CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s523A7C52 { width:250.78pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   29 14.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les dix arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire répétitive [2] , ainsi que deux affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Vanjak c. Croatie (requête n o 29889/04)   Le requérant, Zdravko Vanjak, est un ressortissant croate né en 1965 et habitant à Karlovac (Croatie). Policier à Karlovac, M. Vanjak fit l’objet d’une procédure disciplinaire en 1996 pour avoir été impliqué dans des transactions se rapportant à la délivrance d’un faux certificat de nationalité croate. Reconnu coupable, il fut révoqué de la police. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il soutenait que cette procédure disciplinaire avait été inéquitable, et notamment que les propos retenus contre lui à titre de preuve avaient été illégalement recueillis – après un interrogatoire d’une nuit entière –, que les autres dépositions de témoins versées au dossier ne lui avaient jamais été communiquées, ni leur contenu révélé. Il se plaignait par ailleurs de ce que, bien qu’une procédure pénale – ultérieurement close pour manque de preuves – fût alors en cours pour la même infraction, il avait néanmoins été reconnu coupable dans le cadre de l’instance disciplinaire dirigée contre lui, emportant selon lui violation de son droit à la présomption d’innocence énoncé à l’article   6   §   2 de la Convention. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 2 Satisfaction équitable   : 1   800 euros (EUR) (dommage moral) et 1   835 EUR (frais et dépens)   Galotskin c. Grèce (n° 2945/07) Le requérant, Panayotis Galotskin, est un ressortissant grec habitant à Ano Touba (Grèce). En décembre 2001, il s’était disputé avec la police lorsque, passager dans une voiture, il avait fait l’objet d’un contrôle d’identité. M.   Galotskin alléguait avoir été victime de brutalités policières au cours de son arrestation et de sa détention ultérieures et que les autorités grecques n’avaient pas mené d’enquête adéquate sur l’incident. Il invoquait à cet égard les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif). Sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutenait en outre que la procédure dans son recours pénal contre les policiers en cause et dans son recours administratif en réparation était excessive dans sa durée. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 17   000 EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Popovitsi c. Grèce (n° 53451/07)* La requérante, Alina-Mirela Popovitsi, est une ressortissante roumaine née en 1977 et résidant à Athènes. Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) elle alléguait que la procédure à son encontre n’avait respecté aucune des garanties posées par l’article   6, et se plaignait que le rejet arbitraire de sa demande d’annulation de sa condamnation l’avait privée d’un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (équité) Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral   ; 1   500   EUR (frais et dépens)   Mastepan c. Russie (n° 3708/03) Le requérant, Yevgeniy Sergeyevich Mastepan, est un ressortissant russe né en 1975 et habitant à Rubtovsk (Russie). Soupçonné de faux, M.   Mastepan soutenait que, en février 2002, un enquêteur de l’Etat avait pénétré illégalement par effraction dans son appartement pour le perquisitionner. Il invoquait à cet égard l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Non-violation de l’article 8   Melnikov c. Russie (n° 23610/03) Le requérant, Sergey Anatolyevich Melnikov, est un ressortissant russe né en 1968 et actuellement incarcéré dans une prison de la région d’Oulianov (Russie). Reconnu coupable en mars 2003 de vol simple et aggravé, M.   Melnikov se plaignait des conditions de sa détention provisoire ordonnée au cours de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoquait à cet égard l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), il soutenait en outre qu’il n’avait pas pu, lors de son procès, interroger ou faire interroger un coaccusé concernant deux des chefs de vol. Enfin, invoquant l’article   34 (droit de recours individuel), il alléguait que, du fait qu’il avait saisi la Cour européenne, les autorités avaient tenté de l’intimider en s’immisçant dans sa correspondance avec la Cour, en lui refusant l’autorisation de s’entretenir avec son représentant en justice et en le plaçant en cellule disciplinaire à plusieurs reprises. Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)   Moskalyuk c. Russie (n° 3267/03) Le requérant, Igor Valeryevich Moskalyuk, est un ressortissant russe né en 1979 et habitant à Moscou. Reconnu coupable en juin 2002 de vol simple et aggravé, M.   Moskalyuk estimait que les conditions de sa détention provisoire étaient déplorables et qu’il n’avait pas été convenablement soigné pour sa tuberculose pendant toute sa période d’incarcération. A cet égard, il invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable: 20   000 EUR (dommage moral)   Shugayev c. Russie (n° 11020/03) Le requérant, Gennadiy Yurievich Shugayev, est un ressortissant russe né en 1961 et purgeant actuellement une peine de 22   ans d’emprisonnement pour meurtre à Orenbourg (Russie). Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), M.   Shugayev alléguait ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un défenseur à l’audience d’appel dans son procès. Il alléguait en outre que les autorités russes s’étaient immiscées dans sa correspondance avec la Cour européenne, en violation de l’article   34 (droit de recours individuel). Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kazakevich et neuf autres affaires de type “army pensioners” c. Russie (n° s 14290/03, 19089/04, 42059/04, 27800/04, 43505/04, 43538/04, 3614/05, 30906/05, 39901/05 et 524/06) Les affaires ci-dessus portaient sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Quatre requérants se plaignaient également de la non-exécution d’arrêts, annulés par le biais de recours en supervision. Ces derniers invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) (annulation des arrêts définitifs) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (annulation des arrêts définitifs) (Trois affaires) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (non-exécution des arrêts) (Trois affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (non-exécution des arrêts) (Une affaire) Non-violation de l’article 6 § 1 (non-exécution de l’arrêt) (Une affaire) Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (non-exécution de l’arrêt)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Ils invoquaient également   l’article   13 (droit à un recours effectif).   Pavlova c. Bulgarie (n° 39855/03) Deux violations de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13   Tsasnik et Kaonis c. Grèce (n° 3142/08)* Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.