CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAE73F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:10pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   948 10.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Autriche, la France et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 30   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Almesberger c. Autriche (requête n o 13471/06) Le requérant, Alfred Almesberger, est un ressortissant autrichien né en 1956 et habitant à Pischelsdorf (Autriche). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale ouverte en 1999 contre lui au motif qu’il transportait des matériaux dangereux dans son camion sans que celui-ci soit équipé d'un extincteur. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 2   500 euros (EUR) (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Satisfaction équitable Grifhorst c. France (n° 28336/02)* Le requérant, Robert Grifhorst, est un ressortissant néerlandais né en 1949 et résidant à Erts la Massana (Andorre). Par un arrêt du 26   février 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison du caractère disproportionné de la sanction dont M.   Grifhorst avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent au passage de la douane. La Cour dit également que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Radiation du rôle (règlement amiable entre les parties)   Kreydich c. Ukraine (n° 48495/07) Le requérant, Viktor Kreydich, est un ressortissant biélorusse né 1961 et habitant à Kyiv (Ukraine). Invoquant en particulier l’article   5   §§   1, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il soutenait que sa détention provisoire avait été irrégulière, qu’il n'avait pas pu contester devant les tribunaux nationaux son arrestation et son incarcération consécutive, et qu'il n'avait aucun droit à être indemnisé pour sa détention. Violation de l’article 5 §§ 1, 4 et 5 Satisfaction équitable   : 3   500 EUR (dommage moral)     Matsyuk c. Ukraine (n° 1751/03) Le requérant, Vadym Matsyuk, est un ressortissant ukrainien né en 1938 et habitant à Bila Tserkva (Ukraine). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir eu accès à un tribunal, les juridictions nationales ayant refusé d'examiner son recours contre une décision de l’administration fiscale qui, en la forme, n’aurait pas été correctement rendue. Violation de l’article 6 § 1 (accès) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral   Mikhaylyuk et Petrov c. Ukraine (n° 11932/02) Les requérants, Iraida Mikhaylyuk et Vladimir Petrov, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1949 et 1951 et habitant à Odessa (Ukraine). Entre 1976 et 1996, M.   Petrov a travaillé pour un établissement pénitentiaire à l'adresse duquel il est resté domicilié. Invoquant l'article   8 (droit au respect de la correspondance), les requérants se plaignaient de ce que les autorités aient ouvert et envoyé à cet établissement pénitentiaire les lettres qui leur avaient été adressées. Violation de l’article 8 § 1 Satisfaction équitable   : 1   200 EUR chacun (dommage moral) et 81 EUR conjointement (frais et dépens)   Mironenko et Martenko c. Ukraine (n° 4785/02) Les requérants, Vladimir Mironenko et Nikolay Martenko, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1971 et habitant à Kiev. Invoquant les articles   5   §§ 3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable), ils estimaient irrégulières leur arrestation, leur mise en détention et les procédures pénales ouvertes contre eux en février 2000 pour participation à un enlèvement. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR chacun (dommage moral)   Panchenko c. Ukraine (n° 10911/05) Le requérant, Ivan Panchenko, est un ressortissant ukrainien né en 1957 et habitant à Brovary (Ukraine). Vétéran et invalide de guerre, il exerça en 2001 un recours civil contre la commune aux fins d'obtenir prioritairement un appartement. Invoquant notamment les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l'article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaignait en particulier de la longue inexécution d'une décision de justice interne rendue en juin 2003 (ordonnant au ministère compétent de lui fournir un appartement dans les trois mois) et de l'absence de recours effectif à l'échelon national pour remédier à pareille inexécution. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 1   200 EUR (dommage moral) et 23 EUR (frais et dépens)   Shagin c. Ukraine (n° 20437/05) Le requérant, Igor Shagin, est un ressortissant russe né en 1970 et habitant à Kiev. A une date non précisée, une instruction pénale fut ouverte sur les activités de «   Top-Service   », un réseau de sociétés commerciales privées dirigé par M.   Shagin et soupçonné d'avoir mis sur pied une bande armée chargée de tuer les fonctionnaires de l'Etat et les hommes d'affaires qui nuiraient à ses affaires. En mars 2004, le requérant fut reconnu coupable de plusieurs infractions, notamment d’association de malfaiteurs et d’incitation au meurtre, et condamné à la réclusion à perpétuité. Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et   2 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ce que son procès eût été tenu à huis clos et soutenait que certaines déclarations de hauts fonctionnaires rapportées dans les médias à son sujet avaient porté atteinte à la présomption d'innocence dans son cas. Violation de l’article 6 §§ 1 et 2 (équité) Satisfaction équitable   : 2 000 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Biletskaya c. Ukraine (n° 25003/06) Kasyanchuk c. Ukraine (n° 4187/05)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 13 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Gimadulina et autres c. Ukraine (n° s 30675/06, 30785/06, 32818/06, 34468/06 et 49001/06) Kutsenko c. Ukraine (n° 41936/05) Tamara Vasilyevna Len et Grigoriy Kuzmich Len c. Ukraine (n° 825/05) Savula c. Ukraine (n° 12868/05) Skrypets c. Ukraine (n° 41236/06) Vasilchuk c. Ukraine (n° 31387/05)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Ilchyshyn et autres c. Ukraine (n° s 8802/07, 8729/07, 8739/07, 8991/07, 8996/07, 9447/07 et 10058/07) Karpukhan et autres c. Ukraine (n° s 45524/05, 39316/07, 39326/07, 39329/07, 39331/07, 39332/07, 39333/07, 39335/07, 39337/07, 39339/07, 39342/07, 39360/07, 39407/07, 39411/07, 39418/07, 39422/07, 39426/07, 39429/07, 39433/07, et 45858/07) Khrypko et autres c. Ukraine (n° s 43507/07, 45747/07, 46107/07, 46109/07, 50412/07, 917/08, 964/08, 1796/08 et 9046/08)* Lyudmyla Naumenko c. Ukraine (n° 14728/07)* Ramus et autres c. Ukraine (n° s 11867/08, 11868/08, 28969/08, 28971/08, 28979/08 et 37484/08) Sergeyeva c. Ukraine (n° 43798/05)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Logachova et autres c. Ukraine (n° s 4510/05, 13273/05, 26704/06 et 30757/06) Osokin et Osokina c. Ukraine (nos. 8437/06 et 8470/06) Shastin et Shastina c. Ukraine (n° 12381/04) Yangolenko c. Ukraine (n° 14077/05)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 13 Panov c. Ukraine (n° 21231/05)   Ces affaires portaient sur le manquement des autorités internes à exécuter, ou à exécuter en temps voulu, des jugements ou décisions définitifs rendus en faveurs des requérants. Ces derniers invoquaient, notamment, l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Certains invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Goriany c. Autriche (n° 31356/04) Bendryt c. Ukraine (n° 1661/04) Goncharov c. Ukraine (n° 7867/06)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.