CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   19 12.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 20   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Suuripää c. Finlande (requête n o 43151/02) Le requérant, Keijo Tapani Suuripää, est un ressortissant finlandais né en 1958 et habitant à Espoo (Finlande). Ancien inspecteur principal aux affaires criminelles au département de la police du ministère de l’Intérieur, M.   Suuripää fut arrêté en juillet 1998 et inculpé de corruption. Reconnu coupable en juin 2002, il fut condamné à une amende. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il alléguait en particulier que, au cours de la procédure pénale dirigée contre lui, la Cour suprême avait infirmé le jugement de la juridiction inférieure à son détriment sans avoir tenu d’audience. Sur le terrain du même article, il se plaignait en outre de la durée de cette procédure, excessive selon lui. Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable   : 6   250 euros (EUR) (dommage moral) et 2   500 EUR (frais et dépens)   Mole c. Italie (n o 24421/03)* Le requérant, Girolamo Mole, est un ressortissant italien né en 1961 et résidant à Parme (Italie). Il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour homicide et d’autres infractions liées à des activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux. Invoquant notamment l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’une restriction à l’exercice de son droit d’accès à un tribunal, une réclamation qu’il avait formulée contre un arrêté ministériel n’ayant pas été examinée au fond par le tribunal d’application des peines. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Bąkowska c. Pologne (n o 33539/02) La requérante, Emilia Bąkowska, est une ressortissante polonaise née en 1949 et habitant à Słupsk (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), elle se plaignait, dans le cadre du recours civil formé par elle contre une coopérative immobilière, d’avoir reçu l’aide judiciaire quatre jours seulement avant l’expiration du délai de pourvoi en cassation, ce qui lui a laissé peu de temps pour trouver un avocat. Non-violation de l’article 6 § 1   Biśta c. Pologne (n o 22807/07) Le requérant, Jerzy Biśta, est un ressortissant polonais né en 1954 et habitant à Trzebinia (Pologne). M.   Biśta fut arrêté en août 2005 pour divulgation de secrets d’Etat et corruption, et remis en liberté en décembre 2007. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours en cours actuellement. Invoquant notamment l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il soutenait que la durée de sa détention provisoire avait été excessive. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral)   Gęśla c. Pologne (n o 15915/07) Le requérant, Jacek Gęśla, est un ressortissant polonais né en 1970 et habitant à Chełm (Pologne). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Gęśla se plaignait de la durée, excessive selon lui, de la procédure pénale dirigée contre lui pour trafic de stupéfiants et menaces. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 2   700 EUR (dommage moral)   Aharon Schwarz c. Roumanie (n o 28304/02)* Le requérant, Aharon Schwarz, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Bucarest. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des conditions de sa détention entre 2001 et 2004 (grâce pour des raisons humanitaires), où il a purgé une peine pour escroquerie et falsification et usage de documents divers. Sa plainte visait pour l’essentiel l’inadéquation entre ses conditions de détention et différentes maladies dont il était atteint, ainsi que l’inefficacité du traitement médical qui lui a été administré pour la gale. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 12   000 EUR (dommages matériel et moral)   Boloş c. Roumanie (n o 33078/03)* Le requérant, Felician Boloş, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Negreşti Oaş (Roumanie). Ancien cadre de police, il fit en 2003 l’objet de poursuites pénales à l’initiative du parquet national de lutte contre la corruption. Invoquant, notamment, l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la détention provisoire dont il avait fait l’objet dans ce cadre, et en particulier du fait qu’elle ait été prolongée à deux reprises au terme d’audiences tenues en son absence (du fait de son emprisonnement) et qu’un recours qu’il avait exercé n’ait pas été examiné par la Cour suprême de justice. Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 3   500 EUR (dommage moral et frais et dépens)   Karl Gottfried Schwarz et Helmut Martin Schwarz c. Roumanie (n o 39740/03)* Les requérants, Karl Gottfried Schwarz, et son frère, Helmut Martin Schwarz, sont des ressortissants allemands nés respectivement en 1954 et 1966 et résident à Augsburg (Allemagne). Ils sont anciens propriétaires indivis de la moitié d’un bien immobilier situé à Valea Lungă, confisqué par les autorités en 1989 suite à leur départ pour l’Allemagne. Invoquant les   articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de la procédure qu’ils avaient engagée en 2001 pour en recouvrer la propriété et en particulier du refus des juridictions nationales d’examiner l’un de leurs moyens de recours. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : conjointement, 20   000 EUR (dommage matériel), 5   200   EUR (dommage moral) et 320   EUR (frais et dépens)   A.W. Khan c. Royaume-Uni (n o 47486/06) Le requérant, Abdul Waheed Khan, est un ressortissant pakistanais né en 1975 et habitant au Royaume-Uni depuis l’âge de trois ans. Il vit actuellement à Bradford (Royaume-Uni). En 2003, il fut condamné à sept ans d’emprisonnement pour avoir importé de grandes quantités d’héroïne. Elargi en 2006 pour bonne conduite, un arrêté d’expulsion motivé par la gravité de l’infraction fut pris à son encontre. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait de la décision d’expulsion dont il avait fait l’objet, alléguant que, immigré ayant vécu au Royaume-Uni presque toute sa vie, il n’a aucun lien familial ou autre au Pakistan étant donné que sa mère, ses frères, sa petite amie britannique et sa fille résident tous au Royaume-Uni. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   750 EUR (frais et dépens). Aucune demande présentée par le requérant au titre du dommage subi.   Babat et autres c. Turquie (n o 44936/04) Les requérants sont trois ressortissants turcs   : Aziz et Azime Babat ainsi que leur fille, Marifet Akgün (Babat), nés respectivement en 1954, 1954 et 1978. Ils habitent à Tunceli (Turquie) et Istanbul. Invoquant en particulier l’article   2 (droit à la vie), ils alléguaient que, probablement victime d’une exécution extrajudiciaire, Önder Babat, leur fils et frère âgé de 25   ans, a été tué par balles dans la rue par des agents de l’Etat et que les autorités turques n’avaient pas conduit d’enquête effective sur son décès. Non-violation de l’article 2 (exécution extrajudiciaire) Violation de l’article 2 (défaut d’enquête effective) Satisfaction équitable   : 15   000 EUR, conjointement, à Aziz et Azime Babat, et 5   000   EUR à Marifet Akgün (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Chelu c. Roumanie (n o 40274/04)* Cette affaire portait sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Dumitru Georgescu et Ion Georgescu c. Roumanie (n os 30995/03 et 31003/03)* Cette affaire portait sur une action en restitution d’un bien immobilier. Les requérants invoquaient en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1   Satisfaction équitable Ioan c. Roumanie (n o 31005/03)* Cette affaire portait sur une action en revendication d’un bien immobilier. Par un arrêt du 1 er   juillet 2008, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans son arrêt de ce jour, la Cour alloue à la requérante 79   500   EUR (dommage matériel) et 4   000   EUR (dommage moral).   Alexandra Maria Popescu c. Roumanie (n o 9684/04)* Seceleanu et autres c. Roumanie (n o 2915/02) Emilian Ştefănescu c. Roumanie (n o 35018/03)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient de l’impossibilité de recouvrer leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). (Alexandra Maria Popescu c. Roumanie et Seceleanu et autres c. Roumanie) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (Emilian Ştefănescu c. Roumanie)   V iolation de l’article 6 § 1 et violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Hakan Güçlü c. Turquie (n o 44307/04)* Dans cette affaire le requérant se plaignait de n’avoir pas bénéficié d’une audience publique dans le cadre d’une procédure dirigée à son encontre. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Serpil Kaya et autres c. Turquie (n o 21313/05)* Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur propriété, classée en zone forestière, sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, le requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Paliga c. Pologne (n o 7975/07) Doğru Avşar c. Turquie (n o 14310/05)*     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.