CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   11 08.01.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 12 et 14 janvier 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 12   janvier 2010 et 13 le jeudi 14 janvier 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 12 janvier 2009   Suuripää c. Finlande (n° 43151/02) Le requérant, Keijo Tapani Suuripää, est un ressortissant finlandais né en 1958 et habitant à Espoo (Finlande). Ancien inspecteur principal aux affaires criminelles au département de la police du ministère de l’Intérieur, M. Suuripää fut arrêté en juillet 1998 et inculpé de corruption. Reconnu coupable en juin 2002, il fut condamné à une amende. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il allègue en particulier que, au cours de la procédure pénale dirigée contre lui, la Cour suprême a infirmé le jugement de la juridiction inférieure à son détriment sans avoir tenu d’audience. Sur le terrain du même article, il se plaint en outre de la durée de cette procédure, excessive selon lui.   Mole c. Italie (n° 24421/03) Le requérant, Girolamo Mole, est un ressortissant italien né en 1961 et résidant à Parme (Italie). Il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour homicide et d’autres infractions liées à des activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de sa soumission au régime de détention spéciale prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’organisation pénitentiaire. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre d’une restriction à l’exercice de son droit d’accès à un tribunal, une réclamation qu’il avait formulée contre un arrêté ministériel n’ayant pas été examinée au fond par le tribunal d’application des peines.   Bąkowska c. Pologne (n° 33539/02) La requérante, Emilia Bąkowska, est une ressortissante polonaise née en 1949 et habitant à Słupsk (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), elle se plaint, dans le cadre du recours civil formé par elle contre une coopérative immobilière, d’avoir reçu l’aide judiciaire quatre jours seulement avant l’expiration du délai de pourvoi en cassation, ce qui lui a laissé peu de temps pour trouver un avocat.   Biśta c. Pologne (n° 22807/07) Le requérant, Jerzy Biśta, est un ressortissant polonais né en 1954 et habitant à Trzebinia (Pologne). M. Biśta fut arrêté en août 2005 pour divulgation de secrets d’Etat et corruption, et remis en liberté en décembre 2007. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours en cours actuellement. Invoquant notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il soutient que la durée de sa détention provisoire était excessive et allègue que les autorités pénitentiaires ont soumis sa correspondance à une censure.   Gęśla c. Pologne (n° 15915/07) Le requérant, Jacek Gęśla, est un ressortissant polonais né en 1970 et habitant à Chełm (Pologne). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Gęśla se plaint de la durée, excessive selon lui, de la procédure pénale dirigée contre lui pour trafic de stupéfiants et menaces.   Aharon Schwarz c. Roumanie (n° 28304/02) Le requérant, Aharon Schwarz, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Bucarest. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions de sa détention entre 2001 et 2004 (grâce pour des raisons humanitaires), où il a purgé une peine pour escroquerie et falsification et usage de documents divers. Sa plainte vise pour l’essentiel l’inadéquation entre ses conditions de détention et différentes maladies dont il était atteint, ainsi que l’inefficacité du traitement médical qui lui a été administré pour la gale.   Al-Agha c. Roumanie (n° 40933/02) Le requérant, Akram Ahmed M. Al-Agha est né en 1945 et réside à Bucarest. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §§   1, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaint de son placement en centre de rétention à l’aéroport de Bucarest en vue de son expulsion, et des mauvaises conditions de vie dans ce centre.   Boloş c. Roumanie (n° 33078/03) Le requérant, Felician Boloş, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Negreşti Oaş (Roumanie). Ancien cadre de police, il fit en 2003 l’objet de poursuites pénales à l’initiative du parquet national de lutte contre la corruption. Invoquant, notamment, l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la détention provisoire dont il a fait l’objet dans ce cadre, et en particulier du fait qu’elle ait été prolongée à deux reprises au terme d’audiences tenues en son absence (du fait de son emprisonnement) et qu’un recours qu’il avait exercé n’ait pas été examiné par la Cour suprême de justice.   Karl Gottfried Schwarz et Helmut Martin Schwarz c. Roumanie (n° 39740/03) Les requérants, Karl Gottfried Schwarz, et son frère, Helmut Martin Schwarz, sont des ressortissants allemands nés respectivement en 1954 et 1966 et résident à Augsburg (Allemagne). Ils sont anciens propriétaires indivis de la moitié d’un bien immobilier situé à Valea Lungă, confisqué par les autorités en 1989 suite à leur départ pour l’Allemagne. Invoquant les   articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la procédure qu’ils ont engagée en 2001 pour en recouvrer la propriété et en particulier du refus des juridictions nationales d’examiner l’un de leurs moyens de recours.   Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (n° 48107/99) La requérante, la Paroisse Gréco-catholique Sâmbata Bihor, est une Eglise catholique de rite oriental (gréco-catholique ou uniate) de la paroisse de Sâmbata dépendant de l’archevêché roumain uniate d’Oradea (Roumanie). L’affaire concerne la propriété d’une église. En 1948, suite à la dissolution du culte uniate, l’église où le prêtre uniate de Sâmbata officiait fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance du culte uniate en 1990, la loi prévoyait que des commissions constituées   de représentants uniates et orthodoxes devaient trancher la situation des biens litigieux, tels que l’église de Sâmbata. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante se plaint du refus des juridictions nationales de statuer sur son droit à utiliser ladite église, et de l’inexistence d’instance à qui soumettre sa demande d’usage de ce lieu de culte. Sur la base des articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 1   du Protocole n°   1 (protection de la propriété), elle se plaint que les décisions des autorités ont porté atteinte à sa liberté de religion et au respect de ses biens. Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) elle allègue avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux autres cultes en Roumanie.   Babat et autres c. Turquie (n° 44936/04) Les requérants sont trois ressortissants turcs   : Aziz et Azime Babat ainsi que leur fille, Marifet Akgün (Babat), nés respectivement en 1954, 1954 et 1978. Ils habitent à Tunceli (Turquie) et Istanbul. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), ils allèguent que, probablement victime d’une exécution extrajudiciaire, Önder Babat, leur fils et frère âgé de 25 ans, a été tué par balles dans la rue par des agents de l’Etat et que les autorités turques n’ont pas conduit d’enquête effective sur son décès. Ils allèguent en outre qu’Önder a été tué et qu’aucune enquête effective n’a été ultérieurement conduite parce que la victime était kurde et avait des opinions politiques très marquées à gauche. Il y a donc eu selon eux violation de l’article   14 (interdiction de discrimination).   A.W. Khan c. Royaume-Uni (n° 47486/06) Le requérant, Abdul Waheed Khan, est un ressortissant pakistanais né en 1975 et habitant au Royaume-Uni depuis l’âge de trois ans. Il vit actuellement à Bradford (Royaume-Uni). En 2003, il fut condamné à sept ans d’emprisonnement pour avoir importé de grandes quantités d’héroïne. Elargi en 2006 pour bonne conduite, un arrêté d’expulsion motivé par la gravité de l’infraction fut pris à son encontre. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la décision d’expulsion dont il fait l’objet, alléguant que, immigré ayant vécu au Royaume-Uni presque toute sa vie, il n’a aucun lien familial ou autre au Pakistan étant donné que sa mère, ses frères, sa petite amie britannique et sa fille résident tous au Royaume-Uni.   Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (n° 4158/05) Les requérants, Kevin Gillan et Pennie Quinton, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1977 et 1971 et habitant à Londres. L’affaire a pour objet le pouvoir, accordé à la police au Royaume-Uni par la législation antiterroriste, d’arrêter et fouiller les personnes en l’absence de soupçon légitime. En septembre 2003, les requérants furent l’un et l’autre arrêtés et fouillés par la police alors qu’ils se rendaient à une manifestation tenue à proximité d’une foire aux armes dans les Docklands, à l’est de Londres. Ils invoquent à cet égard les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Chelu c. Roumanie (n° 40274/04) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Dumitru Georgescu et Ion Georgescu c. Roumanie (n° 30995/03 et 31003/03) Cette affaire porte sur une action en restitution d’un bien immobilier. Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Ioan c. Roumanie (n° 31005/03) Cette affaire porte sur une action en revendication d’un bien immobilier. Par un arrêt du 1 er   juillet 2008, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Alexandra Maria Popescu c. Roumanie (n° 9684/04) Emilian Ştefănescu c. Roumanie (n° 35018/03) Seceleanu et autres c. Roumanie (n° 2915/02) Dans ces affaires, les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrer leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Hakan Güçlü c. Turquie (n° 44307/04) Dans cette affaire le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une audience publique dans le cadre d’une procédure dirigée à son encontre. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Serpil Kaya et autres c. Turquie (n° 21313/05) Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Paliga c. Pologne (n° 7975/07) Doğru Avşar c. Turquie (n° 14310/05)     Jeudi 14 Janvier 2010   Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 2376/03) Le requérant, Tsonyo Ivanov Tsonev, est un ressortissant bulgare né en 1977 et habitant à Gabrovo (Bulgarie). Dans cette affaire, M. Tsonev se plaint de ce que les faits qui ont justifié les charges de trouble à l’ordre public retenues contre lui – un incident au cours duquel il enfonça la porte d’un appartement puis roua de coups son occupant – étaient pour l’essentiel les mêmes que ceux pour lesquels il a été frappé d’une amende à l’issue d’une procédure administrative. Il invoque à cet égard l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il soutient que la procédure pénale dirigée contre lui n’a pas été équitable, et notamment que son conseil ne l’a pas convenablement défendu.   Vanjak c. Croatie (n° 29889/04) Le requérant, Zdravko Vanjak, est un ressortissant croate né en 1965 et habitant à Karlovac (Croatie). Policier à Karlovac, M. Vanjak fit l’objet d’une procédure disciplinaire en 1996 pour avoir été impliqué dans des transactions se rapportant à la délivrance d’un faux certificat de nationalité croate. Reconnu coupable, il fut révoqué de la police. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il soutient que cette procédure disciplinaire était inéquitable, et notamment que les propos retenus contre lui à titre de preuve ont été illégalement recueillis – après avoir été interrogé une nuit entière –, que les autres dépositions de témoins versées au dossier ne lui ont jamais été communiquées et que leur contenu ne lui a jamais été révélé. Il se plaint par ailleurs de ce que, bien qu’une procédure pénale – ultérieurement close pour manque de preuves – fût alors en cours pour la même infraction, il a néanmoins été reconnu coupable dans le cadre de l’instance disciplinaire dirigée contre lui, emportant selon lui violation de son droit à la présomption d’innocence énoncé à l’article 6   §   2.   Galotskin c. Grèce (n° 2945/07) Le requérant, Panayotis Galotskin, est un ressortissant grec habitant à Ano Touba (Grèce). En décembre 2001, s’étant disputé avec la police lorsque, passager dans une voiture, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité, M. Galotskin allègue avoir été victime de brutalités policières au cours de son arrestation et de sa détention ultérieures et que les autorités grecques n’ont pas mené d’enquête adéquate sur l’incident. Il invoque à cet égard les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutient en outre que la procédure dans son recours pénal contre les policiers en cause et dans son recours administratif en réparation était excessive dans sa durée.   Popovitsi c. Grèce (n° 53451/07) La requérante, Alina-Mirela Popovitsi, est une ressortissante roumaine née en 1977 et résidant à Athènes. Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. Invoquant l’article   6   §§   1, 2 et   3 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) elle allègue que la procédure à son encontre n’a respecté aucune des garanties posées par l’article 6, et se plaint que le rejet arbitraire de sa demande d’annulation de sa condamnation l’a privée d’un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. Invoquant par ailleurs l’article   2 du Protocole n°   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) elle se plaint que sa condamnation pour vol a été validée à tort sans qu’elle puisse à aucun moment la contester devant une juridiction supérieure.   Kotov c. Russie (n° 54522/00) Le requérant, Vladimir Mikhaïlovitch Kotov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Krasnodar (Russie). Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) il se plaint de l’impossibilité d’obtenir le remboursement effectif de sa créance en raison de la distribution illégale des actifs suite à la liquidation d’une banque privée où il avait déposé de l’argent.   Mastepan c. Russie (n° 3708/03) Le requérant, Yevgeniy Sergeyevich Mastepan, est un ressortissant russe né en 1975 et habitant à Rubtovsk (Russie). Soupçonné de faux, M. Mastepan soutient que, en février 2002, un enquêteur de l’Etat a pénétré illégalement par effraction dans son appartement pour le perquisitionner. Il invoque à cet égard l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Melnikov c. Russie (n° 23610/03) Le requérant, Sergey Anatolyevich Melnikov, est un ressortissant russe né en 1968 et actuellement incarcéré dans une prison de la région d’Oulianov (Russie). Reconnu coupable en mars 2003 de vol simple et aggravé, M. Melnikov se plaint des conditions de sa détention provisoire ordonnée au cours de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque à cet égard l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), il soutient en outre qu’il n’a pas pu, lors de son procès, interroger ou faire interroger un coaccusé concernant deux des chefs de vol. Enfin, invoquant l’article 34 (droit de recours individuel), il allègue que, du fait qu’il avait saisi la Cour européenne, les autorités ont tenté de l’intimider en s’immisçant dans sa correspondance avec la Cour, en lui refusant l’autorisation de s’entretenir avec son représentant en justice et en le plaçant en cellule disciplinaire à plusieurs reprises.   Moskalyuk c. Russie (n° 3267/03) Le requérant, Igor Valeryevich Moskalyuk, est un ressortissant russe né en 1979 et habitant à Moscou. Reconnu coupable en juin 2002 de vol simple et aggravé, M. Moskalyuk estime que les conditions de sa détention provisoire étaient déplorables et qu’il n’a pas été convenablement soigné pour sa tuberculose pendant toute sa période d’incarcération. A cet égard, il invoque en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Shugayev c. Russie (n° 11020/03) Le requérant, Gennadiy Yurievich Shugayev, est un ressortissant russe né en 1961 et purgeant actuellement une peine de 22 ans d’emprisonnement pour meurtre à Orenbourg (Russie). Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), M.   Shugayev allègue ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un défenseur à l’audience d’appel dans son procès. Il allègue en outre que les autorités russes se sont immiscées dans sa correspondance avec la Cour européenne, en violation de l’article 34 (droit de recours individuel).   Atanasovski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 36815/03) Le requérant, Petar Atanasovski, est un ressortissant macédonien né en 1937 et habitant à Bitola («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »). Il travaillait depuis 30 ans pour «   Aparati za domakinstvo   », une société publique, jusqu’à ce qu’il soit réaffecté à un poste de technicien. Il forma un recours civil pour demander l’annulation de cette mutation, qui fut finalement rejeté par la Cour suprême. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de ce que, en statuant ainsi, la Cour suprême soit revenue, sans motiver sa décision, sur sa jurisprudence établie en vertu de laquelle toute mutation d’un employé doit être justifiée par des motifs concrets. Sur le terrain du même article, il se plaint de la durée de la procédure, excessive selon lui.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kazakevich et neuf autres affaires de type “army pensioners” c. Russie (n° s 14290/03, 19089/04, 42059/04, 27800/04, 43505/04, 43538/04, 3614/05, 30906/05, 39901/05 et 524/06) Les affaires ci-dessus portent sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Quatre requérants se plaignent également de la non-exécution d’arrêts, annulés par le biais de recours en supervision. Ces derniers invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Pavlova c. Bulgarie (n° 39855/03) Tsasnik et Kaonis c. Grèce (n° 3142/08)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.