CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s86B2E63F { width:196.41pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   2 05.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Italie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Bongiorno et autres c. Italie (requête n o 4514/07)*   Les requérants, Francesca, Rosa et Margherita Bongiorno, et Daniele Saponaro sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1971, 1974, 1976   et 1972 et résidant à Fasano (Italie). Soupçonné d’appartenir à une association de type mafieux, S.B., le père des requérantes et beau-père de Daniele Saponaro, fut soumis en 2003 à une mesure de liberté sous contrôle de la police   ; des biens lui appartenant, parmi lesquels quatre immeubles et quatre voitures, lui furent également confisqués. Invoquant en particulier l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manque de publicité de la procédure d’application de ces mesures de prévention et de l’iniquité de la procédure ayant abouti aux confiscations alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune condamnation. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral   ; 3   000   euros (EUR) (frais et dépens)   Impar Ltd. c. Lituanie (n° 13102/04) La requérante, Impar Ltd., est une société de droit lituanien. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonçait la durée excessive d’une procédure fiscale. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 900 EUR (dommage moral)   Šulcas c. Lituanie (n° 35624/04) Le requérant, Donatas Šulcas, est un ressortissant lituanien résidant en Lituanie. Sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), il dénonçait la durée excessive d’une procédure pénale engagée à son encontre pour escroquerie, faux et détention illégale de biens. Il alléguait en outre que la saisie de ses biens et de ceux de sa société au cours de cette procédure pénale avait emporté violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 1   700 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Bucuria c. Moldova (n° 10758/05) La requérante, Bucuria Inc., est une société de droit moldave. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), la société requérante se plaignait de ne pas avoir été convoquée à une audience au cours d’une procédure pour licenciement abusif engagée à son encontre par un ancien employé. Sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), elle se plaignait de sa condamnation à verser des dommages intérêts Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral)   Pădureţ c. Moldova (n° 33134/03) Le requérant, Aurel Pădureţ, est un ressortissant moldave né en 1979 et résidant à Bozieni (Moldova). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait d’avoir été torturé en mars 2000 au poste de police de Centru – où on l’avait emmené pour l’interroger relativement à un cambriolage   – et en particulier d’avoir été frappé à coups de pieds et de poings, suspendu à une barre en métal avec les mains et les pieds liés dans le dos («   pendaison palestinienne   ») et s’être vu enfoncer à plusieurs reprises une bouteille en verre dans l’anus. Les poursuites pénales engagées à son encontre furent par la suite abandonnées. Le requérant se plaignait également de l’absence d’enquête effective par les autorités sur ces mauvais traitements, ayant évité aux auteurs de devoir répondre de leurs actes. Violations de l’article 3 (torture et enquête) Satisfaction équitable   : 20   000 EUR (dommage moral) et 1   650 EUR (frais et dépens)   Railean c. Moldova (n° 23401/04) Le requérant, Mihail Railean, est un ressortissant ukrainien né en 1956 et résidant à Krutoyarovka (Ukraine). Invoquant en particulier l’article   2 (droit à la vie), il alléguait que les autorités moldaves avaient failli à mener une enquête effective sur le décès de son fils, tué en janvier 2001 par un chauffard qui avait pris la fuite. Violation de l’article 2 (enquête) Satisfaction équitable: aucune demande présentée par le requérant   Kulik c. Pologne (n° 40909/08) Le requérant Krysztof Kulik, est un ressortissant polonais né en 1960 et résidant à Nowogrod Bobrzanski (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale pour vol avec violences engagée à son encontre en février 2001 et toujours pendante. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 4   000 EUR (dommage moral)   Wrona c. Pologne (n° 23119/05)* La requérante, Elżbieta Wrona, est une ressortissante polonaise née en 1964 et résidant à Świlcza (Pologne). Elle a fait l’objet d’une procédure de lustration à partir de 1998. