CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s365FF37E { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:11pt } .s86CAAA79 { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt; font-size:11pt } .s444FCFCE { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF084 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:11pt } .s42FB83F0 { width:1.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s196FE40F { width:18.42pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 963 16.12.2009   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ŞERİFE YİĞİT c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 16 décembre 2009 à 9   heures   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Şerife Yiğit c.   Turquie (requête n o   3976/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     La requérante   La requérante, Şerife Yiğit, est une ressortissante turque née en 1954, qui réside à İslahiye (sous préfecture de Gaziantep,Turquie).   Résumé des faits   En 1976, elle contracta un mariage religieux («   imam nikahı   ») avec Ömer Koç (Ö.K.), qui décéda le 10   septembre 2002. Le dernier de leurs six enfants, Emine, naquit en 1990. Le 11   septembre 2003, Şerife Yiğit introduisit, en son nom et en celui d’Emine, une action visant à obtenir la reconnaissance de son mariage avec Ö.K. et l’inscription d’Emine au registre d’état civil en tant que fille d’Ö.K. Le tribunal de grande instance accepta cette dernière demande mais rejeta celle relative au mariage. La requérante fit par ailleurs une demande à la caisse de retraite («   Bağ - Kur   ») pour qu’elle et sa fille puissent bénéficier de la pension de retraite et de l’assurance maladie d’Ö.K. Ils furent accordés à Emine, mais pas à sa mère, au motif que le mariage avec Ö.K n’était pas reconnu légalement. Şerife Yiğit fit appel de cette décision en vain.   Grief   Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaignait du refus par les juridictions turques de lui accorder le bénéfice des droits sociaux de son défunt compagnon.   Procédure La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6   décembre 2004. Dans son arrêt du 20   janvier 2009, la Chambre saisie de la requête a estimé qu’il n’était pas déraisonnable qu’une protection particulière fût accordée uniquement au mariage civil en Turquie et a rappelé que le mariage demeure une institution largement reconnue comme conférant un statut particulier aux époux. Elle a considéré que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés, concernant les prestations de survivants, visait à protéger la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage et était donc légitime et justifiée. La Chambre conclut par conséquent, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article   8 de la Convention.   Le 14   septembre 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Josep Casadevall (Andorre), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Allemagne), Sverre Erik Jebens (Norvège), David Thór Björgvinsson (Islande), Ján Šikuta (Slovaquie) , Luis López Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann Power (Irlande), Işıl Karakaş (Turquie), juges , Rait Maruste (Estonie) , Päivi Hirvelä (Finlande) , Mark Villiger (Liechtenstein) juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Şebnem Akipek , Conseil ,   Münci Özmen , Co-agent ,   Ayşen Emüler , Meltem Aksen , Tahsin Taşkın , conseillers   ;   Requérante   :   Mustafa Sezgin Tanrıkulu , Nazım Kırık , İnan Sevinç , conseils .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.