CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   974 17.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Grèce, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Russie et la Suisse   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Georginis-Giorginis c. Grèce (requête n o 3271/08)* Le requérant, Dimitrios Georginis-Gioginis, est un ressortissant grec né en 1962 et actuellement détenu dans la prison de Chalkida (Grèce). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il alléguait que la procédure à son encontre pour achat, vente et possession de stupéfiants avait duré trop   longtemps. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Kalanoski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 31391/03) Le requérant, Ilija Kalanoski, est un ressortissant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » né en 1932 et résidant à Skopje. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), il se plaignait du défaut de paiement d’une créance indemnitaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 600 EUR (dommage moral)   Dzhurayev c. Russie (n o 38124/07) Le requérant, Yashin Yakubovich Dzhurayev, est ressortissant ouzbek né en 1966 et résidant actuellement à Moscou. Arrêté dans cette ville en janvier 2007 en vertu d’un mandat décerné par une juridiction ouzbèke, l’intéressé alléguait que sa détention avait été illégale et se plaignait de l’absence de contrôle juridictionnel de son incarcération dans l’attente de son extradition vers l’Ouzbékistan, où il avait été condamné en raison de son appartenance à Tablighi Dzhamaat, une organisation religieuse islamique illégale.Il invoquait notamment l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Satisfaction équitable   : 10   000 euros (EUR) (dommage moral) et 1   750 EUR (frais et dépens)   Golubeva c. Russie (n o 1062/03) La requérante, Mariya Grigoryevna Golubeva, est une ressortissante russe née en 1930 et résidant à Biysk (Russie). Invoquant notamment l’article   2 (droit à la vie), elle alléguait que son compagnon avait été tué par la police à la suite d’une altercation avec des adolescents qui se trouvaient à proximité de sa résidence et se plaignait de l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités sur les circonstances de ce décès. Non-violation de l’article 2 (enquête) Violation de l’article 2 (droit à la vie) Satisfaction équitable   : 1   200 EUR (dommage matériel), 35   000 EUR (dommage moral) et 15   EUR (frais et dépens)   Kolchinayev c. Russie (n o 28961/03) Le requérant, Nikolay Konstantinovich Kolchinayev, est un ressortissant russe né en 1961. Condamné pour meurtre, il purge actuellement une peine de 15 ans d’emprisonnement à Minusinsk (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral)   Kunashko c. Russie (n o 36337/03)* La requérante, Tamara Pavlovna Kunashko, est une ressortissante russe née en 1946 et qui résidait à Lesnoï (Russie) à l’époque des faits. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de l’exécution seulement partielle d’un jugement condamnant son employeur à lui payer des arriérés de salaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 6   400 EUR (dommage matériel) et 2   000 EUR (dommage moral)   Shilbergs c. Russie (n o 20075/03) Le requérant, Artur Viesturovich Shilbergs, est un ressortissant russe né en 1967. Condamné pour vol qualifié, il purge actuellement une peine de neuf ans d’emprisonnement au pénitencier de Slavyanovka (Russie). Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de ses conditions d’incarcération dans les deux maisons d’arrêt où il avait été détenu. En outre, sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait du manque d’équité des deux actions intentées par lui au sujet de ses conditions de détention et de son action en diffamation, soulignant que les juridictions internes avaient omis de le faire comparaître ou d’assurer sa représentation dans le cadre de ces trois procédures. Sous l’angle du même article, il dénonçait le caractère inéquitable du procès pénal dont il avait fait l’objet et pour lequel il s’était vu refuser le bénéfice de l’aide judiciaire en appel. Deux violations de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6   § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : 10   500 EUR (dommage moral)   Werz c. Suisse (n o 22015/05)* Le requérant, Anto Werz, est un ressortissant bosniaque né en 1953 et actuellement détenu dans l’établissement pénitentiaire de Bostadel (Suisse). Il fut accusé de tentative d’escroquerie au détriment d’une tierce personne et d’avoir ensuite tué cette personne parce qu’elle refusait le marché fictif qu’il lui proposait. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaignait de la durée excessive de la procédure à son encontre, de ne s’être pas vu notifier certaines pièces et de n’avoir pas été confronté à la personne ayant fourni des informations à sa charge. Deux violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral) et 2   150 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kraynova et Kraynov et neuf autres affaires de type «   pensionnés iakoutes   » c. Russie (n os   7306/07, 8555/07, 11905/07, 11908/07, 11912/07, 14314/07, 14316/07, 14322/07, 14323/07 et 14326/07) Ryabov et 151 autres affaires de type «   Privileged pensioners   » c. Russie (n° s 4563/07, 19923/08, 29853/08, 35836/08, 37062/08, 37064/08, 37069/08, 37072/08, 37568/08, 37717/08, 38120/08, 38832/08, 39479/08, 39532/08, 39601/08, 40675/08, 40676/08, 40678/08, 41157/08, 41158/08, 41161/08, 41163/08, 41794/08, 41804/08, 41806/08, 41807/08, 41810/08, 41820/08, 41822/08, 41824/08, 41825/08, 41828/08, 41911/08, 41975/08, 41981/08, 42005/08, 42006/08, 44357/08, 44361/08, 44617/08, 45200/08, 45204/08, 45207/08, 45243/08, 45246/08, 45253/08, 45258/08, 45261/08, 45265/08, 45833/08, 45834/08, 46047/08, 46210/08, 46211/08, 46215/08, 46218/08, 46965/08, 46968/08, 47762/08, 47768/08, 47774/08, 47776/08, 47779/08, 47783/08, 47878/08, 48025/08, 48045/08, 48049/08, 48054/08, 48056/08, 48587/08, 48606/08, 48854/08, 48861/08, 48877/08, 48942/08, 48956/08, 49322/08, 49325/08, 49411/08, 49415/08, 49563/08, 51002/08, 52521/08, 52557/08, 52563/08, 52566/08, 53574/08, 53579/08, 53583/08, 53587/08, 53589/08, 53593/08, 53595/08, 53600/08, 53603/08, 53605/08, 53607/08, 53611/08, 53614/08, 53617/08, 53620/08, 53623/08, 53629/08, 53632/08, 54367/08, 54379/08, 54384/08, 54392/08, 54396/08, 54398/08, 54399/08, 54400/08, 54431/08, 54456/08, 54470/08, 54473/08, 54507/08, 54513/08, 54526/08, 54530/08, 54590/08, 54593/08, 54596/08, 54602/08, 54605/08, 54608/08, 56037/08, 56774/08, 56778/08, 56781/08, 56784/08, 56786/08, 56789/08, 56801/08, 56806/08, 56813/08, 56816/08, 56827/08, 56832/08, 56837/08, 58306/08, 58344/08, 59027/08, 59599/08, 59626/08, 59628/08, 59698/08, 59699/08, 59703/08, 60036/08, et 4507/09)   Ces affaires portaient sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, des jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Volnykh c. Russie (n o 10856/03) Cette affaire portait sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement rendu en faveur du requérant. Il invoque l’article   1 Protocole n o   1 (protection de la propriété). Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.