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable), elle se plaignait d’avoir pu seulement consulter le dossier classé secret dans cette procédure, sans pouvoir prendre de notes, contrairement à l’autre partie   ; elle remettait également en cause l'essence même de la lustration, faisant valoir notamment la gravité de la sanction encourue, à savoir l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant dix ans. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (équité) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral, 1   000   EUR (frais et dépens)   Lexa c. Slovakia (n° 34761/03) Le requérant, Ivan Lexa, est un ressortissant slovaque né en 1961 et résidant à Bratislava. Ancien directeur des services de renseignements slovaques, M.   Lexa fut arrêté en décembre 2002 et inculpé pour incitation au meurtre, abus d’autorité et usage abusif d’informations classées secret défense. Il fut relâché en juin 2003, et les poursuites à son encontre furent abandonnées en septembre 2006 pour manque de preuves. Invoquant l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), l’intéressé se plaignait de l’irrégularité de sa détention et de la procédure de contrôle y afférente. Violation de l’article 5 § 4 Non violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral) et 5   000 EUR (frais et dépens)   Abdulkerim Kaya c. Turquie (n° 28069/07)* Mehmet Garip Özer et autres c. Turquie (n° s 9603/07, 9894/07 et 16474/07)* Sevim et autres c. Turquie (n° s 7540/07, 7859/07 et 11979/07)* Les requérants, Abdulkerim Kaya, Mehmet Garip Özer, Yusuf Begiç, Sabri Aktaş, Selami Sevim, İsmet Ökmen et Mithat Yılmaz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1967, 1970, 1971, 1974, 1974 et 1964, et habitant en Turquie. M.   Aktaş réside à Diyarbakır. Les autres requérants sont actuellement détenus à la prison de Diyarbakır. Ils furent placés en détention provisoire à différentes dates entre 1998 et 2001 dans le cadre d’actions contre le Hizbullah, une organisation illégale armée. Invoquant les articles   5 §§   3 et   4 (droit à la liberté et la sûreté) les requérants se plaignaient de la durée de leur détention provisoire, et les trois derniers requérants, qu’ils n’avaient pas disposé de voie de recours effective pour contester la légalité de cette détention. Sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif) ces derniers alléguaient également que leur cause n’avait pas été entendue à bref délai et qu’ils n’avaient pas disposé de recours à cet égard. (1ère et 2ème affaires) Violation de l’article 5 § 3 (3ème affaire) Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 (2ème et 3ème affaires) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (3ème affaire) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable: 8   000 EUR à M. Kaya, 7   500 EUR à M. Özer, 8   000   EUR à M.   Begiç, 4   500   EUR à M.   Sevim, 6   600   EUR à M.   Ökmen et 8   000   EUR à M.   Yılmaz (dommage moral)   Musa Karataş c. Turquie (n° 63315/00) Le requérant,   Musa Karataş, est un ressortissant turc né en 1956   ; il purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à la prison de Locaeli (Turquie). Il fut placé en garde à vue car il était soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le Türkiye Komünist Emek Partisi/Leninist (parti communiste léniniste des travailleurs de Turquie). Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il alléguait avoir été condamné sur la base d’aveux extorqués au moyen de mauvais traitements pendant sa garde à vue, et en l’absence de son avocat. Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral) et 2   000 EUR (frais et dépens) (moins les 715   EUR perçus à titre de l’aide judiciaire du Conseil de l’Europe)   Ümit Aydın c. Turquie (n° 33735/02)* Le requérant, Ümit Aydın, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Il fut condamné pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée). Invoquant en particulier l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il alléguait que le tribunal qui l’avait jugé n’avait pas été impartial – un magistrat milliaire ayant participé à son procès – et se plaignait de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation, de l’absence d’avocat lors de l’instruction préliminaire, ainsi que de la durée de la procédure. Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral) et 150 EUR (frais et dépens)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Cudowscy c. Pologne (n° 34591/04)* Śliwiński c. Pologne (n° 40063/06)* Mustafa Gürbüs c. Turquie (n° 6016/04)* Yardımcı c. Turquie (n° 25266/05)*     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.