CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   976 18.12.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 22 décembre 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 22   décembre 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Palushi c. Autriche (requête n° 27900/04) Le requérant, Naser Palushi, est né en 1972 et réside à Vienne. Avant de devenir citoyen autrichien, il avait la nationalité de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il allègue que pendant sa détention dans les locaux de la police de Vienne en avril 1994 en vue de son expulsion au motif qu’il avait séjourné illégalement dans le pays, les gardiens lui ont infligé des mauvais traitements et, en particulier, lui ont donné des coups de pied et l’ont battu, l’ont traîné dans les escaliers, le blessant ainsi au dos, et lui ont enfoncé la pointe de stylos à bille derrière les oreilles. M.   Palushi se plaint en outre de n’avoir pas pu voir un médecin, ayant été placé immédiatement après en isolement cellulaire.   Parlov-Tkalcic c. Croatie (n° 24810/06) La requérante, Marija Parlov-Tkalčić, est une ressortissante croate née en 1948 et résidant à Zlatar (Croatie). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, elle dénonce le défaut d’impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d’assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l’intéressée à la suite d’un accident de la route.   Tapia Gasca et D. c. Espagne (n° 20272/06) Les requérantes sont Maria Tapia Gasca, une ressortissante espagnole née en 1959 et résidant à Saragosse (Espagne), et sa fille, D., née en 1994. M me Tapia Gasca   se plaint de   l’impossibilité de faire exécuter des décisions judiciaires lui accordant la garde de D., après la fuite de son ex-compagnon en avril 1997 alors que leur fille était âgée de deux ans. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme Tapia Gasca se plaint en particulier   de l’inactivité et l’inefficacité des autorités espagnoles,   surtout lorsqu'elle a déposé sa première plainte, ainsi que du manque de collaboration du ministère public et des autorités judiciaires tout au long d’une très longue procédure l’ayant séparée de sa fille. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif contre les décisions judiciaires en question.   Bezymyannaya c. Russie (n° 21851/03) Sergey Smirnov c. Russie (n° 14085/04) Les requérants sont deux ressortissants russes   : Galina Aleksandrovna Bezymyannaya, née en 1973 et résidant à Belgorod (Russie), et Sergey Yuryevich Smirnov, né en 1959 et résidant à Moscou. Tous deux se plaignent de s’être vus refuser l’accès à un tribunal pour faire statuer sur leurs demandes en matière civile   : la demande de M me Bezymyannaya tendant à l’annulation d’un contrat immobilier n’a jamais été examinée, les juridictions internes s’étant toutes déclarées incompétentes, et M. Smirnov fut débouté dans le cadre de ses actions contre une agence de location et un prestataire de télécommunications au motif qu’il n’avait pas de domicile fixe. Tous deux invoquent l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Butusov c. Russie (n° 7923/04) Le requérant, Mikhail Sergeyevich Butusov, est un ressortissant russe né en 1979. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de huit ans pour vol qualifié dans la région de Chelyabinsk (Russie). Invoquant l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que l’audience d’examen de la légalité de sa détention provisoire durant la procédure pénale dirigée contre lui a été repoussée et tenue en son absence et en celle de son avocat.   Makarenko c. Russie (n° 5962/03) Le requérant, Anatoliy Mikhaylovich Makarenko, ancien gouverneur régional adjoint, est un ressortissant russe né en 1949. Il résidait à Smolensk (Russie) jusqu’à son arrestation en décembre 2002 pour escroquerie qualifiée, faux et possession illégale de munitions. Il fut condamné pour ces infractions en juin 2004 à une peine de cinq ans d’emprisonnement. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’irrégularité de son arrestation, la durée excessive de sa détention provisoire, les retards dans l’examen de ses demandes de libération et le défaut d’examen de ses recours contre les décisions ordonnant sa détention. En outre, sur le terrain de l’article 6   §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) et de l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint d’une autre procédure dans laquelle il a été condamné pour diffamation après avoir fait des déclarations à la presse dans lesquelles il accusait un haut fonctionnaire d’avoir tenté de le tuer.   Skorobogatykh c. Russie (n° 4871/03) Le requérant, Sergey Dmitriyevich Skorobogatykh, est un ressortissant russe né en 1966. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Kaliningrad (Russie) pour détention de stupéfiants. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonce les conditions de sa détention provisoire durant l’enquête et le procès. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre que les juridictions internes n’aient pris aucune mesure pour assurer sa présence à l’audience concernant sa demande d’indemnisation pour ces conditions de détention épouvantables.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gudkov c. Russie (n° 13173/03) Talysheva c. Russie (n° 24559/04) Ces affaires portent, notamment, sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Ignatyeva c. Russie (n° 10277/05) Dans son arrêt du 3 avril 2008, la Cour a conclu aux violations de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison de l’annulation, par le biais d’un recours en supervision, de jugements définitifs rendus en faveur de la requérante. La Cour a conclu que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Jesse c. Allemagne (n° 10053/08) Kressin c. Allemagne (n° 21061/06) Gorovaya c. Russie (n° 20882/04) Lekhanova c. Russie (n° 43372/06) MP Kineskop c. Russie (n° 16141/05) Makarova c. Russie (n° 20886/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.