étendue que dans d’autres États, sa portée connait également des limites et ne saurait être considérée comme excessive en soi.   En droit turc, l’examen des demandes de levée d’immunité parlementaire est encadré par la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale. M. Kart s’est plaint de l’imprécision des modalités du processus décisionnel en la matière   ; la Cour souligne que les décisions relatives à la mise en œuvre de la responsabilité parlementaire sont de nature politique, et ne sont donc pas soumises aux mêmes exigences de précision que des décisions juridictionnelles.   Concernant les décisions qui ont été prises à l’égard de M. Kart, la Cour note que le requérant a eu la possibilité de s’opposer à la suspension des poursuites pénales à son encontre. D’autre part, le refus opposé à M. Kart de lever son immunité parlementaire ne peut être tenu pour discriminatoire ou arbitraire, des demandes similaires, concernant des députés de la majorité comme de l’opposition, ayant également été refusées.   M. Kart demeure sous le coup d’accusations pénales, et la Cour reconnait que l’incertitude, inhérente à toute procédure pénale, a été accentuée par la procédure parlementaire litigieuse, les délais accusés par celle-ci allongeant d’autant ceux des procédures pénales. Cependant, en se présentant successivement pour deux mandats législatifs, le requérant, avocat, savait adhérer à un statut particulier pouvant retarder l’aboutissement des poursuites pénales à son encontre. La Cour souligne que les décisions prises par les organes parlementaires concernant la demande de levée d’immunité de M. Kart n’ont fait que suspendre le cours de la justice, sans l’influer ou y participer.   L’atteinte à sa réputation dont se plaint M. Kart du fait des poursuites à son encontre est inhérente à toute accusation officielle, mais la Cour ne doute pas que la protection de son honneur est assurée par le respect de la présomption d’innocence.   Ainsi la non-levée de l’immunité parlementaire de M. Kart n’a constitué qu’un obstacle procédural temporaire au dénouement des poursuites pénales, qui n’a pas remis en cause la possibilité pour lui de voir son litige tranché sur le fond   ; elle n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par les autorités de protéger l’institution parlementaire.   La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 6 § 1.   Le Juge Malinverni a exprimé une opinion concordante, le Juge Bonello a exprimé une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés les Juges Zupančič et Gyulumyan. La Juge   Power a exprimé une opinion dissidente. Ces opinions sont jointes à l’arrêt.   ***   L’arrêt existe en anglais et en français. Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Les arrêts de la Cour peuvent être consultés sur le site Internet de celle-ci ( http://www.echr.coe.int)   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) ou Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention).