CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 7 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA2917653 { width:193.95pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   8 07.01.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » et   le Luxembourg   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 20   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Maxim Dimitrov c. Bulgarie (requête n o 36552/03)*   Le requérant, Maxim Iordanov Dimitrov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Varna (Bulgarie). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaignait de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale à son encontre dans une affaire d’escroquerie. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   200 euros (EUR) (dommage moral)   Sashov et autres c. Bulgarie (n° 14383/03)* Les requérants, Trayan Zhorov Sashov, Krum Sotirov Yankov et Zdravko Alexandrov Simeonov sont trois ressortissants bulgares, nés respectivement en 1977, 1978 et 1980 et résidant à Sofia. Ils appartiennent au groupe ethnoculturel rom. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient de brutalités policières dans le cadre de leur arrestation en 2001 (sur des soupçons de vol de métaux)   et que les autorités de l’État avaient omis de diligenter une enquête pénale effective sur leurs allégations de mauvais traitements. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR, chacun (dommage moral) et 4   500 EUR (frais et dépens)   Stoyan Mitev c. Bulgarie (n° 60922/00) Le requérant, Stoyan Mitev, était un ressortissant bulgare né en 1934. Après son décès en 2001, son fils a exprimé la volonté de poursuivre la requête au nom de son père. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait que sa longue détention pour un meurtre qu’il avait commis en 1997, malgré la dégradation constante de son état de santé, équivalait à un traitement inhumain ou dégradant. Non-violation de l’article 3   Zvezdev c. Bulgarie (nº 47719/07)* Le requérant, M. Alexander Dimitrov Zvezdev, est un ressortissant bulgare né en 1971 et résidant à Sofia. Invoquant l’article   5   §§   3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait qu’après son arrestation en 2007, pour menaces avec arme, il n’avait pas été traduit «   aussitôt   » devant un tribunal. Il soutenait également n’avoir eu aucune possibilité de contester la légalité de sa détention. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Satisfaction équitable   : 4   500 EUR (dommage moral) et 1   790 EUR (frais et dépens)   Onoufriou c. Chypre (n° 24407/04) Le requérant, Andreas Onoufriou, est un ressortissant chypriote né en 1951, qui est actuellement détenu pour meurtre à la prison centrale de Nicosie. En septembre 2003, il ne se présenta pas à la prison après une permission de 24   heures qu’on lui avait accordée, et fut arrêté et mis à l’isolement pendant 47 jours. Invoquant en particulier les articles   3 (interdiction des traitements et peines inhumains ou dégradants), 8 (droit à la vie privée et familiale) et   13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait de ses conditions de détention et de l’interdiction des visites familiales pendant la période d’isolement, ainsi que de la surveillance de sa correspondance. Il alléguait également n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour faire valoir ses griefs. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 8 (vie privée et familiale, et correspondance) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Jovanoski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 31731/03) Le requérant, Krste Jovanovski, est un ressortissant de l’ex-République yougoslave de Macédoine   né en 1932 et résidant à Gorno Lakocerej (ex-République de Macédoine). Il se plaignait de l’inexécution de sa demande d’injonction de payer à l’égard d’une société croate, concernant une dette née avant la dissolution de l’ex-Yougoslavie, après une longue période d’inaction des tribunaux de l’ex-République yougoslave de Macédoine et la destruction en définitive des dossiers de l’affaire. Le requérant invoquait l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 500 EUR (dommage moral)   Dimopoulos c. Grèce (n° 34198/07)* Le requérant, Konstantinos Dimopoulos, est un ressortissant grec né en 1925 et résidant à Athènes. Employé comme plombier par une entreprise propriétaire d’un complexe hôtelier, il engagea une action en dommages-intérêts contre son employeur en vue du recouvrement d’arriérés de salaires et d’allocations. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il alléguait que le rejet de son pourvoi en cassation dans cette procédure avait violé son droit d’accès à un tribunal. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)   Aribaud c. Luxembourg (nº 41923/06) * Le requérant, M. Pierre-Olivier Aribaud, est un ressortissant français né en 1962. Selon les éléments figurant dans le dossier, il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Gradignan (France). Invoquant en particulier l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de plusieurs périodes de détention qui lui avaient été imposées dans le cadre de différentes procédures pénales à son encontre. Non-violation de l’article 5 § 1 f)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Bachvarovi c. Bulgarie (n° 24186/04) (1er requérant) Georgievi c. Bulgarie (n° 10913/04) (1er et 2ème requérants) Kayriakovi c. Bulgarie (n° 30945/04) Parvanov et autres c. Bulgarie (n° 74787/01) Ces affaires concernaient les griefs des requérants sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) selon lesquels ils avaient été arbitrairement privés de leurs biens sans une   indemnisation appropriée.     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Basarba OOD c. Bulgarie (n° 77660/01)   Deux violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Popov c. Bulgarie (no. 69855/01) Ces affaires concernaient les griefs des requérants sous l’angle de l’article   6 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) selon lesquels ils avaient été privés de leurs biens en conséquence de l’inexécution de décisions juridictionnelles définitives rendues en leur faveur.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Karokis et Mageiras , les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Six violations de l’article 6 § 1 Von Koester c. Allemagne (n° 1) (n° 40009/04)   Violation de l’article 6 § 1 Ivanovi c. Bulgarie (n° 14226/04) Gargasoulas c. Grèce (nº 51500/07)* Pikoula et autres c. Grèce (nº 1545/08)*   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Karokis c. Grèce (nº 17461/08)* Mageiras c. Grèce (nº 9893/08)*     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.