CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 21 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 983 21.12.2009   Communiqué du Greffier   PREMIERS ARRÊTS ADOPTÉS PAR TROIS JUGES EN VERTU DES NOUVELLES PROCÉDURES DE LA COUR   Suite aux décisions adoptées par le Comité des Ministres en mai 2009 à Madrid ( communiqué de presse n° 391(2009) ), la Cour est en mesure de mettre en œuvre certaines des procédures prévues dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifié par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe (au nombre de 47) sauf la Fédération de Russie et ne pourra entrer en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par cet Etat. Ces procédures, destinées à aider la Cour face à sa lourde charge de travail, s’appliquent uniquement aux pays qui les ont acceptées - soit en ratifiant un Protocole n° 14bis   (adopté à Madrid), soit en acceptant l’application provisoire du Protocole n° 14.   En vertu de ces procédures, le nombre de juges chargés de traiter certaines catégories d’affaires posant peu de problèmes est modifié. Un juge unique peut désormais rejeter des requêtes clairement irrecevables, alors qu’auparavant seul un comité de trois juges pouvait le faire. Des décisions sont adoptées ainsi depuis juillet 2009 ( communiqué de presse n° 562 ) . En outre, un comité de trois juges peut déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsque la (les) question(s) qu’elle soulève fait (font) l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Auparavant, seules des chambres (sept juges) ou la Grande Chambre (dix-sept juges) avaient cette compétence.   Demain, mardi 22 décembre 2009, la Cour communiquera par écrit à 11h00 ses deux premiers arrêts sur le fond adoptés par un comité de trois juges, concernant l’Allemagne. Dans les deux affaires, Kressin c. Allemagne (n° 21061/06) et Jesse c. Allemagne (n° 10053/08), les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures judiciaires.   A ce jour, huit Etats ont ratifié le Protocole n° 14bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Slovénie), et treize autres l’ont signé avant ratification (Autriche, Chypre, France, Hongrie, Luxembourg, Moldova, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Ukraine). Dix Etats ont déclaré accepter l’application provisoire du Protocole 14 (Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suisse et Royaume-Uni).   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ) [1] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour.