CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s43536D84 { width:182.31pt; display:inline-block } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   989 22.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 16 arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Parlov-Tkalcic c. Croatie (n o 24810/06) La requérante, Marija Parlov-Tkalčić, est une ressortissante croate née en 1948 et résidant à Zlatar (Croatie). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle dénonçait le défaut d’impartialité et la durée excessive de la procédure civile dirigée contre elle par une société d’assurances qui tentait de recouvrer des intérêts indûment payés sur une indemnité versée à l’intéressée à la suite d’un accident de la route. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 400 euros (EUR) pour dommage moral.   Tapia Gasca et D. c. Espagne (requête n o 20272/06)*   Les requérantes sont Maria Tapia Gasca, une ressortissante espagnole née en 1959 et résidant à Saragosse (Espagne), et sa fille, D., née en 1994. M me Tapia Gasca   se plaignait de   l’impossibilité de faire exécuter des décisions judiciaires lui accordant la garde de D., après la fuite de son ex-compagnon en avril 1997 alors que leur fille était âgée de deux ans. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme Tapia Gasca se plaignait de l’inactivité et l’inefficacité des autorités espagnoles,   surtout lorsqu’elle a déposé sa première plainte, ainsi que du manque de collaboration du ministère public et des autorités judiciaires tout au long d’une très longue procédure l’ayant séparée de sa fille. Non-violation de l’article 8   Bezymyannaya c. Russie (n o 21851/03) Sergey Smirnov c. Russie (n o 14085/04) Les requérants sont deux ressortissants russes   : Galina Bezymyannaya, née en 1973 et résidant à Belgorod (Russie), et Sergey Smirnov, né en 1959 et résidant à Moscou. Tous deux se plaignaient de s’être vu refuser l’accès à un tribunal pour faire statuer sur leurs demandes en matière civile   : la demande de M me Bezymyannaya tendant à l’annulation d’un contrat immobilier n’a jamais été examinée, les juridictions internes s’étant toutes déclarées incompétentes, et M. Smirnov fut débouté dans le cadre de ses actions contre une agence de location et un prestataire de télécommunications au motif qu’il n’avait pas de domicile fixe. Tous deux invoquaient l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   (Les deux affaires) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 2   000 EUR chacun (dommage moral)   Butusov c. Russie (n o 7923/04) Le requérant, Mikhail Butusov, est un ressortissant russe né en 1979. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de huit ans pour vol qualifié dans la région de Chelyabinsk (Russie). Invoquant l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que l’audience d’examen de la légalité de sa détention provisoire durant la procédure pénale dirigée contre lui avait été repoussée et tenue en son absence et en celle de son avocat. Deux violations de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 1   800 EUR (dommage moral)   Makarenko c. Russie (n o 5962/03) Le requérant, Anatoliy Makarenko, ancien gouverneur régional adjoint, est un ressortissant russe né en 1949. Il résidait à Smolensk (Russie) jusqu’à son arrestation en décembre 2002 pour escroquerie qualifiée, faux et possession illégale de munitions. Il fut condamné pour ces infractions en juin 2004 à une peine de cinq ans d’emprisonnement. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait l’irrégularité de son arrestation, la durée excessive de sa détention provisoire, les retards dans l’examen de ses demandes de libération et le défaut d’examen de ses recours contre les décisions ordonnant sa détention. En outre, sur le terrain de l’article 6   §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) et de l’article 10 (liberté d’expression), il se plaignait d’une autre procédure dans laquelle il avait été condamné pour diffamation après avoir fait des déclarations à la presse dans lesquelles il accusait un haut fonctionnaire d’avoir tenté de le tuer. Non-violation de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Non-violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 1   730 EUR (frais et dépens)   Skorobogatykh c. Russie (n o 4871/03) Le requérant, Sergey Skorobogatykh, est un ressortissant russe né en 1966. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Kaliningrad (Russie) pour détention de stupéfiants. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonçait les conditions de sa détention provisoire durant l’enquête et le procès. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait en outre que les juridictions internes n’aient pris aucune mesure pour assurer sa présence à l’audience concernant sa demande d’indemnisation pour ces conditions de détention épouvantables. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 13 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gudkov c. Russie (n o 13173/03) Talysheva c. Russie (n o 24559/04) Ces affaires portaient, notamment, sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Satisfaction équitable Ignatyeva c. Russie (n o 10277/05) Dans son arrêt du 3 avril 2008, la Cour conclut aux violations de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’annulation, par le biais d’un recours en supervision, de jugements définitifs rendus en faveur de la requérante. La Cour conclut également que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. Dans son arrêt de ce jour, la Cour alloue à la requérante 3   500   EUR (dommage matériel) et 3   000   EUR (dommage moral).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Jesse c. Allemagne (n o 10053/08) Kressin c. Allemagne (n o 21061/06) Gorovaya c. Russie (n o 20882/04) Lekhanova c. Russie (n o 43372/06) MP Kineskop c. Russie (n o 16141/05) Makarova c. Russie (n o 20886/04)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.