CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 23 décembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBA813D16 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0000ff } .sEB10024A { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s59D0DB8E { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:left; font-size:9pt } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .s284806A2 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   993 23.12.2009   Communiqué du Greffier   DEMANDES DE RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE   Au cours de sa dernière séance (10 décembre 2009), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé   :   1. D'accepter la demande de renvoi, soumise par le Gouvernement, dans l’affaire suivante :   Perdigão c. Portugal (requête n° 24768/06)   Les requérants, João José Perdigão et Maria José Queiroga Perdigão, sont des ressortissants portugais. Ils étaient propriétaires d’un terrain de près de 130 000 m², qui fut exproprié en 1995 en vue de la construction d’une autoroute. Dans la procédure d’expropriation, les requérants se virent allouer une indemnité d’un peu plus de 197 000 euros (EUR) ; toutefois, ils durent payer au titre des frais de justice 15 000 EUR de plus que cette somme. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, ils alléguèrent que cette situation aurait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.   Dans son arrêt du 4 août 2009 la Chambre saisie de la requête a considéré qu’on ne saurait faire grief aux requérants d’avoir essayé, par les moyens procéduraux à leur disposition, de convaincre le tribunal d’inclure dans l’indemnité des éléments selon eux essentiels (les gains qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation d’une carrière existant sur le terrain). L’application du système portugais relatif à la détermination et à la fixation des frais de justice dans cette affaire a mené à une absence totale de dédommagement pour la privation de propriété dont ils ont fait l’objet. Dans ces conditions, un « juste équilibre » n’a pas été ménagé entre l’intérêt général de la communauté (le financement des systèmes de justice) et les droits des requérants. La Chambre conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et alloua aux requérants 190 000 euros (EUR) pour dommage matériel. Le 10 décembre 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.   Le texte des arrêts de chambre et les communiqués de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.     2. De rejeter les demandes de renvoi dans les 17 affaires ci-dessous. Les arrêts concernant ces affaires sont désormais définitifs [1] , en raison du rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre dont ils ont fait l’objet   :   Féret c. Belgique (15615/07), arrêt du 16 juillet 2009   Zaharievi c. Bulgarie (22627/03), arrêt du 2 juillet 2009     Gorgievski c. «   l’Ex-République Yougoslave de Macédoine   » (18002/02), arrêt du 16 juillet 2009   Joubert c. France (30345/05), arrêt du 23 juillet 2009   Willem c. France (10883/05), arrêt du 16 juillet 2009   Rossitto c. Italie (7977/03), arrêt du 26 mai 2009   Dattel c. Luxembourg (18522/06), arrêt du 30 juillet 2009     Pasternak c. Pologne (42785/06), arrêt du 16 juillet 2009   Schmidt c. Roumanie (28777/03), arrêt du 30 juin 2009   Danilenkov et autres c. Russie (67336/01), arrêt du 30 juillet 2009   Karimov et autres c. Russie (29851/05), arrêt du 16 juillet 2009   Mutsayeva c. Russie (24297/05), arrêt du 23 juillet 2009   Sutyazhnik c. Russie (8269/02), arrêt du 23 juillet 2009   Yusupova et autres c. Russie (5428/05), arrêt du 9 juillet 2009   Bodrožić c. Serbie (32550/05), arrêt du 23 juin 2009     Bodrožić et Vujin c. Serbie (38435/05), arrêt du 23 juin 2009   Gaspari c. Slovénie (21055/03), arrêt du 21 juillet 2009   ****   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)     La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   1 L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article 43.